Communiqué de presse: Marges: l’industrie accepte de nouvelles économies mais l’accès des patients est en danger

La modification du calcul des marges de distribution décidée aujourd’hui par le Conseil fédéral signifie que l’industrie pharmaceutique assume à nouveau des économies considérables sur les médicaments originaux. Tandis que la rémunération des pharmacien-ne-s et des médecins augmente en partie, rien ne change pour les fabricants au niveau du prix de fabrique. Avec les mesures prises dans la révision de l’OAMal, cela veut dire que, dans le domaine des médicaments, le Conseil fédéral fait des économies qui dépassent largement 300 millions de francs. Interpharma les accepte dans la mesure où les mêmes règles continuent de s’appliquer à l’avenir aux génériques et aux préparations originales. Un fait nettement plus grave est qu’à partir du 1^er janvier 2024, de plus en plus de patient-e-s perdront l’accès à des médicaments nécessaires dans des cas particuliers, médicalement justifiés. Du point de vue d’Interpharma, ceci est inacceptable.

La modification de l’ordonnance implique une modification du calcul de la marge de distribution (pour les grossistes, pharmacies, hôpitaux et médecins). Celle-ci représente environ un quart du prix de vente des médicaments. Cela veut dire que la hausse des marges pour les pharmacien-ne-s et médecins va causer une augmentation du prix des médicaments les moins chers pour les particuliers, et donc pour l’assurance-maladie obligatoire. En revanche, les marges des médicaments plus chers diminuent, et le prix de fabrique, donc ce que gagne le fabricant, reste inchangé pour tous les médicaments. (cf. exemples).

Des économies de plus de 300 millions de francs

D’après le Conseil fédéral, la modification va entraîner des économies de 60 millions de francs. Avec les autres mesures prises dans le cadre de la révision de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), la Confédération fait au total, dans le domaine des médicaments, des économies qui dépassent largement 300 millions de francs. Les membres d’Interpharma les acceptent et apportent ainsi une contribution supplémentaire notable à la maîtrise des coûts. Comme la modification des marges (qui pénalise les médicaments originaux) va encore gonfler la part déjà croissante des génériques, le système de santé fera encore plusieurs centaines de millions de francs d’économies supplémentaires. Interpharma est disposée à les accepter dans la mesure où les mêmes règles continuent de s’appliquer aux génériques et aux préparations originales. D’autres mesures d’encouragement des génériques ne sont donc pas nécessaires.

L’accès des patient-e-s sérieusement menacé

En revanche, Interpharma insiste sur le fait que la volonté d’économies de la Confédération implique un risque croissant pour l’accès aux médicaments: dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de l’OAMal, dans le domaine de la prise en charge dans des cas particuliers (OAMal art. 71a à 71d), le Conseil fédéral a décidé des réductions considérables en se basant sur les prix nets. Ces réductions sont tellement importantes que les entreprises ne pourront plus couvrir les coûts de certains médicaments, de sorte que, à compter du 1^er janvier 2024, ils ne seront éventuellement plus disponibles pour les patient-e-s. Avant la décision du Conseil fédéral, Interpharma avait déjà plusieurs fois averti des conséquences qui menacent pour les patient-e-s et avait, entre autres, formulé ses inquiétudes au sujet des art. 71a à 71d de l’OAMal dans un courrier au Conseil fédéral. Hélas, ces mises en garde sont restées lettre morte.

Le grand problème d’accès des patient-e-s qui existe déjà en Suisse va donc s’accentuer. Clairement, les mesures décidées par le Conseil fédéral dans la révision de l’OAMal/OPAS ne suffiront pas pour remédier à ce problème. Il est donc plus urgent que jamais de réformer profondément le processus ordinaire de prise en charge comme Interpharma l’a déjà proposé. En effet, non seulement le processus des cas particuliers (OAMal art. 71a à 71d), mais aussi le processus régulier fonctionne de moins en moins bien.

René Buholzer, directeur d’Interpharma, déclare:

«La modification des marges signifie que l’industrie pharmaceutique accepte encore plus d’économies considérables. Mais le fait que la révision de l’OAMal mette en danger l’accès des patientes et patients dans le domaine extrêmement sensible de la prise en charge dans des cas particuliers nous inquiète énormément. Il est plus urgent que jamais de moderniser les mécanismes obsolètes de prise en charge.»

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Annexe

Composition générale du prix d’un médicament

• Un quart du prix d’un médicament va à la distribution.
• Pour un médicament vendu 100 francs, environ 72.5 francs vont au fabricant et 27.5 francs aux distributeurs, médecins, pharmaciens, ainsi qu’à la Confédération par le biais de la TVA.

Illustration de la composition du prix d’un médicament en 2022

Source: santésuisse et Interpharma (2023), comparaison conjointe de prix avec l’étranger

Exemples de produits:

• Voltarène, suppositoires 12.5 mg enfant, 10 pce, prix de fabrique (= prix de vente de l’entreprise): 0.83 CHF.
• L’entreprise continue à recevoir 0.83 CHF, cf. graphique ci-dessous. Les prix sont fixés par l’OFSP et régulièrement corrigés à la baisse, ce qui aboutit, année après année, à des économies de 1.2 milliard de francs.
• Dans l’exemple des suppositoires pour enfant 12.5 mg, 10 pce, cela veut dire que la part relative à la distribution qui revient au distributeur et au pharmacien passe de CHF 4.10 à CHF 9.05, soit +120%. L’entreprise pharmaceutique ne gagne pas plus que précédemment.
• Par ailleurs, ce ne sont pas seulement les marges qui augmentent, mais aussi la TVA qui passe de 2.5% à 2.6% au 1^er janvier 2024. (La TVA s’applique au prix de fabrique ainsi qu’aux deux parts relatives à la distribution).

Illustration de l’évolution des parts relatives à la distribution:  

Source: calculs d’Interpharma sur la base des données de la liste des spécialités de l’OFSP.

• Ponstan, comprimés pelliculés 500 mg, 10 pce, prix de fabrique (= prix de vente de l’entreprise): 1.82 CHF.
  • Dans l’exemple des comprimés pelliculés Ponstan 500 mg, 10 pce, cela veut dire que la part relative à la distribution qui revient au distributeur et au pharmacien passe de CHF 4.22 à CHF 9.11, soit +116%. L’entreprise pharmaceutique ne gagne ni plus ni moins que précédemment.

Source: calculs d’Interpharma sur la base des données de la liste des spécialités de l’OFSP.

• Pantoprazol Nycomed, comprimés 20 mg, 30 pce, prix de fabrique (= prix de vente de l’entreprise): 8.81 CHF
  • Dans l’exemple des comprimés Pantoprazol Nycomed 20 mg, 30 pce, cela veut dire que la part relative à la distribution qui revient au distributeur et au pharmacien passe de CHF 9.06 à CHF 16.53, soit +82%. L’entreprise pharmaceutique ne gagne ni plus ni moins que précédemment.

Source: calculs d’Interpharma sur la base des données de la liste des spécialités de l’OFSP.