Série de blogs sur le 2è volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, partie 2 - Volet 2: un mal pour un autre - Interpharma

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5 octobre 2022

Série de blogs sur le 2è volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, partie 2 – Volet 2: un mal pour un autre

Avec le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts (volet 2), le Conseil fédéral entend freiner l’évolution des coûts de la santé. Or, bon nombre des mesures proposées vont surtout à l’encontre de la qualité et de l’approvisionnement  du système de santé. Les problèmes de grande ampleur en matière d’accès des patient-e-s aux médicaments ne sont en outre toujours pas abordés. À travers une série de blogs en trois parties, Interpharma analyse le volet 2 et formule les améliorations dont il a grand besoin.

Dans le 1er épisode de cette série de blogs, nous avons montré que le secteur pharmaceutique apportait d’ores et déjà une contribution supérieure à la moyenne pour maîtriser les coûts de la santé, notamment grâce au réexamen triennal des prix. Nous avons par ailleurs exposé les raisons pour lesquelles la branche soutient les modèles de prix appelés à être ancrés dans la législation dans le cadre du volet 2, bien qu’ils impliquent une perte de chiffre d’affaires pour les entreprises, à savoir: parce qu’ils servent en fin de compte le bien-être des patient-e-s et permettent un accès rapide aux innovations. En effet, l’industrie pharmaceutique suisse s’engage en faveur d’un système de santé financé de manière pérenne. Elle est donc disposée à continuer à apporter sa contribution aux mesures de maîtrise des coûts, et tous les autres acteurs du système de santé sont également sollicités à cette fin.

La primauté des coûts va à l’encontre de la volonté de la population

Mais pour Interpharma, la prestation de soins de santé de haute qualité et l’égalité en matière de soins sont tout aussi importantes que la viabilité financière. La maîtrise des coûts ne doit donc pas devenir une fin en soi, mais aller de pair avec le souci de la qualité et de la sécurité des soins. C’est d’ailleurs ce qu’entend garantir le législateur: l’art. 43, al. 6 de la LAMal stipule expressément qu’il convient de veiller «à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible». Il convient par conséquent de trouver un équilibre entre la sécurité des soins, les coûts et la qualité au sein du système de santé. Aucun de ces éléments ne l’emporte sur un autre, mais les trois contribuent à égale mesure à un système de santé parfaitement équilibré, qui répond de manière optimale aux besoins des patient-e-s, qui paient aussi les primes (fig. 2).

Figure 2

Mais si l’un des éléments prend le pas sur les autres, cela crée une asymétrie dangereuse qui, dans les cas extrêmes, peut entraîner une défaillance du système. Le fait de se focaliser exclusivement sur les coûts va à l’encontre de la volonté déclarée et maintes fois manifestée par la population de bénéficier d’un système de santé ouvert à toutes et tous, sur un pied d’égalité, rapidement accessible et offrant une qualité élevée (voir le Moniteur de la santé). Les inquiétudes à cet égard sont effectivement tout à fait fondées. Il est malheureusement avéré qu’un accès rapide et égalitaire des patient-e-s n’est plus garanti en Suisse depuis des années. La forte focalisation sur les coûts dans la sphère politique a conduit à négliger de façon impardonnable les problèmes qui se profilent dans les domaines de la qualité ou de la sécurité des soins: pour qu’un médicament soit réellement accessible aux patient-e-s, il doit non seulement être autorisé (par Swissmedic), mais également remboursé par les assurances maladie. Ce point n’est garanti qu’une fois que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a évalué l’utilité, fixé le prix du médicament et inscrit celui-ci sur la liste des spécialités. Dans les faits, le délai entre l’autorisation de mise sur le marché des médicaments et leur disponibilité effective est de plus en plus long (fig. 3).

Figure 3: Le délai d’attente pour l’accès des patient-e-s est désormais en moyenne de 217 jours au lieu des 60 jours prévus.

Alors qu’il fallait en moyenne 42 jours en 2015 entre l’autorisation de mise sur le marché et l’inscription sur la liste des spécialités, ce délai atteint désormais 217 jours. Cela est contraire à l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) de la Confédération: l’art. 31b de l’OPAS stipule que la décision d’admission dans la liste des spécialités doit être prise par l’OFSP en règle générale sous 60 jours. En 2021, seulement 10% des demandes entraient dans ce cas de figure, tandis que plus d’une année entière était nécessaire pour un tiers des dossiers. À cause de ces délais de plus en plus longs et de l’accumulation des engorgements, les patient-e-s doivent attendre trop longtemps avant de pouvoir accéder à des médicaments très innovants. Cette situation est intenable dans un système de santé comme le nôtre, en particulier lorsque des personnes ont besoin de ces traitements hautement innovants. On remplace pour ainsi dire un mal pour un autre: on cible les coûts, mais ce sont les patient-e-s qui en pâtissent, de plus en plus privées d’accès aux médicaments dont ils et elles ont besoin.

Le véritable problème est l’accès des patient-e-s

Le problème le plus urgent dans notre système de santé n’est pas le prix des médicaments, comme on le prétend volontiers, mais bien l’accès des patient-e-s, qui ne cesse de se dégrader! Le Conseil fédéral a malheureusement manqué l’occasion d’améliorer l’accès aux médicaments en Suisse dans le cadre du volet 2, alors qu’il aurait pu proposer des mesures en ce sens: il y a plusieurs mois déjà, Interpharma proposait une solution constructive et réalisable sous la forme d’un remboursement de l’accès à l’innovation. Mais le Conseil fédéral n’est apparemment pas prêt à répondre rapidement à cette proposition. Les patient-e-s n’ont toutefois pas besoin de promesses creuses, mais de solutions! Il est donc urgent que le Parlement corrige le tir et se saisisse de la question afin de garantir un accès rapide et égalitaire pour les patient-e-s. Nous appelons instamment les parlementaires à se porter garants de la qualité et de la sécurité des soins dans le système de santé suisse. Les patientes méritent des soins de santé de qualité et c’est ce que toute la population appelle de ses vœux.

Dans le 3e épisode de cette série de blogs, nous examinons de plus près les aspects problématiques du volet 2.

Michèle Sierro

Responsable communication Suisse romande

+41 79 305 84 30

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