Communiqué de presse: Mesures visant à freiner la hausse des coûts (volet 2): les modèles de prix doivent accélérer l’accès des patient-e-s à l’innovation

Pour l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche, les patient-e-s sont au centre des considérations. On le voit très clairement dans le cadre de la pandémie actuelle de coronavirus: les entreprises pharmaceutiques travaillent d’arrache-pied à la recherche de vaccins et de médicaments efficaces. Le Conseil fédéral, par ses mesures de maîtrise des coûts du volet 2, se concentre à nouveau principalement sur le prix des médicaments originaux plutôt que sur la qualité dans l’intérêt des patient-e-s. Cependant, l’industrie pharmaceutique est prête à soutenir les modèles de prix proposés si les patient-e-s obtiennent en contrepartie un accès rapide aux innovations. Elle rejette toutefois de manière véhémente une norme de délégation au Conseil fédéral, discutable et très large, qui donnerait priorité au prix le plus avantageux lors du contrôle de l’efficacité, du caractère économique et de l’adéquation (critères EAE).

Ces dernières années, l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche a permis des avancées médicales considérables qui donnent espoir à nombre de patient-e-s. Des maladies autrefois incurables peuvent aujourd’hui être soignées efficacement, voire guéries. Pour que cela reste possible, Interpharma s’engage depuis des années pour un accès rapide et équitable aux médicaments innovants. Cependant, les patient-e-s doivent souvent attendre des mois, voire des années, le remboursement des médicaments innovants. En 2019, seuls onze produits sur 46 listés ont été admis sur la liste des spécialités (LS) dans le délai de 60 jours prévu par l’ordonnance (OPAS). À fin 2019, 136 demandes au total n’avaient en outre pas été suivies d’une décision d’admission dans la LS. Pour un système de santé de haute qualité comme celui de la Suisse, cette situation est inacceptable. La pandémie actuelle de COVID-19 montre encore plus nettement combien il est important d’assurer un accès rapide aux nouveaux médicaments.

Interpharma soutient les modèles de prix du volet 2

Interpharma a soumis dans ce but une proposition concrète de solution, un «accès accéléré à l’innovation pour les patients de Suisse». Il s’agit de compléter le processus standard de remboursement des médicaments par un accès accéléré pour les traitements innovants répondant à un besoin médical urgent. Cette approche requiert un dialogue précoce entre l’OFSP et le fabricant, un comité d’expert-e-s indépendant, des modèles de remboursement souples et des délais contraignants. La place d’innovation qu’est la Suisse doit assurer l’accès aux nouveaux traitements à toutes les personnes au bénéfice de l’assurance de base. L’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche soutient donc les modèles de prix du volet 2 à condition que les patient-e-s aient ainsi accès aux médicaments innovants dès le jour d’autorisation de mise sur le marché par Swissmedic. Étant donné que les modèles de prix sont liés à des rabais et des remboursements, ils représentent pour les entreprises des baisses parfois douloureuses du chiffre d’affaires. Malgré cela, l’industrie pharmaceutique est prête à les soutenir s’ils améliorent l’accès des patientes aux innovations.

René Buholzer, directeur d’Interpharma, souligne: «Pour nous, le patient est au centre des considérations: dès le jour de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché, il doit avoir accès aux traitements et médicaments innovants. Nous acceptons les modèles de prix proposés si un accès rapide aux innovations est assuré en contrepartie».

La norme de délégation au Conseil fédéral dans la fixation des prix n’est pas acceptable

Interpharma rejette en revanche catégoriquement une norme de délégation au Conseil fédéral qui va très loin, et donne la priorité au prix le plus avantageux lors du contrôle des critères EAE de toutes les prestations. Il s’agit donc d’une introduction du principe du prix le plus avantageux y compris dans le cadre d’un contrôle EAE annuel pour les médicaments. Cela aggraverait encore l’insécurité juridique qui existe déjà dans la fixation du prix des médicaments. En outre, l’accès des patient-e-s serait atteint car, en raison du manque de prévisibilité, les entreprises ne pourraient mettre les nouveaux médicaments sur le marché qu’avec du retard.
Dans l’ensemble, le projet se concentre uniquement sur les coûts et ne contribue pas à façonner un système de santé orienté vers l’avenir et pérenne. Interpharma demande que l’agenda de la santé soit tourné vers la qualité et un financement pérenne du système de santé suisse. Par le réexamen triennal des prix prévu par la loi, la branche pharmaceutique contribue en effet d’ores et déjà aux économies réalisées dans le système de santé par un montant considérable d’un milliard de francs par année. Interpharma continue à soutenir ces vagues triennales de contrôle des prix, et ce bien que les médicaments ne soient pas le principal moteur de la hausse des coûts. Ils représentent 12% des coûts de santé et cette part est stable.