Article de blog: Prix des médicaments en point de mire de la politique commerciale américaine: une éventuelle enquête au titre de la section 301 est-elle plus qu’une épée de Damoclès?
Depuis ce qu’elle a appelé le «Liberation Day» le 2 avril 2025, l’administration américaine a fortement durci sa politique douanière et commerciale. Elle s’appuie pour cela sur différentes bases légales. Certaines mesures ont été portées devant les tribunaux ou étaient limitées dans le temps. Mais la pression exercée par la politique commerciale n’a pas disparu, elle s’est juste déplacée vers d’autres instruments.
Pour la branche pharmaceutique, ce sont surtout les sections 232 et 301 de la loi américaine sur le commerce qui sont importantes. La section 232 permet à l’administration américaine de prendre des mesures sectorielles si elle estime que les importations mettent en danger la sécurité nationale.
–> Plus d’informations à ce sujet dans notre article sur les droits de douane: XXX
Que signifie une enquête au titre de la section 301?
La section 301 de la loi sur le commerce permet à l’administration américaine d’examiner les lois, mesures du gouvernement et pratiques règlementaires d’autres pays si celles-ci, du point de vue des États-Unis, sont déraisonnables ou discriminatoires et entravent ou restreignent le commerce américain.
Si l’administration américaine aboutit à la conclusion que les pratiques examinées désavantagent le commerce américain, elle peut prendre des mesures de représailles, par exemple des taxes douanières supplémentaires, d’autres obstacles au commerce ou des négociations visant la modification des règlements critiqués.
Pour la branche pharmaceutique, la section 301 est particulièrement significative, parce que non seulement les importations de médicaments peuvent être en point de mire de l’administration américaine, mais aussi les mécanismes nationaux de prix, de rétribution et d’accès au marché.
Pourquoi les États-Unis examinent-ils les prix des médicaments à l’étranger?
En comparaison internationale, les prix des médicaments sont particulièrement élevés aux États-Unis. Du point de vue de l’administration américaine, les patient-e-s des États-Unis et le système de santé américain assument donc une part disproportionnée des coûts liés à la recherche et au développement de nouveaux médicaments à l’échelle mondiale. D’autres pays riches, dont par exemple la Suisse, bénéficient en revanche de prix nettement plus bas.
Ces arguments sont à la base de ce que l’administration américaine appelle la politique de la nation la plus favorisée (MFN). Elle entend par-là orienter plus fortement les prix américains en fonction des prix les plus bas de pays développés comparables. En même temps, elle a ordonné aux autorités compétentes d’agir contre les pratiques de pays étrangers dont elle estime qu’elles écrasent les prix.
La clause MFN et la section 301 ne sont pas identiques: la clause MFN est l’approche américaine pour égaliser les prix des médicaments. La section 301 est l’instrument de politique commerciale par lequel les États-Unis examinent les mécanismes de prix et d’accès au marché d’autres pays et peuvent y réagir le cas échéant par des mesures de représailles.
L’enquête contre l’Allemagne
Le 18 juin 2026, l’administration américaine a ouvert une enquête au titre de la section 301 sur la formation des prix et la rémunération des médicaments innovants en Allemagne. Il s’agit de vérifier si, du point de vue des États-Unis, les règlementations allemandes sont déraisonnables ou discriminatoires et entravent ou restreignent le commerce américain.
Sont tout particulièrement en point de mire les ristournes supplémentaires liées à des accords de prix confidentiels ainsi que les remboursements obligatoires variables. Du point de vue de l’administration américaine, ces instruments pourraient contribuer à une rémunération insuffisante des médicaments innovants, de sorte que les États-Unis assument une part encore plus importante des coûts mondiaux de recherche et développement.
L’enquête vise l’Allemagne et non la Suisse, mais elle montre que les systèmes nationaux de prix et de rémunération peuvent à présent faire l’objet de procédures concrètes de politique commerciale.
