Fixation des prix

En contrepartie de ses investissements dans le domaine de la santé, la société bénéficie d’une plus-value non négligeable. Les innovations pharmaceutiques et médicales améliorent les chances de guérison et de survie ou contribuent à une meilleure qualité de vie des patient-e-s. Les dépenses supplémentaires pour de nouveaux médicaments sont contrebalancées par des économies dans d’autres domaines (hôpital, consultations médicales, soins). Grâce aux nouveaux médicaments, les patients peuvent par exemple bénéficier d’un traitement semi-hospitalier ou même être soignés à domicile au lieu d’occuper des lits d’hôpital onéreux.

Dans le débat sur le prix des médicaments, on oublie souvent que la formation des prix des médicaments pris en charge par les caisses-maladie n’a pas lieu librement sur le marché mais fait l’objet d’interventions complexes de l’État. Tant le prix de fabrique que les marges, les honoraires de conseil, les coûts administratifs et les charges fiscales sont administrés et régulés par les autorités. La réglementation commence avant même qu’un médicament ne soit mis sur le marché. Environ 8 à 12 ans s’écoulent avant qu’un médicament soit prêt à être mis sur le marché et que toutes les données requises par les autorités pour l’autorisation aient été fournies et acceptées. Ce n’est qu’alors que le fabricant peut déposer une demande de remboursement par les caisses-maladie.

Contrôle des prix par l’Office fédéral de la santé publique

En Suisse, comme dans la plupart des autres pays, les autorités fixent les prix des médicaments et les contrôlent régulièrement. Pour les médicaments pris en charge par les caisses-maladie, le contrôle des prix est effectué par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Pour déterminer le prix, il effectue d’abord une comparaison transversale avec des produits équivalents sur le plan thérapeutique (comparaison thérapeutique, CT), déjà autorisés pour le traitement de la même maladie. Ensuite, il effectue la comparaison de prix avec les pays étrangers (CPE) sur recommandation de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Cette comparaison de prix prend en compte des pays économiquement comparables à la Suisse dans le domaine pharmaceutique.

Liste des spécialités

Dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, les caisses-maladie remboursent un médicament prescrit par un médecin uniquement si l’OFSP l’a inscrit dans la liste des spécialités (LS). L’admission d’un médicament dans la LS par l’OFSP est soumise à une vérification préalable de sa sécurité, de son efficacité et de sa qualité. L’autorité responsable de ce contrôle est l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic. Pour être admis dans la LS, le médicament doit cependant non seulement être efficace et adéquat au sens de l’assurance-maladie sociale, mais aussi économique (vérification des critères EAE). L’OFSP prend sa décision à ce sujet sur recommandation de la CFM. Si un médicament ne satisfait plus aux critères EAE, l’OFSP procède à une révision du prix ou limite l’utilisation du médicament, voire, dans certains cas, le raye de la LS.

Réexamen du prix tous les trois ans

Tous les médicaments sont soumis tous les trois ans par l’OFSP au réexamen de leur prix. Depuis mai 2012, ce contrôle ne reposait plus que sur la comparaison de prix avec l’étranger (CPE). Depuis juin 2015, le réexamen du prix tient aussi compte de la comparaison thérapeutique (CT). Dans le cadre du réexamen triennal, on vérifie chaque année les critères EAE d’environ un tiers des produits figurant dans la LS. Tous les médicaments d’un même domaine d’indication (p. ex. tous les médicaments contre le cancer) sont alors vérifiés. Les baisses de prix entrent en vigueur chaque année au 1^er décembre.

Par modifications d’ordonnances, le Conseil fédéral a mis en place un nouveau système de fixation des prix, en vigueur depuis début mars 2017. En plus de diverses petites modifications, il a décidé qu’à l’avenir, aussi bien lors de la première admission de nouveaux médicaments dans la LS que lors du réexamen triennal des prix, en cas d’extension de l’indication et lors de l’arrivée à échéance du brevet, la CPE et la CT seront toujours prises en compte à égalité. Auparavant, lors du réexamen triennal, la CPE comptait plus que la CT.