Brevets

Pour la place de recherche et pharmaceutique suisse, une bonne protection par les brevets revêt une importance capitale. Le processus de recherche et développement d’un nouveau médicament est long, complexe et coûteux. Peu de branches dépendent donc à ce point d’une forte protection par les brevets.

La protection conférée par les brevets permet à l’industrie pharmaceutique de consentir les investissements élevés nécessaires, car le brevet empêche les tiers d’exploiter l’invention brevetée à des fins commerciales sans autorisation du détenteur du brevet. La protection conférée par les brevets crée ainsi un équilibre entre les intérêts de l’inventeur et du public. Le chercheur doit divulguer son invention, de sorte qu’il fournit au public un progrès technique et des connaissances. En échange, il jouit d’une protection limitée dans le temps (20 ans au maximum). Dans le secteur des médicaments, la protection conférée par le brevet est en fait de 10 à 15 ans à partir de la mise sur le marché.

Incitation à l’innovation

Par ses innovations, l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche apporte une contribution notable à la haute qualité de notre système de santé. La protection conférée par les brevets et l’incitation à l’innovation qui y est liée sont des facteurs très importants pour assurer un environnement où la règlementation est favorable à la recherche et à l’innovation. Pensons particulièrement à cet égard à la numérisation, qui modifie dès aujourd’hui profondément le développement et l’utilisation des médicaments.

Aujourd’hui, les outils de protection à disposition ne sont pas suffisants pour les données, les algorithmes et les résultats des analyses de données dont sont issues les thérapies innovantes. Dans un tel contexte, il est essentiel de faire évoluer les conditions cadres régissant la propriété intellectuelle (PI) de manière à pouvoir assurer une protection efficace des innovations. Pour l’élaboration d’un dispositif de pointe à l’échelon mondial en matière de protection des données et de PI, une étroite collaboration du secteur avec les autorités suisses et d’autres partenaires s’avère par conséquent cruciale pour l’avenir.

La production de données cliniques en tant que condition préalable à l’autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments requiert énormément de temps et d’argent. Le fabricant doit pouvoir prétendre à une compensation pour la génération de ces données, laquelle, à l’avenir également, devra rester durablement garantie par un droit d’exclusivité des données moderne et performant. L’exclusivité des données revêt une importance primordiale dans tous les cas où le traitement ne peut pas être breveté.