Cela confirme ce dont Interpharma avertit depuis des mois: on ne peut plus considérer les décisions sur les prix des médicaments et l’accès aux traitements innovants isolément à l’échelon national. Elles se situent dans un contexte international et peuvent avoir un impact qui va bien au-delà du marché intérieur.
Que signifie cette évolution pour la Suisse?
Pour la Suisse, cette évolution est particulièrement significative. Notre pays est mondialement en pointe en tant que place de recherche, développement et production de médicaments innovants, mais comparativement petit en tant que marché de vente.
En même temps, l’accès aux nouveaux traitements est déjà sous pression: les processus d’admission de médicaments innovants à la prise en charge sont en partie trop longs. De ce fait, les patient-e-s doivent attendre des traitements qui sont déjà disponibles et pris en charge dans d’autres pays.
En raison de la politique MFN, les décisions de prix de la Suisse ont une portée internationale. La Suisse ne représente que 0.6% du marché pharmaceutique mondial, les États-Unis quant à eux près de 50%. Si les prix bas pratiqués en Suisse servent de référence pour le marché américain incomparablement plus grand, cela modifie profondément les conditions économiques de lancement de nouveaux médicaments en Suisse.
Cela veut dire que le risque augmente que les entreprises repoussent la mise sur le marché en Suisse, voire renoncent à y lancer certains médicaments. Le danger est réel que l’introduction de nouveaux médicaments, déjà en recul actuellement, se fasse non seulement avec encore plus de retard, mais que certains traitements innovants ne soient plus mis à la disposition des patient-e-s de Suisse.
Les conséquences dépassent l’accès immédiat des patient-e-s: les entreprises décident à l’échelon mondial où elles réalisent leurs essais cliniques, implantent leurs projets de recherche et font des investissements. Si les conditions cadres économiques et règlementaires continuent de se dégrader, la Suisse risque de perdre du terrain également dans ces décisions.
Évaluation d’Interpharma
René Buholzer, directeur d’Interpharma, déclare: «Les évolutions observées aux États-Unis montrent à quel point les prix des médicaments, l’accès des patients, les relations commerciales internationales et les décisions d’implantation sont aujourd’hui étroitement liés. Il faut donc évaluer de nos jours les interventions nationales dans les systèmes de prix et de rémunération beaucoup plus fortement qu’autrefois à l’aune du contexte international.»
Il est d’autant plus important de ne pas dégrader encore sans nécessité absolue l’approvisionnement de la Suisse. Le projet actuel de révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) ne tient pas suffisamment compte des nouvelles conditions cadres internationales. Les mesures prévues créent des risques supplémentaires en matière d’accès aux médicaments innovants et d’attrait de la place scientifique et pharmaceutique qu’est la Suisse.
Il faut donc profondément remanier les projets en tenant compte des solutions qui ont été élaborées en commun avec les acteurs pertinents. Le but doit être d’assurer un accès rapide et équitable aux nouveaux médicaments, de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de sauvegarder des conditions cadres compétitives pour la recherche et les investissements.
En fait partie en particulier la modernisation du système de prix actuel. La Suisse a besoin de processus fiables et efficaces qui tiennent compte de manière appropriée de l’innovation et permettent des décisions rapides de prise en charge.
Interpharma a soumis à cet égard des propositions concrètes et réalisables. Il convient à présent de les intégrer et de les perfectionner ensemble. Une politique pérenne en matière de médicaments doit assurer l’accès des patient-e-s aux traitements innovants tout en conservant les conditions requises pour que la Suisse soit encore à l’avenir un pays où la recherche, le développement et les investissements fleurissent.
Informations au 12 août 2026. Le 18 juin 2026, les États-Unis ont ouvert une enquête au titre de la section 301 sur la formation des prix et la rétribution des médicaments innovants en Allemagne. La Suisse ne fait pas l’objet de cette procédure.