Code pharmaceutique

Le Code de coopération pharmaceutique entré en vigueur en 2014 règle les relations entre les entreprises pharmaceutiques et les professionnel-le-s de la santé (en particulier médecins, pharmacien-ne-s, etc.), les organisations du domaine de la santé (hôpitaux, institutions de recherche, etc.) et les organisations de patient-e-s. Il a été élaboré par Scienceindustries qui surveille également le respect de ses dispositions.

Ce code oblige les entreprises à divulguer les bénéficiaires de prestations pécuniaires. En font partie d’une part les indemnités pour des prestations de services ou de conseils telles qu’exposés, formations ou études scientifiques. En font partie d’autre part également le soutien financier à la recherche et au développement dans le domaine de la santé, ainsi que les contributions d’entreprises pharmaceutiques aux frais de participation de professionnel-le-s de la santé à des manifestations, par exemple remboursement des frais d’inscription ou contribution aux coûts de voyage et d’hébergement. Les entreprises pharmaceutiques n’ont, à quelques rares exceptions près, plus le droit d’offrir de cadeaux (ni en espèces, ni en nature) à des professionnel-le-s de la santé, ce qui revient à une interdiction des cadeaux. Dans la mesure du possible, la publication doit être individualisée, c’est-à-dire que les professionnel-le-s ayant bénéficié de prestations doivent être clairement identifiables.

Une obligation de divulgation des prestations pécuniaires aux organisations de patient-e-s existait déjà auparavant et a été reprise dans le Code de coopération pharmaceutique.

Par ce Code, la Suisse a adopté une pratique courante en Europe (Code de l’EFPIA) et aux États-Unis (Physician Payments Sunshine Act).