Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi l’assurance maladie LAMal – 1e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et l’a transmis au Parlement.
Le 15 mai 2020, la CSSS-N a débattu, entre autres, de l’article autorisant des projets pilotes en vertu duquel des projets innovants sont possibles hors du cadre ordinaire de la LAMal.
Sur le fond, Interpharma considère judicieux un article autorisant des projets pilotes. Toutefois, celui-ci devrait être ouvert à tous les acteurs et ne pas viser uniquement à la maîtrise des coûts. Il devrait également être applicable aux mesures innovantes qui rendent le système de santé durable.
Interpharma se félicite que la CSSS-N veuille en examiner les modalités précises lors de sa prochaine réunion et préconise les ajustements suivants :
Interpharma recommande donc de limiter ou de supprimer la liste de l’art. 59b al. 1.
La CSSS-N a également décidé aujourd’hui que les propositions du Conseil fédéral pour l’introduction d’un système de prix de référence ne devraient pas être traitées avant la fin de la session parlementaire d’été.
Interpharma estime que ce report est judicieux. Il faut tenir compte de l’expérience acquise avec l’épidémie de covid-19 pour examiner de plus près si la sécurité d’approvisionnement peut être garantie avec un système de prix de référence.
Interpharma, fondée en 1933 et dont le siège se situe à Bâle, est l’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche.
Pour nous contacter
Interpharma se présente
Plus d’informations sur les tâches et les objectifs généraux d’Interpharma
Informations sur nos chiffres clés et activités au cours de l’année 2023