Régimes d’épuisement

Dans le droit des brevets, on entend par épuisement l’extension géographique de la protection conférée par un brevet. L’épuisement national signifie que les droits de protection d’un produit se cantonnent au pays où il est mis sur le marché, ce qui interdit les importations parallèles. L’épuisement régional permet de définir un espace économique au sein duquel des produits protégés par un brevet peuvent être commercialisés librement, ce qui permet les importations parallèles au sein de cet espace. L’épuisement international signifie que les importations parallèles sont autorisées dans le monde entier.

Dans le contexte des importations parallèles, il faut comprendre le terme «épuisement» dans le cadre du droit de protection des biens immatériels. Le droit des biens immatériels donne au titulaire d’un produit le droit exclusif de déterminer quand, dans quel pays, à quel prix et de quelle manière il veut mettre son produit pour la première fois en circulation. Ces droits de protection sont épuisés, c’est-à-dire révolus, une fois que le titulaire ou, avec son autorisation, un tiers, a mis le produit pour la première fois en circulation. On distingue l’épuisement national et international. L’épuisement national ne concerne pas les droits de protection à l’intérieur du pays si le produit protégé est mis en circulation à l’étranger. Les importations parallèles ne sont pas possibles. Dans le cas de l’épuisement international, le titulaire des droits de protection ne peut pas interdire les importations parallèles une fois que le produit protégé a été mis en circulation à l’étranger. Pour ce qui est de la protection des marques, la Suisse applique depuis relativement longtemps l’épuisement international, tandis que pour la protection conférée par les brevets, c’est l’épuisement régional unilatéral dans l’espace économique européen qui est en vigueur depuis 2008.

Contrairement à une croyance répandue, les importations parallèles de médicaments sont déjà possibles dans certains cas. Cela concerne les médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet, qui représentent une part considérable du marché du médicament. Les importations parallèles de produits protégés par un brevet, dont le prix est administré par l’État, sont en revanche interdites.

Par cette autorisation partielle, la Suisse va plus loin que nombre d’autres pays. La possibilité de commerce parallèle sans restrictions existe de nos jours dans divers pays émergents d’Amérique Latine et d’Asie du Sud-Est. En revanche, aucun pays industrialisé n’a mis en œuvre un tel système d’épuisement. L’UE n’autorise les importations parallèles qu’au sein de son marché intérieur. Elle exclut en revanche les pays tiers et ceci ne s’applique pas seulement au droit des brevets, mais à tous les droits portant sur des biens immatériels.