Série de blogs sur le 2è volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, partie 1 – Le secteur pharmaceutique soutient les économies et accepte les modèles de prix

Avec le 2^e volet de mesures visant à maîtriser les coûts (volet 2), le Conseil fédéral entend freiner l’évolution des coûts de la santé. Or, bon nombre des mesures proposées vont surtout à l’encontre de la qualité et de l’approvisionnement du système de santé. Les problèmes de grande ampleur en matière d’accès des patient-e-s aux médicaments ne sont en outre toujours pas abordés. À travers une série de blogs en trois parties, Interpharma analyse le volet 2 et formule les améliorations dont il a grand besoin.

Visant à freiner l’évolution des coûts de la santé, le volet 2 désigne un vaste ensemble de mesures diverses proposées par le Conseil fédéral. En tant qu’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, Interpharma s’engage en faveur d’un système de santé de haute qualité et financé de manière pérenne pour tous, et met cet engagement en pratique: la branche pharmaceutique génère en effet chaque année des économies récurrentes de l’ordre de 1,2 milliard de francs dans le système de santé grâce aux vagues triennales de baisses des prix des médicaments protégés par des brevets, telles qu’institutionnalisées. Le conseiller fédéral Alain Berset a qualifié cette contribution de la branche pharmaceutique de «pas énorme» vers un système de santé financé de manière pérenne[1]. Qui plus est, contrairement à d’autres secteurs du système de santé, les médicaments représentent environ 12% des dépenses de santé, un chiffre inchangé depuis de nombreuses années. Cette part reste donc très stable (fig. 1). Les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche continuent à soutenir ces mesures et apportent ainsi d’ores et déjà une contribution supérieure à la moyenne pour maîtriser les coûts de la santé.

L’industrie pharmaceutique reste disposée à contribuer à des mesures constructives et ciblées pour la maîtrise des coûts de la santé. Par constructives et ciblées, nous entendons que les mesures doivent être équilibrées et, en cas de réduction des coûts de la santé, qu’elles ne doivent pas dans le même temps nuire à la qualité du système de santé ou entraver l’accès des patient-e-s à des soins optimaux. Les modèles de prix prévus dans le cadre du volet 2 peuvent constituer une telle mesure.

Comment les modèles de prix garantissent l’accès des patient-e-s

L’objectif d’un système de santé de haut niveau doit être de permettre à l’ensemble des patient-e-s qui ont un besoin urgent d’un médicament d’y accéder rapidement. En Suisse comme dans de nombreux autres pays où les prix des médicaments sont fixés par l’État, cela exige toutefois que le processus de remboursement soit lui aussi achevé après le processus d’autorisation. À cette fin, il convient notamment d’estimer et d’évaluer l’utilité d’un nouveau médicament. Or le système actuel d’évaluation du bénéfice atteint justement ses limites dans le cas de nouveaux traitements très innovants, dont la forme et la complexité n’ont plus rien à voir avec celles des «comprimés classiques». À titre d’illustration, comment rembourser un traitement très complexe et développé à grands frais pour soigner une maladie en une prise unique et qui remplace ainsi des prestations de soins et la prise chronique de médicaments à vie?

C’est pourquoi les modèles de prix sont aujourd’hui une pratique internationale. Dans le même temps, ils constituent clairement une exception au sein du marché des médicaments: 97% des médicaments autorisés en Suisse ne sont pas soumis à un modèle de prix, car ils interviennent uniquement dans des traitements très spécifiques. De tels modèles de prix permettent une tarification flexible, adaptée à la situation concrète et à un pays donné ainsi qu’à son système de santé, ou des baisses de prix spécifiques à chaque pays. Mais surtout, ils permettent d’accéder rapidement à des thérapies innovantes dans des situations où le remboursement reste incertain. Cela peut par exemple être le cas en raison de l’état actuel des données probantes disponibles ou lorsqu’il est appliqué un modèle de rémunération à la performance, c’est-à-dire que le médicament ne doit être payé que s’il se révèle efficace chez le ou la patient-e-s. Les modèles de prix permettent d’atténuer financièrement de telles incertitudes. Ainsi, les patient-e-s n’ont pas à attendre inutilement des traitements vitaux dont ils ou elles ont un besoin urgent, mais peuvent en disposer immédiatement, tandis que les questions ou incertitudes éventuellement encore en suspens sont progressivement résolues par la suite grâce à ces modèles de prix.

Dans les faits, de tels modèles de prix se traduisent d’abord par une perte de chiffre d’affaires pour les entreprises pharmaceutiques. L’industrie pharmaceutique est néanmoins disposée à les accepter dans le cadre du volet 2, car cela permet aux patient-e-s en Suisse d’avoir rapidement accès à des innovations révolutionnaires qui peuvent parfois sauver des vies. Cela témoigne de l’intérêt central accordé à juste titre aux besoins des patient-e-s.

Dans le 2^e épisode de cette série de blogs, nous montrons en quoi le volet 2 s’attaque en réalité au mauvais problème.

[1] Conférence de presse du Conseil fédéral du 07.09.2022 (lien, minute 30:28)