Communiqué de presse: Interpharma propose un remboursement de l’accès des patient-e-s à l’innovation - Interpharma

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3 mai 2022

Communiqué de presse: Interpharma propose un remboursement de l’accès des patient-e-s à l’innovation

En Suisse, depuis 2016, l’accès rapide et égal des patient-e-s aux médicaments innovants ne va plus de soi. Le délai qui s’écoule entre l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et l’admission dans la liste des spécialités (LS), et donc la prise en charge par les caisses-maladie, est de plus en plus long. Ces retards croissants font que de nombreux patients et patientes doivent attendre, parfois trop longtemps, avant d’obtenir des médicaments répondant à des besoins médicaux importants. Dans les cas où ces possibilités de traitement hautement innovantes sont vitales, cette situation est intenable. Interpharma demande par conséquent que les patient-e-s bénéficient des médicaments innovants par le biais de la liste des spécialités dès le jour de leur autorisation par Swissmedic et a élaboré une proposition de solution concrète à discuter en commun: le remboursement de l’accès accéléré des patient-e-s à l’innovation.

Pour l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche, le bien des patient-e-s est au premier plan. Les patient-e-s doivent avoir la certitude de pouvoir bénéficier rapidement et à égalité du meilleur traitement possible lorsqu’ils en ont besoin. Mais en Suisse, cela ne va plus de soi: tandis qu’en 2015, le délai moyen entre l’AMM et l’admission dans la LS était encore de 42 jours, il atteint entre-temps 217 jours. C’est une longue période pendant laquelle les patient-e-s concerné-e-s sont en attente d’un accès normal, à égalité, à des médicaments vitaux.

Le modèle usuel de fixation des prix atteint ses limites

La raison de ces retards est que, pour les nouveaux médicaments et traitements, le processus actuel de prise en charge atteint ses limites. Les critères de fixation des prix sur lesquels repose le système actuel ne peuvent plus suivre l’évolution de l’innovation scientifique. Ces retards considérables sont en contradiction avec l’Ordonnance fédérale sur les prestations de l’assurance des soins qui prévoit que, lorsqu’une entreprise dépose une demande, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) décide de l’admission dans la liste des spécialités «en règle générale dans les 60 jours» suivant l’autorisation définitive de Swissmedic. En 2021, ce délai a été respecté pour environ 10% des demandes. Dans 59% des cas, la procédure a duré entre 60 et 365 jours et dans un tiers des cas, plus d’une année complète. En particulier du point de vue des patient-e-s, cette situation est intenable. C’est pourquoi Interpharma demande que tous/-tes les patient-e-s puissent obtenir les médicaments innovants dès le jour d’octroi de l’AMM par Swissmedic.

En contrepartie d’un accès égal et rapide pour les patient-e-s, l’industrie pharmaceutique est disposée à accepter une obligation de remboursement

Interpharma a donc élaboré une proposition de solution concrète: le remboursement de l’accès accéléré des patient-e-s aux innovations garantit leur disponibilité immédiate. L’élément clé de ce modèle est que, dès que Swissmedic accorde l’AMM à un nouveau médicament répondant à des besoins médicaux importants, l’OFSP fixe un prix provisoire et inscrit le médicament dans la LS. Nouveauté, l’OFSP a ensuite un an (au lieu de 60 jours actuellement) pour fixer le prix définitif. Le fabricant rembourse la différence entre le prix provisoire et le prix définitif du nouveau médicament. Ainsi, tout le monde est gagnant: les patients et patientes bénéficient immédiatement à égalité et sans complications des nouveaux médicaments, l’OFSP a 305 jours de plus pour les négociations, et les entreprises pharmaceutiques peuvent fournir leurs innovations plus rapidement aux malades.

René Buholzer, directeur d’Interpharma, déclare à ce sujet:

«Les patientes et patients ont des difficultés à obtenir les médicaments parce que l’OFSP et les entreprises pharmaceutiques ont souvent du mal à s’accorder. Cette situation est intenable. C’est pourquoi l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche propose de discuter un modèle qui garantirait aux patientes et patients en Suisse d’avoir accès immédiatement aux innovations. En même temps, le processus proposé permet de gagner un temps précieux pour la fixation des prix entre l’OFSP et les entreprises. Enfin, par le devoir de remboursement par le fabricant, il assure le caractère économique des prix pris en charge. J’espère que cette proposition constructive va nous aider à trouver rapidement une solution en concertation avec tous les autres acteurs.»

Remboursement de l’accès accéléré des patient-e-s à l’innovation
pour les traitements innovants répondant à un besoin médical urgent reconnu1


1)      La condition est que le produit ait aussi été inclus dans un programme accéléré (p. ex. procédure fast track, adaptive licensing, breakthrough designation, etc.) de Swissmedic ou d’une autre autorité de surveillance des médicaments reconnue (p. ex. EMA, FDA). Chaque année, environ 78 dossiers en moyenne répondent à des besoins médicaux non satisfaits importants.
2)    Source: Étude comparative 2021 de Swissmedic (chiffres de 2020): durée médiane de l’autorisation en jours calendaires (procédure standard NAS), demandes NAS en procédure rapide d’autorisation entre parenthèses.

Michèle Sierro

Responsable communication Suisse romande

+41 79 305 84 30

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