Protection de la propriété intellectuelle

La protection de la propriété intellectuelle est un facteur de succès clé de l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche en Suisse et un élément important pour créer des incitations à ce que le secteur pharmaceutique continue à l’avenir à investir dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments contre des maladies actuellement incurables. Il existe différents instruments de protection pour différents types de propriété intellectuelle.

Les inventions médicales sont en général protégées par un brevet. La protection du premier requérant permet d’empêcher pendant un certain temps la concurrence d’accéder aux données générées au cours du processus d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament. Enfin, le droit des marques implique le droit d’utiliser et de disposer de sa propre marque pour la désignation de produits et de service.

Publication en contrepartie du droit d’utilisation

Un brevet est un titre de protection attribué par l’État pour une invention technique. Au sens juridique, une invention est une solution à un problème technique. Une invention est brevetable si elle est nouvelle, si elle n’est pas évidente pour une personne du métier et si elle est susceptible d’une application industrielle. En tant que détenteur d’un brevet, on a le droit, pendant 20 ans au maximum, d’exclure autrui de l’utilisation commerciale de son invention. Pendant ce temps, l’inventeur peut interdire à autrui, par exemple de fabriquer, utiliser, vendre ou introduire cette invention sans son autorisation. En contrepartie, l’inventeur doit expliquer précisément son invention et la divulguer au grand public. Le détenteur du brevet dispose ainsi de la solution technique en tant que source d’information pour tout développement ultérieur.

Protection en tant qu’incitation à l’investissement

À part la protection conférée par les brevets, l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche peut bénéficier de l’instrument qu’est la protection du premier requérant. La protection du premier requérant est une protection indépendante du droit des brevets, relevant de manière autonome de la protection juridique des biens incorporels que sont les données confidentielles. Dans le cas de l’industrie pharmaceutique, il s’agit des données générées au cours de l’essai clinique, très coûteuses en temps et en argent, pour faire la preuve de l’innocuité, de la qualité et de l’efficacité d’une substance active. La protection du premier requérant peut représenter une protection supplémentaire pour le détenteur d’un brevet dans la mesure où il est le premier requérant. Cependant, la situation est souvent que la protection du premier requérant est le seul instrument de protection disponible et, par conséquent, la seule incitation à l’investissement. La protection du premier requérant et sa durée sont indépendantes de l’existence d’un brevet et de la durée de protection conférée par celui-ci. La protection du premier requérant oblige les autorités compétentes à protéger de la divulgation et de l’utilisation déloyale par des tiers à des fins commerciales les documents et résultats confidentiels qui lui ont été confiés par le premier requérant dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament.

La protection des marques déposées est surtout importante pour l’industrie pharmaceutique dans la mesure où elle donne aux médecins et aux patients la garantie que les produits qu’ils achètent correspondent à leurs attentes pour ce qui est de la qualité et de l’origine.

Brevets

Pour la place de recherche et pharmaceutique suisse, une bonne protection par les brevets revêt une importance capitale. Le processus de recherche et développement d’un nouveau médicament est long, complexe et coûteux. Peu de branches dépendent donc à ce point d’une forte protection par les brevets.

Le droit des brevets garantit que la brevetabilité des inventions ne conduit pas à la création de monopoles unilatéraux ou de dépendances et qu’elle n’entrave pas la recherche: en contrepartie du droit qu’il se voit accorder, le détenteur du brevet est tenu de divulguer son invention dès le dépôt de sa demande et de la décrire de telle sorte qu’une personne du métier puisse la comprendre. Grâce à cette obligation, il est possible pour le public de prendre connaissance de l’état actuel du développement de la recherche et de débattre de l’utilité ou de l’absurdité de l’éventuelle exploitation commerciale d’une invention. L’utilisation d’une invention brevetée à des fins de recherche n’est soumise à aucune restriction (privilège de la recherche). Il en va de même pour toute utilisation privée. La mesure légale de la licence obligatoire encourage l’octroi volontaire de licences. Dans le secteur des médicaments, la protection conférée par le brevet est en fait de 10 à 15 ans à partir de la mise sur le marché. Une fois le brevet arrivé à échéance, n’importe qui est libre d’utiliser l’invention à des fins commerciales. Le droit des brevets établit donc un équilibre entre les intérêts du détenteur du brevet, des cercles qui pratiquent la recherche et du grand public.

Incitation à l’innovation

Par ses innovations, l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche apporte une contribution notable à la haute qualité de notre système de santé. La protection conférée par les brevets et l’incitation à l’innovation qui y est liée sont des facteurs très importants pour assurer un environnement où la règlementation est favorable à la recherche et à l’innovation. Pensons particulièrement à cet égard à la numérisation, qui modifie dès aujourd’hui profondément le développement et l’utilisation des médicaments.

Aujourd’hui, les outils de protection à disposition ne sont pas suffisants pour les données, les algorithmes et les résultats des analyses de données dont sont issues les thérapies innovantes. Dans un tel contexte, il est essentiel de faire évoluer les conditions cadres régissant la propriété intellectuelle (PI) de manière à pouvoir assurer une protection efficace des innovations. Pour l’élaboration d’un dispositif de pointe à l’échelon mondial en matière de protection des données et de PI, une étroite collaboration du secteur avec les autorités suisses et d’autres partenaires s’avère par conséquent cruciale pour l’avenir.

La production de données cliniques en tant que condition préalable à l’autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments requiert énormément de temps et d’argent. Le fabricant doit pouvoir prétendre à une compensation pour la génération de ces données, laquelle, à l’avenir également, devra rester durablement garantie par un droit d’exclusivité des données moderne et performant. L’exclusivité des données revêt une importance primordiale dans tous les cas où le traitement ne peut pas être breveté