Les ADPIC en bref

Ces derniers temps, on a beaucoup parlé du fait que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) déroge aux droits de propriété intellectuelle pour les médicaments COVID-19 dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Mais qu’est-ce que l’ADPIC et pourquoi est-il si important ?

Qu’est-ce que l’Accord sur les ADPIC?

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est un accord international exhaustif entré en vigueur en 1995 qui établit des protections minimales en matière de propriété intellectuelle (PI). Signé par la grande majorité des pays membres de l’OMC, l’Accord sur les ADPIC établit les fondements généraux des normes de propriété intellectuelle. L’Accord sur les ADPIC vise à garantir la protection et l’application de la propriété intellectuelle au-delà des frontières et à éviter que des acteurs illégitimes ne profitent gratuitement des investissements des innovateurs. Les pays les moins avancés sont exemptés de la plupart des obligations de fond de l’Accord sur les ADPIC, tandis que les pays qui cherchent à promouvoir et à être à la pointe de l’innovation, comme les États-Unis, offrent des protections de la propriété intellectuelle allant au-delà des exigences minimales de l’Accord sur les ADPIC.

En quoi l’Accord sur les ADPIC est-il important?

L’Accord sur les ADPIC a jeté les bases de l’environnement politique qui a alimenté le progrès technologique de ces trois dernières décennies à travers le monde. Il est particulièrement important pour les secteurs innovants, à l’instar de l’industrie biopharmaceutique, qui ont besoin de solides protections de la propriété intellectuelle pour encourager la recherche, le développement et la fabrication de technologies de pointe. Sans les solides protections de la propriété intellectuelle prévues par l’Accord sur les ADPIC, l’innovation médicale moderne (notamment les vaccins et les traitements contre le COVID-19) serait considérablement entravée et bon nombre des traitements et des remèdes dont bénéficient aujourd’hui les patients dans les pays du monde entier n’existeraient pas.

Pourquoi les dirigeants mondiaux ont-ils récemment discuté de l’Accord sur les ADPIC?

Malgré l’importance de l’Accord sur les ADPIC, les États membres de l’OMC ont récemment accepté de renoncer à certaines disposition de l’Accord sur les ADPIC relatives aux licences obligatoire pour les vaccins contre le COVID-19, Cette décision néfaste et inutile découle du postulat erroné selon lequel l’élimination des protections de la propriété intellectuelle favoriserait un accès mondial équitable aux vaccins. La décision concernant la «dérogation à l’Accord sur les ADPIC» a été prise alors même que les protections fournies par l’Accord sur les ADPIC étaient essentielles au développement des vaccins et qu’un excédent mondial de vaccins existait et existe toujours. Les membres de l’OMC discutent désormais d’étendre la décisions prise pour les vaccins aux produits thérapeutiques et diagnostiques relatifs au COVID-19. Une telle extension constituerait une fois encore une décision politique néfaste qui compromettrait la santé publique et la préparation au niveau mondial, saperait l’innovation et se traduirait par une délocalisation de nos emplois dans la recherche et la production.

Comment les décideurs politiques doivent-ils traiter la question de l’accès aux médicaments, si ce n’est en renonçant aux droits prévus par l’Accord sur les ADPIC?

Les experts en santé s’accordent à dire que les véritables obstacles à l’accès aux vaccins et aux traitements contre le COVID-19 dans le monde sont les difficultés de distribution sur le dernier kilomètre et les problèmes d’administration (entreposage frigorifique, transport et obstacles liés au personnel de santé, par exemple). Si les fabricants de médicaments sont disposés à œuvrer aux côtés des gouvernements et des institutions mondiales pour relever ces défis, le secteur reste concentré sur son expertise principale: la recherche, le développement et la production de médicaments innovants. Étant donné qu’il y a plus qu’assez de doses de vaccins et de traitements pour répondre aux besoins dans le monde, les décideurs politiques devraient rejeter toute extension de la dérogation à l’Accord sur les ADPIC et se concentrer sur la résolution des problèmes de distribution et d’administration.