La révision de l’OAMal aggrave encore le problème d’accès des patientes et patients - Interpharma

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3 juin 2022

La révision de l’OAMal aggrave encore le problème d’accès des patientes et patients

En Suisse, depuis des années, l’accès rapide et à égalité des patient-e-s aux nouveaux médicaments innovants ne va plus de soi. En cause: un problème structurel dans l’admission des traitements innovants dans la liste des spécialités. Les conditions cadres d’accès aux nouveaux médicaments apportant un bénéfice important se dégradent de plus en plus pour les patient-e-s. Sous couvert de vouloir résoudre ces problèmes, la révision prévue de l’OAMal aggrave en réalité les problèmes structurels qui existent au niveau de l’accès à égalité des patient-e-s aux médicaments hautement innovants. Ces propositions renferment le risque aigu que la Suisse soit distancée pour ce qui est de l’accès aux traitements hautement innovants. La révision prévue de l’OAMal est donc une mauvaise alternative au modèle de remboursement de l’accès accéléré à l’innovation proposé par la branche pharmaceutique.

Pour les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche, le bien des patient-e-s est au premier plan. Les malades doivent avoir la certitude de pouvoir bénéficier rapidement et à égalité du meilleur traitement possible lorsqu’ils en ont besoin. Mais depuis déjà des années, cela ne va plus de soi en Suisse. Du point de vue d’Interpharma, la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) prévue par le Conseil fédéral ne fait qu’aggraver les problèmes structurels existants. La révision de l’OAMal proposée aujourd’hui renferme le risque aigu que les patient-e-s de Suisse soient distancé-e-s pour ce qui est de l’accès aux traitements hautement innovants.

Les articles 71a à 71d OAMal ont été conçus par le législateur en tant que mesures d’exception, pour la prise en charge dans des cas particuliers. Il s’agit d’un canot de sauvetage pour les patient-e-s qui, atteint-e-s de maladies graves, ont besoin d’un médicament en dehors de l’indication autorisée par Swissmedic. Ce mécanisme d’exception est bon et important, mais doit rester réservé aux cas particuliers médicalement justifiés et non servir à contourner des problèmes structurels dans l’accès régulier aux médicaments.

Inégalité des patientes et patients

Parce que l’OFSP ne parvient pas à régler les problèmes de retards extrêmes dans l’admission des nouveaux médicaments hautement innovants dans la liste des spécialités (LS), le Conseil fédéral veut à présent réviser et étendre les articles 71a à 71d OAMal, importants pour le traitement des patient-e-s dans des cas médicaux exceptionnels justifiés. Ce projet a des effets secondaires dangereux. En particulier, en dépit des annonces de l’OFSP d’assurer l’égalité de traitement des patient-e-s, il compromet l’égalité d’accès de toute patiente et tout patient que garantit le processus ordinaire via la LS. En effet, la proposition de l’OFSP ne contient qu’un système de catégorisation figé pour l’évaluation du bénéfice thérapeutique et des décisions au cas par cas par les caisses-maladie. Cela n’assure aucunement un accès uniforme et égal des malades qui ont besoin d’un médicament innovant nouvellement autorisé.

Les articles 71a à 71d OAMal se trouvent dissociés de leur objectif d’origine, de sorte qu’il est à craindre qu’ils ne fonctionnent plus en tant que «canot de sauvetage» dans les cas particuliers (utilisation hors étiquette). Cela mettrait donc en danger également la prise en charge des patient-e-s dans des cas particuliers.

Le remboursement de l’accès accéléré à l’innovation est la meilleure solution et prend le problème à la racine

Contrairement à ce que prétend faire le Conseil fédéral, au lieu de s’attaquer aux problèmes urgents qui existent en Suisse au niveau de l’accès aux médicaments, la révision de l’OAMal qu’il propose les bétonne. En conséquence, les patient-e-s ne bénéficieraient plus de ces traitements souvent vitaux, ni par la liste des spécialités, ni par les articles 71a à 71d. Cette situation n’est pas digne d’un système de santé performant et de haute qualité.

Du point de vue des patient-e-s, elle est inadmissible. C’est pourquoi nous continuons à demander que les patient-e-s puissent obtenir les médicaments innovants via la liste des spécialités dès le jour d’octroi de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) par Swissmedic. Interpharma a développé une proposition de solution concrète, le remboursement de l’accès accéléré à l’innovation, qui ne dissocie pas les art. 71a à 71d de leur objectif d’origine. L’élément clé de ce modèle est que, dès que Swissmedic accorde l’AMM, l’OFSP fixe un prix provisoire et inscrit le médicament dans la LS. Ensuite, l’OFSP a un an (au lieu de 60 jours) pour fixer le prix définitif. Le fabricant rembourse la différence entre le prix provisoire et le prix définitif du nouveau médicament. Ainsi, tout le monde est gagnant: les patientes et patients bénéficient immédiatement, à égalité et sans complications des nouveaux médicaments, l’OFSP a 305 jours supplémentaires pour mener les négociations et peut assumer sa responsabilité, et les entreprises pharmaceutiques peuvent fournir leurs innovations plus rapidement aux malades.

René Buholzer, directeur d’Interpharma, déclare à ce sujet:
«La révision de l’OAMal proposée par le Conseil fédéral ne résout pas les problèmes qui existent au niveau de l’accès des patient-e-s. Au lieu de remédier aux problèmes d’admission dans la liste des spécialités, il ne fait que proposer des mesures inadéquates au niveau de la prise en charge dans des cas particuliers. Ces propositions accroissent le risque que la Suisse soit distancée pour ce qui est de l’accès aux traitements hautement innovants. Or, il existe une proposition constructive de l’industrie, le remboursement de l’accès à l’innovation, qui s’attaque efficacement aux problèmes existants.»

en savoir plus sur remboursement de l’accès à l’innovation

Michèle Sierro

Responsable communication Suisse romande

+41 79 305 84 30

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Interpharma, fondée en 1933 et dont le siège se situe à Bâle, est l’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche.

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