Fixation des prix

Le prix d’un médicament n’est pas un prix du marché, il est fixé par l’Office fédéral de la santé publique. Les innovations pharmaceutiques et médicales améliorent les chances de guérison et de survie ou contribuent à une meilleure qualité de vie des patient-e-s. Les dépenses supplémentaires pour de nouveaux médicaments sont contrebalancées par des économies dans d’autres domaines (hôpital, consultations médicales, soins). Ce n’est que peu avant l’autorisation de mise sur le marché, avec le préavis positif de Swissmedic, que le titulaire de l’autorisation peut soumettre à l’OFSP sa demande d’admission dans la liste des spécialités. Dans le débat sur le prix des médicaments, on oublie souvent que la formation des prix des médicaments pris en charge par les caisses-maladie n’a pas lieu librement sur le marché mais fait l’objet d’interventions complexes de l’État. Tant le prix de fabrique que les marges, les honoraires de conseil, les coûts administratifs et les charges fiscales sont administrés et régulés par les autorités. La réglementation commence avant même qu’un médicament ne soit mis sur le marché. Environ 8 à 12 ans s’écoulent avant qu’un médicament soit prêt à être mis sur le marché et que toutes les données requises par les autorités pour l’autorisation aient été fournies et acceptées. Ce n’est qu’alors que le fabricant peut déposer une demande de remboursement par les caisses-maladie.

Contrôle des prix par l’Office fédéral de la santé publique

En Suisse, comme dans la plupart des autres pays, les autorités fixent les prix des médicaments et les contrôlent régulièrement. Pour les médicaments pris en charge par les caisses-maladie, le contrôle des prix est effectué par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Pour déterminer le prix, il effectue d’abord une comparaison transversale avec des produits équivalents sur le plan thérapeutique (comparaison thérapeutique, CT), déjà autorisés pour le traitement de la même maladie. Ensuite, il effectue la comparaison de prix avec les pays étrangers (CPE) sur recommandation de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Cette comparaison de prix prend en compte des pays économiquement comparables à la Suisse dans le domaine pharmaceutique.

Liste des spécialités

Dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, les caisses-maladie remboursent un médicament prescrit par un médecin uniquement si l’OFSP l’a inscrit dans la liste des spécialités (LS). L’admission d’un médicament dans la LS par l’OFSP est soumise à une vérification préalable de sa sécurité, de son efficacité et de sa qualité. L’autorité responsable de ce contrôle est l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic. Pour être admis dans la LS, le médicament doit cependant non seulement être efficace et adéquat au sens de l’assurance-maladie sociale, mais aussi économique (vérification des critères EAE). L’OFSP prend sa décision à ce sujet sur recommandation de la CFM. Pour une admission dans la liste des spécialités, il faut que les critères EAE soient remplis.

Réexamen du prix tous les trois ans

Tous les médicaments sont soumis tous les trois ans par l’OFSP au réexamen de leur prix. L’OFSP s’appuie pour cela sur la comparaison de prix avec l’étranger (CPE) et la comparaison thérapeutique (CT) qui sont les critères légaux de fixation des prix. Pour le réexamen des prix, l’OFSP répartit les médicaments en trois unités. Chaque année, il passe en revue l’une de ces unités et en vérifie l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique. Entre 2017 et 2023, il a abaissé les prix de plus de 2700 médicaments de 14% en moyenne. Ces contrôles aboutissent, année après année, à des économies de plus de 1.5 milliard de francs. La branche pharmaceutique est le seul acteur du système de santé suisse qui, par les contrôles de prix institutionnalisés, apporte une contribution notable à la maîtrise des coûts.

Par modifications d’ordonnances, le Conseil fédéral a mis en place un nouveau système de fixation des prix, en vigueur depuis début mars 2017. En plus de diverses petites modifications, il a alors décidé qu’aussi bien lors de la première admission de nouveaux médicaments dans la LS que lors du réexamen triennal des prix, en cas d’extension de l’indication et lors de l’arrivée à échéance du brevet, la CPE et la CT seraient toujours prises en compte à égalité. Auparavant, lors du réexamen triennal, la CPE comptait plus que la CT.