Le Conseil fédéral laisse passer l’occasion de renforcer la sécurité des patient-e-s
Le Conseil fédéral voit dans le système suisse pour la vérification des médicaments (SMVS) une protection suffisante contre les contrefaçons de médicaments et entend par conséquent maintenir le caractère facultatif des dispositifs de sécurité. Pour Interpharma, cela veut dire que le Conseil fédéral laisse passer une occasion d’améliorer efficacement la sécurité des patient-e-s de Suisse. En l’absence de caractère obligatoire, l’efficacité du système n’est pas garantie et à moyen terme, cela peut même mettre en danger son maintien.
Les contrefaçons de médicaments peuvent représenter un danger sérieux pour les patient-e-s de Suisse. Pour empêcher les contrefaçons de s’introduire dans les chaînes d’approvisionnement légales, les emballages de médicaments doivent pouvoir être identifiés sans équivoque et contrôlés de manière électronique. Sur mandat du Parlement, la SMVS a été mise en place à cet effet. Elle est financée par l’industrie et rattachée au système européen de vérification EMVS. L’industrie a investi une dizaine de millions de francs dans la création de cette infrastructure. De nombreuses entreprises y sont déjà rattachées et plus de 200 millions d’emballages de médicaments sont équipés d’identifiants individuels.
C’est une bonne base mais ne suffit pas pour protéger efficacement les patient-e-s: pour que le système puisse déployer son effet protecteur, il faut contrôler chaque emballage tout au long de la chaîne d’approvisionnement et cela n’est possible que si tous les acteurs pertinents participent au système. L’absence de quelques acteurs suffit pour créer des brèches par lesquelles des produits potentiellement néfastes risquent d’entrer dans le circuit sans se faire repérer. Interpharma ne peut donc pas comprendre que le Conseil fédéral trouve le système actuel facultatif suffisant pour protéger les patient-e-s efficacement des falsifications. En l’absence d’obligation, il se peut en outre à l’avenir que certains acteurs ne se sentent pas incités à continuer de participer au système. Si ces acteurs se retirent du système, celui-ci risque de s’effondrer. Seule une obligation d’utiliser le système existant pourra colmater les brèches et protéger efficacement les patient-e-s de Suisse.
De plus, un élément particulièrement important est le fait que la SMVS fait partie du système européen de vérification EMVS. Cela veut dire que la Suisse bénéficie d’une infrastructure internationale établie de lutte contre les médicaments falsifiés. L’érosion du système signifie perdre le rattachement au système européen. L’absence de caractère obligatoire met donc en danger les investissements qui ont déjà été faits ainsi que la précieuse coopération internationale dans le domaine de la sécurité pharmaceutique. Mettre à nouveau en place un système similaire demanderait beaucoup de travail et de fonds et, sans harmonisation internationale, l’industrie ne saurait s’en charger.