Communiqué de presse: Accès aux médicaments innovants sous pression: un nouveau médicament innovant sur trois n’est pas soumis pour prise en charge par les caisses-maladie
Dès à présent, les conséquences du système de prix de référence introduit aux États-Unis se font sentir en Suisse. Depuis l’annonce de la clause de la nation la plus favorisée aux États-Unis, les entreprises pharmaceutiques interrogées ont renoncé dans près d’un tiers des cas à soumettre leurs nouveaux médicaments innovants pour admission dans la liste des spécialités et donc pour prise en charge par les caisses-maladie. L’accès des patient-e-s aux traitements innovants est donc sous pression et la révision de l’OAMal prévue risque d’accentuer encore cette évolution.
Une enquête anonymisée et agrégée auprès des membres d’Interpharma montre que, dès à présent, la clause de la nation la plus favorisée (Most-Favored-Nation MFN) introduite aux États-Unis a un impact considérable sur la soumission de nouveaux traitements en Suisse. Entre janvier 2025 et juin 2026, en raison de la clause MFN, les membres d’Interpharma ont renoncé à déposer un dossier d’admission dans la liste des spécialités pour sept nouveaux médicaments innovants sur 22. Dans trois autres cas, ils ont même renoncé à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché auprès de Swissmedic. Cela veut dire que près d’un tiers des médicaments innovants nouvellement développés ne sont pas disponibles pour les patient-e-s de Suisse via l’assurance-maladie obligatoire: nous risquons une médecine à deux vitesses.
Il n’y a donc plus lieu d’imaginer les conséquences de la clause MFN, elles sont déjà mesurables et représentent un danger sérieux pour l’accès équitable aux médicaments innovants en Suisse. Continuer d’attendre ne fait qu’aggraver la prise en charge des patient-e-s en Suisse. Avec ses prix de médicaments innovants comparativement bas en parité de pouvoir d’achat, la Suisse en tant que pays de référence pour les États-Unis est particulièrement vulnérable. L’enquête montre que les fabricants de médicaments prennent déjà activement la décision de lancer un nouveau traitement tardivement, voire pas du tout en Suisse, de manière à ne pas mettre en danger les prix aux États-Unis.
La politique MFN de l’administration américaine accentue ainsi la tendance déjà négative de l’accès aux médicaments innovants en Suisse. Une étude portant sur des données des années 2021-2024 a montré que, par le biais de la liste des spécialités de l’OFSP, les patient-e-s de Suisse n’ont déjà accès qu’à environ la moitié des nouveaux médicaments disponibles en Allemagne. Dans ce contexte, il est d’autant plus important de ne pas limiter encore davantage l’accès aux innovations. Or, c’est bien ce que risque de faire le projet de révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie OAMal et de l’OPAS. Le projet se concentre unilatéralement sur les coûts, ne tient pas compte des conséquences déjà sensibles de la clause MFN et met en danger la prise en charge des patient-e-s. Il faut donc remanier le projet dans son ensemble. Pour améliorer durablement l’accès des patient-e-s aux traitements innovants, la Suisse a besoin d’un système de fixation des prix compatible avec la clause MFN, tenant compte à égalité des aspects soins, qualité et coûts des innovations.