Communiqué de presse: Interpharma demande la création d’un cadre juridique national sur l’utilisation des données de santé.

Interpharma, l’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, a demandé aujourd’hui en conférence de presse la création d’un cadre juridique national visant à mettre en place un écosystème de données de santé. Concrètement, il devrait définir comment et dans quels buts les données de santé produites en Suisse peuvent être utilisées, et comment différents acteurs peuvent y avoir accès. Cette demande fait suite à une expertise juridique commandée par Interpharma, dont les résultats ont montré que le manque d’uniformité de la réglementation juridique empêchait d’utiliser davantage les données de santé. La Confédération est désormais appelée à agir si la Suisse ne veut pas perdre définitivement sa compétitivité sur le plan international.

La Suisse a un retard considérable à rattraper dans la collecte et l’utilisation des données de santé. L’absence de numérisation dans le secteur de la santé a été particulièrement flagrante durant la pandémie de coronavirus. Or, le secteur de la santé publique produit chaque jour de nombreuses données très utiles, essentielles au progrès médical et à des systèmes de santé durables. Pourtant, celles-ci restent largement inutilisées en Suisse. Interpharma s’inquiète de voir que ce potentiel de bien-être n’est pas exploité dans notre pays. En conséquence, l’association a élaboré l’an dernier déjà une feuille de route pour une stratégie de numérisation cohérente du système de santé, et présenté aujourd’hui une expertise juridique commandée par ses soins. Cette dernière a été rédigée par les cabinets Dr. Widmer & Partner et Meyerlustenberger Lachenal Froriep. Elle met l’accent sur les obstacles suivants:

• Le cadre juridique actuel est un patchwork de réglementations.
• La nécessaire anonymisation des données crée une grande incertitude.
• La réglementation actuelle en matière de communication des données est un obstacle de taille pour l’échange des données parmi les acteurs impliqués.
• Les conditions légales d’autorisation en vigueur (par exemple l’exception de recherche) n’apportent pas aujourd’hui la sécurité juridique nécessaire à la pratique.

La Suisse fait ici face à des défis urgents, qui ne pourront être relevés de manière efficace qu’en collaboration avec les différents acteurs.

Défaire le patchwork cantonal

Interpharma demande à ce que la Suisse, sur la base d’une stratégie globale et d’une vision commune pour un écosystème de données de santé numérisé, élabore une base légale sur l’utilisation et la promotion des données de santé suisses. René Buholzer résume ainsi les exigences envers cette loi:

«La loi sur les données de santé doit offrir une sécurité juridique et définir le traitement pratique des données de santé, afin que celles-ci puissent être utilisées. Elle doit également servir de base à un organe de coordination qui permette et simplifie la mise en relation et l’utilisation des données de santé suisses grâce à des processus allégés. Cela garantit non seulement une sécurité juridique pour les acteurs, mais renforce également la confiance dans le système.»

Fait plutôt réjouissant, la CSEC-E a ouvert la voie avec sa motion «Loi-cadre sur la réutilisation des données».

André Golliez, président de la Swiss Data Alliance, déclare à ce sujet:

«La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) demande, par une motion de commission, l’élaboration d’une loi-cadre pour l’utilisation secondaire des données. Elle donne ainsi une forte impulsion à la politique des données en Suisse.»

Il est urgent que la Suisse cesse de prendre du retard en matière de numérisation dans le domaine de la santé, et fasse rapidement un pas important en avant.