Deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts: le Conseil fédéral manque une occasion, au Parlement d’améliorer le projet

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a présenté son deuxième volet de propositions visant à faire des économies dans le système de santé. Du point de vue d’Interpharma, le Conseil fédéral a manqué l’occasion d’améliorer rapidement et durablement en Suisse l’accès de tous/-tes les patient-e-s aux médicaments. Or, l’industrie pharmaceutique avait déjà proposé il y a plusieurs mois une solution constructive et applicable. L’industrie pharmaceutique apporte d’ores et déjà une contribution importante à la maîtrise des coûts dans le système de santé et elle est disposée à continuer. Mais le Parlement doit maintenant de toute urgence s’occuper d’assurer en Suisse l’accès rapide et équitable aux médicaments innovants. Dans ce contexte et bien que les modèles de prix soient liés pour les entreprises à des baisses du chiffre d’affaires, Interpharma est prête à accepter la proposition du Conseil fédéral d’ancrer dans la loi ces modèles de prix, mais à condition que cela permette d’assurer l’accès rapide et équitable des patient-e-s.

Interpharma s’engage pour un système de santé au financement pérenne et de haute qualité pour tous. N’oublions pas que, de l’avis même du Conseiller fédéral Berset, par les vagues triennales de baisses des prix, la branche pharmaceutique permet, année après année, des économies de plus d’un milliard de francs dans le système de santé dans le domaine des médicaments protégés par un brevet. Les médicaments représentent depuis des années une part stable de 12% des dépenses de santé. Les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche continuent à soutenir ces mesures et contribuent ainsi à la maîtrise des coûts de santé. Les modèles de prix proposés dans le 2^e volet de mesures pourraient améliorer l’accès des patient-e-s à l’innovation. Bien que ces mesures exigeantes dans le domaine de la formation du prix des médicaments s’accompagnent de baisses du chiffre d’affaires des entreprises, la branche pharmaceutique est disposée à les accepter. Ceci toutefois à condition que les patient-e-s aient ainsi beaucoup plus rapidement accès aux médicaments. Limiter la transparence des modèles de prix est une pratique usuelle à l’international et, du point de vue d’Interpharma, un élément indispensable de cet instrument: des baisses de prix spécifiques au pays sont ainsi possibles et les patient-e-s peuvent en même temps bénéficier plus rapidement de percées thérapeutiques et de médicaments innovants.

Au Parlement d’améliorer le projet

Dans le 2^e volet de mesures (art. 32, al. 3), le Conseil fédéral demande en outre au Parlement une norme de délégation discutable et très large. Il veut ainsi introduire par voie d’ordonnance le principe du prix le plus avantageux. Un élément particulièrement problématique de cette idée est que l’art. 43, al. 6 de la LAMal place sur un pied d’égalité une haute qualité de la prise en charge, l’adéquation et le caractère économique sans privilégier l’un de ces points. C’est ce que le Conseil fédéral veut maintenant modifier en accordant quasiment par la petite porte une plus grande importance au principe du prix le plus avantageux qu’aux deux autres. Ceci est en contradiction complète avec la volonté clairement exprimée de la population qui se prononce depuis des années pour un système de santé de haute qualité et la sécurité d’approvisionnement (cf. Moniteur de la santé de gfs). C’est ainsi que le 2^e volet de mesures aggrave encore l’insécurité juridique qui existe déjà au niveau de la fixation du prix des médicaments. En même temps, des effets secondaires involontaires sont à redouter au niveau de l’approvisionnement de la population: la proposition met en danger l’accès à l’innovation, car en raison du manque de prévisibilité et du principe du prix le plus avantageux, les entreprises risquent de retarder la mise sur le marché de nouveaux médicaments.

Par ailleurs, Interpharma déplore tout particulièrement que le Conseil fédéral manque dans son 2^e volet de mesures l’occasion d’améliorer enfin l’accès aux médicaments en Suisse, domaine qui, depuis 2016, ne répond pas aux exigences légales. Or, l’industrie a déjà proposé il y a plusieurs mois une solution constructive et applicable à ce problème, le remboursement de l’accès accéléré à l’innovation (Communiqué de presse). À l’évidence, le Conseil fédéral n’est pas disposé à mettre en œuvre rapidement une solution pratique. Les patient-e-s ont quant à eux besoin de solutions rapides pour un accès généralisé à égalité. Le Parlement doit donc d’urgence améliorer le projet et procéder à des modifications qui assurent l’accès rapide et équitable aux médicaments innovants en Suisse.