Qualité du système de santé

En comparaison internationale, le système de santé suisse est considéré comme étant de haute qualité. Mais nombre de projets de réformes sont uniquement motivés par la volonté de réduire les coûts. Dans ce contexte, il n’est pas vraiment étonnant que les débats sur les réformes portent actuellement surtout sur le financement, concrètement sur les assureurs-maladie et non plus sur les performances du système de santé. Il est indispensable de se remettre à débattre de la qualité du système de santé suisse, plutôt que de s’enliser dans des débats sur les coûts.

Les Health Technology Assessments (HTA, évaluation des technologies de la santé) contribuent à un débat plus objectif sur les coûts. Leur but est de servir de base à une amélioration de la qualité et du caractère économique du système de santé. Un exemple actuel en est l’examen de la place du cannabis en médecine. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) prévoit, suite à un mandat du Conseil fédéral, de faire réaliser un HTA afin de clarifier l’évaluation des preuves scientifiques du cannabis dans les différentes indications, par exemple le traitement de la douleur chronique ou des spasmes dans la sclérose en plaques. Il s’agit par là en particulier de clarifier l’économicité et donc le mode de financement des médicaments à base de cannabis. Compte tenu des expériences et des discussions en cours sur la consommation excessive d’opioïdes, il a été suggéré d’inclure l’aspect «santé publique» dans le HTA.

Actuellement, les activités HTA de la Confédération portent largement sur le contrôle de l’efficacité des médicaments. Or ceux-ci sont la seule prestation du système de santé dont l’efficacité et le caractère économique sont déjà vérifiés de manière institutionnalisée tous les trois ans. Par conséquent, Interpharma demande d’élargir et de mieux équilibrer le champ thématique, afin que les HTA puissent contribuer de manière générale à l’amélioration de la qualité dans le système de santé suisse.

Rationnement

Rationner signifie créer une pénurie artificielle de prestations médicales justifiées. Cela voudrait dire par exemple refuser à une patiente une opération de la hanche parce qu’elle a dépassé un certain âge et que, de ce fait, l’intervention n’est plus considérée comme rentable.

En 2016, au terme d’une longue bataille judiciaire, le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall déterminant pour les patient-e-s atteint-e-s de maladies rares. Cet arrêt condamnait la caisse d’assurance-maladie CPT à prendre en charge le traitement vital d’une patiente atteinte d’une maladie neuromusculaire rare, la maladie de Pompe. Le médicament figurait dans la liste des spécialités, mais la caisse-maladie avait critiqué les critères d’admission du médicament (en particulier l’efficacité et le caractère économique). De ce fait, elle avait refusé de prendre en charge les coûts du traitement. Le Tribunal fédéral a jugé que la patiente remplissait les conditions de prise en charge des coûts conformément à la liste des spécialités et que la caisse-maladie n’était pas légitimée à remettre en cause le bien-fondé de l’introduction d’un médicament sur la liste des spécialités. Ce jugement est très important pour toutes les personnes atteintes d’une maladie rare, car il peut contribuer à éviter des suspensions de traitement dues à de longues procédures et à aboutir à plus d’égalité de traitement en Suisse. 

Le rationnement entraîne une médecine à deux vitesses

L’allongement de l’espérance de vie est un bienfait, mais s’accompagne de défis de taille pour la recherche et pour la société dans son ensemble. À cet égard, des aspects éthiques et moraux joueront à l’avenir un rôle prépondérant dans la politique de santé. Vu la hausse des coûts, les économistes de la santé se demandent par exemple quel devrait être le coût d’une année de vie supplémentaire. Il existe différents modèles de calcul, mais au bout du compte, tous débouchent sur un rationnement des prestations médicales. L’industrie pharmaceutique rejette une telle approche, car il est inévitable qu’elle entraîne une médecine à deux vitesses.

Il ne s’agit donc pas en premier lieu de décisions économiques, mais aussi de décisions sociales et surtout morales et éthiques. Le débat à ce sujet a commencé en Suisse, mais il n’est pas encore mené assez largement. Il en va de même de la médecine palliative. La Confédération a lancé un essai et l’acceptation sociale augmente, mais la société doit encore discuter de sa différenciation avec les traitements curatifs.