Rapport sur le remboursement des médicaments pour les en-fants atteints d’un cancer: le Conseil fédéral crée de nouveaux problèmes - Interpharma

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7 septembre 2022

Rapport sur le remboursement des médicaments pour les en-fants atteints d’un cancer: le Conseil fédéral crée de nouveaux problèmes

Un rapport adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral aboutit à la conclusion qu’il n’y a pas lieu d’agir dans le domaine de la prise en charge dans des cas particuliers pour les enfants atteints d’un cancer. Du point de vue d’Interpharma, ceci est en contradiction avec l’action du Conseil fédéral. En effet, la révision actuellement en consultation des art. 71a à d de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) met gravement en danger la prise en charge dans des cas particuliers pour les enfants atteints d’un cancer.

Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’agir dans le domaine de la prise en charge des médicaments dans des cas particuliers en oncologie pédiatrique. Il s’appuie pour cela sur un rapport mandaté par la CSSS-N qu’il a adopté aujourd’hui. Dans le même temps, le Conseil fédéral souligne que, dans le cadre de la révision en cours de l’OAMal, il a proposé des mesures pour améliorer l’égalité de traitement dans le domaine de la prise en charge dans des cas particuliers. Du point de vue d’Interpharma, l’association des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche, cette argumentation est contradictoire. En effet, dans la révision de l’OAMal, le Conseil fédéral veut introduire, pour la prise en charge dans des cas particuliers, une prise en compte d’essais cliniques contrôlés démontrant un «progrès thérapeutique» d’au moins 35%. Étant donné que, particulièrement dans les situations de cas particuliers d’enfants atteints d’un cancer, on ne dispose souvent pas d’essais cliniques contrôlés, il sera dans la plupart des cas impossible d’apporter cette preuve. La majeure partie des traitements hors étiquette ne pourraient alors plus être pris en charge et les patient-e-s concerné-e-s perdraient l’accès au traitement dont ils/elles ont besoin. Dans son rapport, le Conseil fédéral n’a donc pas tenu compte de l’impact des propositions qu’il fait.

Proposition d’Interpharma rendrait la révision inutile

Pour les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche, le bien des patient-e-s est au premier plan. Comme le montre l’exemple ci-dessus, la révision de l’OAMal/OPAS proposée par le Conseil fédéral est en revanche inadéquate à tous points de vue pour les patient-e-s de Suisse. Nous avons besoin d’une approche qui tienne compte des besoins des malades et améliore durablement les conditions cadres de leur accès aux médicaments en Suisse. Par son concept de remboursement de l’accès accéléré des patient-e-s à l’innovation, Interpharma a présenté dès mai une proposition concrète.

René Buholzer, directeur d’Interpharma, déclare à ce sujet:
«Il est contradictoire que la Confédération ne voie pas de nécessité d’agir au niveau de l’accès aux médicaments pour les enfants atteints d’un cancer, alors qu’il le sape justement par sa révision en cours de l’OAMal. Nous avons besoin de solutions plus adéquates que les propositions mises en consultation, et ces solutions existent.»

Michèle Sierro

Responsable communication Suisse romande

+41 79 305 84 30

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Interpharma, fondée en 1933 et dont le siège se situe à Bâle, est l’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche.

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