Droits de douane américains: que signifient les nouvelles règlementations pour la place scientifique et pharmaceutique qu’est la Suisse?

Ces derniers mois, les États-Unis ont peu à peu durci leur politique de droits de douane vis-à-vis des produits pharmaceutiques. Différents régimes douaniers et exceptions font qu’il est devenu difficile d’avoir une vue d’ensemble. Cet article évalue la situation et montre quelles règles sont actuellement en vigueur, quels droits de douane s’appliquent à quels domaines de la branche pharmaceutique et quelles conséquences cela a pour la place scientifique et pharmaceutique qu’est la Suisse.

La Suisse fait partie des places mondialement en pointe pour la recherche, le développement et la production de médicaments innovants. Elle dispose d’un écosystème des sciences de la vie unique en son genre, avec des entreprises, hautes écoles et hôpitaux qui pratiquent la recherche et des fournisseurs spécialisés. En 2025, la branche pharmaceutique a exporté pour 118.4 milliards de francs, soit quelque 41.3% de l’ensemble des exportations de la Suisse. Les États-Unis sont le principal pays acheteur de produits pharmaceutiques suisses: 29.3%. Les modifications de la politique commerciale des États-Unis ont donc des conséquences considérables, non seulement pour la branche pharmaceutique, mais aussi pour l’ensemble de la Suisse en tant que place de recherche, place économique et place d’innovation.

Pour la branche pharmaceutique, ce sont surtout les taxes douanières sectorielles sur certains médicaments et substances pharmaceutiques qui sont importantes. En parallèle, des taxes générales supplémentaires s’appliquent à de nombreuses marchandises importées de Suisse.

Un élément décisif est qu’il n’y a pas de taxe homogène pour les exportations pharmaceutiques de la Suisse. Les taux de 12.5% et 15% souvent mentionnés portent sur différents régimes douaniers et ne s’appliquent pas simultanément. Le règlement valable et son application dépendent dans chaque cas du produit, du numéro de tarif douanier, ainsi que d’exceptions en vigueur.

Le gouvernement américain justifie ses nouvelles règlementations par l’objectif de renforcer la production de médicaments et de substances pharmaceutiques aux États-Unis et de réduire la dépendance vis-à-vis de chaînes internationales d’approvisionnement et de valeur ajoutée.

–>Plus d’informations sur l’enquête contre l’Allemagne au titre de la section 301 et son importance pour la Suisse dans notre article

Quelles sont les dispositions actuellement en vigueur?

Pour les médicaments protégés par un brevet ainsi que certains produits et ingrédients pharmaceutiques, il y a un régime douanier sectoriel des États-Unis lié à l’enquête achevée au titre de la section 232. Pour les produits protégés par un brevet originaires de Suisse et du Liechtenstein, une taxe douanière supplémentaire de 15% s’applique. En sont exclues certaines catégories de produits exemptés de taxes douanières supplémentaires. En outre, le gouvernement américain a conclu des accords avec certaines entreprises pharmaceutiques qui peuvent, dans certaines conditions, aboutir à des règlementations douanières différentes. Il faut donc évaluer dans chaque cas individuel et en fonction du moment quelles taxes douanières vont finalement s’appliquer.

Depuis le 24 juillet 2026, un mécanisme général de taxe des États-Unis pouvant aller jusqu’à 12.5% s’applique à de nombreuses importations de marchandises issues de Suisse. Mais pour les produits pharmaceutiques soumis au régime sectoriel spécifique, ces taxes générales ne sont pas prélevées en supplément. Cela veut dire que ces deux régimes douaniers ne sont pas cumulés.

Les génériques et les substances pharmaceutiques et ingrédients qui y sont liés sont actuellement exclus du nouveau régime pharmaceutique. D’après des annonces récentes du gouvernement américain, des droits de douane supplémentaires de 100% pourraient être introduits sur ces produits à partir d’août 2028 et de 200% à partir de 2029.

Quelles sont les conséquences pour la place scientifique et pharmaceutique qu’est la Suisse?

Pour la Suisse en tant que place scientifique et pharmaceutique orientée vers l’exportation, des obstacles supplémentaires au commerce ont des conséquences considérables. La branche est fortement intégrée à des réseaux internationaux et a besoin de marchés ouverts. Des droits de douane supplémentaires accroissent les incertitudes pour les entreprises et peuvent influencer les décisions d’investissements et de localisation. Tout particulièrement pour la Suisse, des conditions cadres fiables et prévisibles sont donc cruciales.

René Buholzer, directeur d’Interpharma, déclare: «Les médicaments ne sont pas des marchandises ordinaires. Des obstacles supplémentaires au commerce frappent non seulement les entreprises, mais aussi au final les patientes et patients. Des marchés ouverts et fiables contribuent à favoriser la recherche et le développement de nouveaux traitements et à ce qu’ils arrivent le plus rapidement possible aux patientes et patients.»

Évaluation d’Interpharma

Les nouvelles règlementations décidées sont moins accentuées que certaines options discutées auparavant, par exemple des droits de douane nettement plus élevés ou un domaine d’application plus large. Cependant, elles accroissent l’incertitude pour les décisions d’investissements à long terme.

Pour la Suisse en tant que place de recherche, développement et production intégrée à des réseaux mondiaux, il reste décisif que le commerce international soit fiable, prévisible et aussi ouvert que possible. C’est indispensable pour conserver les conditions nécessaire à la recherche, à l’innovation et à des emplois de haute qualité, ainsi que pour renforcer à long terme l’accès des patient-e-s aux nouveaux traitements.

Informations au 12 août 2026. La politique commerciale américaine continue de se développer avec dynamisme. Sous réserve de modifications des dispositions en vigueur.