Un affaiblissement de la protection conférée par les brevets serait dangereux et contre-productif

Les deux dernières années passées ont montré une fois de plus toute l’importance d’efforts de recherche durables contre les mutations de virus et les futures pandémies. Un affaiblissement de la protection conférée par les brevets, comme il devrait être discuté lors de la douzième Conférence ministérielle de l’OMC, menacerait directement ces progrès et ne ferait rien pour une distribution équitable des vaccins. Dans la lutte contre une pandémie, une protection solide de la propriété intellectuelle n’est pas une partie du problème, mais une partie de la solution.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) va tenir à Genève dans les prochains jours une Conférence ministérielle. Parmi les thèmes qui seront abordés, on trouve une proposition émanant à l’origine de 4 membres (Afrique du Sud, États-Unis, Inde et Union européenne désignés sous le nom de « Quad ») pour une dérogation aux ADPIC[1]. Cette proposition consiste en une série de “clarifications” qui, prises ensemble, élargiraient la capacité des pays en développement à émettre des licences obligatoires de brevets liés à la production et à la fourniture de vaccins COVID-19, au-delà de ce qui est actuellement autorisé par l’Accord sur les ADPIC de l’OMC.

Une proposition inacceptable

Le texte proposé par les 4 auteurs a été formellement présenté à tous les pays membres de l’OMC le 6 mai. Cette proposition traite la propriété intellectuelle comme un problème, alors qu’elle est la solution.

Ce texte va bien au-delà des ADPIC[2]. Il ne se limite également pas aux vaccins. Il inclut les brevets pour toutes les technologies et tous les processus nécessaires à la fabrication des vaccins (par exemple les réactifs chimiques/biologiques ou les équipements et machines de production, etc.).

Cette proposition a aussi le risque de devenir une nouvelle norme, bien au-delà du contexte du COVID-19 auquel elle est censée être destinée, pour les futures pandémies, mais aussi pour les situations non-pandémiques.

La propriété intellectuelle n’est pas un obstacle à la production et à la vaccination

Quelques chiffres :

• A ce jour, plus de 13 milliards de doses de vaccins anti-COVID ont été produites[3] :
• A fin janvier, COVAX a livré son premier milliard de doses de vaccins et plus de 4 milliards de doses ont été livrées à des pays à revenu faible ou moyen inférieur ;
• Actuellement des stocks importants de vaccins, y compris dans les pays à faible revenus, attendent d’être inoculés.

Le problème actuel se situe au niveau des taux de vaccination des populations. Toute proposition visant à affaiblir la propriété intellectuelle ne permettrait en rien d’améliorer leurs niveaux.

De telles propositions occultent, d’une part, les efforts considérables qu’ont déployé et que déploient encore (volontairement) les entreprises pharmaceutiques pour distribuer rapidement et équitablement les vaccins et médicaments dans le monde entier:

• plusieurs groupes pharmaceutiques se sont engagés à proposer leurs vaccins sur une base non tournée vers le profit ;
• d’autres ont différencié leurs prix en fonction des pays, de manière à en permettre l’accès à des régions économiquement plus faibles ;
• en outre, les entreprises pharmaceutiques coopèrent avec des partenaires locaux et s’engagent dans diverses initiatives et plateformes.[4]

D’autre part, si les vaccins ont été développés en un temps record, c’est aussi parce que les entreprises bénéficient de la sécurité juridique et des ressources qui vont de pair avec un système solide de protection de leur propriété intellectuelle. La protection conférée par les brevets est la condition au transfert de connaissances vers des partenaires choisis pour étoffer les capacités de production. Ces partenariats ont fait leurs preuves. Vu le grand risque d’échec (comme on a pu l’observer maintes fois ces derniers temps) et les investissements considérables que les entreprises doivent en même temps consentir, miner la protection conférée par les brevets créerait une insécurité et mettrait en danger l’avenir de telles activités de recherche, voire les rendrait impossibles.

Des exceptions à l’accord ADPIC mineraient les incitations à la recherche de nouveaux produits diagnostiques, vaccins et médicaments contre le COVID-19. Les deux années que nous venons de vivre nous ont clairement montré que nous ne vaincrons pas de nouvelles pandémies malgré, mais au contraire, grâce à une protection solide de la propriété intellectuelle.

Nous savons maintenant parfaitement que la fabrication de vaccins n’est pas une simple question de production. La lutte contre de nouveaux variants, de nouveaux virus et de nouvelles menaces émergentes implique des activités de recherche et développement continues qu’une solide protection de la propriété intellectuelle favorise en tout point.

[1] Accord international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

[2] Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

[3] https://www.efpia.eu/media/637039/efpia-vaccines-infographic-may-2022-1.pdf

[4] https://www.ifpma.org/resource-centre/pharma-innovation-delivers-covid-19-solutions-beyond-expectations-but-calls-for-the-dilution-of-intellectual-property-rights-are-counteproductive