La Commission de la santé du Conseil national s’est prononcée pour l’introduction de modèles d’impact budgétaire pour les médicaments innovants. Dans le débat sur la maîtrise des coûts dans le système de santé, c’est donc à nouveau l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche qui fait les frais d’économies douloureuses. Interpharma est néanmoins disposée à continuer de contribuer de manière constructive à la recherche de solutions, de manière à éviter une nouvelle dégradation de l’accès des patientes et patients aux nouveaux médicaments modernes, souvent vitaux.
Dans le cadre des débats sur les modifications de la LAMal, 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (2e volet), la Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) a décidé d’introduire ce que l’on appelle des modèles d’impact budgétaire. Ces rabais sur les médicaments innovants en fonction du volume de marché avaient auparavant été introduits dans le projet par le Conseil des États sans consultations préalables et ils impliquent une profonde modification du système de formation des prix. Lors de sa séance du 16 août 2024, la CSSS-N avait donc décidé de laisser au groupe de travail formé de l’OFSP, des assureurs-maladie et de l’industrie plus de temps pour régler les nombreuses questions de mise en œuvre encore en suspens. Depuis, le groupe de travail a avancé sur plusieurs points, mais les travaux ne sont pas encore achevés.
Le fait que la CSSS-N ancre néanmoins dès à présent les modèles d’impact budgétaire est une césure pour l’industrie pharmaceutique. La période de transition fixée à deux ans est trop courte, met en danger la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises et affaiblit une fois de plus l’attrait du petit marché suisse. Tout au moins la CSSS-N a-t-elle décidé que ces modèles devraient être fixés individuellement et en tenant compte des spécificités des produits. Nous saluons cette modification importante. Interpharma demande aussi à l’administration de se conformer aux promesses qu’elle a faites lors de plusieurs réunions au sujet de la modification des ordonnances ainsi que de procéder sérieusement, en coopération avec les acteurs concernés, à la modernisation urgente du système de formation des prix des médicaments. Le temps presse car, comme le montrent plusieurs études actuelles, l’obsolescence du système est largement responsable de la dégradation galopante de l’approvisionnement des patient-e-s de Suisse en médicaments innovants.[1] [2]
«Les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche en Suisse s’engagent pour un système de santé adapté à l’avenir et pérenne. L’introduction de modèles d’impact budgétaire signifie que la branche contribue à nouveau à des économies considérables. Interpharma appelle le Parlement et le Conseil fédéral à assumer quant à eux leurs responsabilités en matière d’accès des patientes et patients à des médicaments souvent vitaux. Se contenter de freiner la hausse des coûts, ce n’est pas sauver des vies.» René Buholzer, directeur d’Interpharma
D’après des estimations, les modèles d’impact budgétaire et les autres mesures décidées au sujet des médicaments dans le cadre du 2e volet devraient entraîner plusieurs centaines de millions de francs d’économies dans le système de santé. Ceci en supplément des économies de plus de 1.5 milliard de francs déjà réalisées année après année par le biais des baisses de prix régulières des médicaments par l’OFSP, ainsi que de nombreuses autres mesures prises aux dépens des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche.
Interpharma appelle le Conseil fédéral et le Parlement à ne pas affaiblir encore plus l’accès des patient-e-s et la sécurité d’approvisionnement en médicaments en Suisse. À cet égard, il est décisif que le plénum du Conseil national suive en décembre la minorité de la Commission et procède à des rectifications au sujet de la semi-confidentialité des modèles de prix ainsi que de l’accès dès le «jour 0» aux médicaments soumis à ordonnance médicale.
[1] Communiqué de presse – L’approvisionnement en médicaments est en danger: le marché suisse perd de son attrait – Interpharma
[2] Communiqué de presse: Disponibilité des médicaments: la Suisse perd du terrain – Interpharma
Interpharma, fondée en 1933 et dont le siège se situe à Bâle, est l’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche.
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