Protection de la propriété intellectuelle

La protection de la propriété intellectuelle est un facteur de succès clé de l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche en Suisse et un élément important pour créer des incitations à ce que le secteur pharmaceutique continue à l’avenir à investir dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments contre des maladies actuellement incurables. Il existe différents instruments de protection pour différents types de propriété intellectuelle.

Les inventions médicales sont en général protégées par un brevet. La protection du premier requérant permet d’empêcher pendant un certain temps la concurrence d’accéder aux données générées au cours du processus d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament. Enfin, le droit des marques implique le droit d’utiliser et de disposer de sa propre marque pour la désignation de produits et de service.

Publication en contrepartie du droit d’utilisation

Un brevet est un titre de protection attribué par l’État pour une invention technique. Au sens juridique, une invention est une solution à un problème technique. Une invention est brevetable si elle est nouvelle, si elle n’est pas évidente pour une personne du métier et si elle est susceptible d’une application industrielle. En tant que détenteur d’un brevet, on a le droit, pendant 20 ans au maximum, d’exclure autrui de l’utilisation commerciale de son invention. Pendant ce temps, l’inventeur peut interdire à autrui, par exemple de fabriquer, utiliser, vendre ou introduire cette invention sans son autorisation. En contrepartie, l’inventeur doit expliquer précisément son invention et la divulguer au grand public. Le détenteur du brevet dispose ainsi de la solution technique en tant que source d’information pour tout développement ultérieur.

Protection en tant qu’incitation à l’investissement

À part la protection conférée par les brevets, l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche peut bénéficier de l’instrument qu’est la protection du premier requérant. La protection du premier requérant est une protection indépendante du droit des brevets, relevant de manière autonome de la protection juridique des biens incorporels que sont les données confidentielles. Dans le cas de l’industrie pharmaceutique, il s’agit des données générées au cours de l’essai clinique, très coûteuses en temps et en argent, pour faire la preuve de l’innocuité, de la qualité et de l’efficacité d’une substance active. La protection du premier requérant peut représenter une protection supplémentaire pour le détenteur d’un brevet dans la mesure où il est le premier requérant. Cependant, la situation est souvent que la protection du premier requérant est le seul instrument de protection disponible et, par conséquent, la seule incitation à l’investissement. La protection du premier requérant et sa durée sont indépendantes de l’existence d’un brevet et de la durée de protection conférée par celui-ci. La protection du premier requérant oblige les autorités compétentes à protéger de la divulgation et de l’utilisation déloyale par des tiers à des fins commerciales les documents et résultats confidentiels qui lui ont été confiés par le premier requérant dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament.

La protection des marques déposées est surtout importante pour l’industrie pharmaceutique dans la mesure où elle donne aux médecins et aux patients la garantie que les produits qu’ils achètent correspondent à leurs attentes pour ce qui est de la qualité et de l’origine.