Financement

Les dépenses de santé de la Suisse se montent à 11.7% du produit intérieur brut (état en 2024), c’est-à-dire à un niveau similaire à celui de l’Allemagne, de la France ou du Japon. En tête se classent les États-Unis avec une part de 16.5%.

En même temps, la part des médicaments dans les dépenses de santé reste stable depuis des années à environ 12%. Depuis l’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) en 1996, l’indice des prix des médicaments a baissé de 46%, c’est-à-dire qu’un médicament qui coûtait 100 francs l’année de base 1996 ne coûterait plus que 54 francs aujourd’hui. Dans le même temps, l’indice des prix de toutes les autres prestations du système de santé a augmenté.

Par le réexamen triennal des prix, la branche pharmaceutique contribue en outre à une baisse régulière des prix des médicaments: l’OFSP contrôle tous les trois ans les prix de tous les médicaments figurant dans la liste des spécialités. Cela apporte, année après année, des économies de plus de 1.5 milliard de francs.

La politique déploie de gros efforts pour limiter la hausse des coûts dans le système de santé. Ci-après un bref aperçu des principaux projets de réforme du financement du système de santé.

Mesures de maîtrise des coûts (volet 1 et 2)

Dans le cadre des volets 1 et 2 de mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Parlement a décidé diverses mesures de maîtrise des coûts de santé en Suisse. Les nouveautés qui touchent la branche pharmaceutique sont l’examen différencié des prix, les modèles de prix confidentiels, la prise en charge provisoire des médicaments, ainsi que les modèles d’impact budgétaire. Les mesures décidées au printemps 2025 doivent encore être précisées dans l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), de sorte qu’elles devraient entrer en vigueur début 2027.

Financement ambulatoire et stationnaire uniforme (EFAS)

En novembre 2024, la population a approuvé un projet de financement uniforme dans le système de santé qui vise à éliminer des incitations inopportunes existantes. À l’avenir, toutes les prestations de santé seront financées de la même manière: à compter du 1^er janvier 2028, le financement des prestations ambulatoires et stationnaires sera réparti de manière identique entre les assureurs-maladies et les cantons. Les payeurs et payeuses de prime bénéficieront à l’avenir du fait que de plus en plus de traitements auront lieu en ambulatoire et donc à meilleur marché. À partir de 2032, les soins doivent aussi être financés selon ce même système.

Forfaits ambulatoires

À partir de 2026, le système de tarification médicale actuel Tarmed doit être remplacé par TARDOC. Ce nouveau tarif prévoit aussi l’introduction de forfaits pour les traitements ambulatoires comme ils existent déjà depuis quelques années pour les traitements stationnaires. Dans ce système, les médicaments doivent aussi être inclus dans les forfaits. Tandis que l’introduction de forfaits est en principe positive pour accroître l’efficacité et favoriser l’ambulatoire, les médicaments ne devraient pas en faire partie: si les forfaits encouragent l’innovation dans les processus, ils ne sauraient refléter correctement les innovations de produits sur lesquelles la branche pharmaceutique se concentre principalement.

Il faut que la société et les cercles politiques élaborent une stratégie sanitaire globale et pérenne pour notre pays. En raison de l’évolution démographique, du progrès médical constant et des exigences par conséquent croissantes, nous avons besoin de nouvelles approches pour assurer durablement la qualité et le financement du système de santé suisse, ainsi que l’accès à celui-ci. Pour définir cette stratégie, il faut se concentrer sur le bénéfice apporté aux patient-e-s. Il ne sera possible d’élaborer une stratégie cohérente, dotée de mesures et d’objectifs concrets que si tous les acteurs du système de santé sont impliqués, recherchent le dialogue et coopèrent de manière constructive. En font partie entre autres la Confédération, les cantons, les assureurs-maladie, les fournisseurs de prestations tels qu’hôpitaux, médecins, établissements médico-sociaux, pharmacies, les patient-e-s et l’industrie pharmaceutique. Tous les acteurs doivent abandonner la pensée en silos et développer une vision globale motivée par l’objectif général d’assurer pour l’avenir un système de santé de haute qualité et pérenne.