Communiqué de presse: Par sa décision hâtive sur les modèles d’impact budgétaire, la Commission du Conseil des États met en danger l’accès des patient-e-s.

Dans la discussion sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le système de santé, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a décidé, sans consultation ni analyse sérieuse, d’introduire ce que l’on appelle des modèles d’impact budgétaire pour la fixation des prix des médicaments. Ce procédé, de même que la mise en œuvre déjà appliquée par l’OFSP, est problématique du point de vue de la politique publique. La décision de la CSSS-E d’introduire de tels modèles unilatéralement et sans autres consultations met en danger l’accès des patient-e-s aux médicaments innovants. Interpharma en prend connaissance avec irritation et souligne que les modèles d’impact budgétaire ne sont praticables que s’ils sont partie intégrante d’une modernisation globale de la formation des prix des médicaments. La branche pharmaceutique attend de l’OFSP et du Parlement qu’ils s’attaquent à cette modernisation dans son ensemble et dans l’optique de l’avenir au lieu de prendre des décisions hâtives. Ce qui est en jeu, c’est en effet aussi la question, et non des moindres, de la mise sur le marché ou non des médicaments innovants sur le marché suisse.

Dans le cadre du deuxième volet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts (2^e volet), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a proposé d’introduire une base légale à des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché, au moyen de ce que l’on appelle des modèles d’impact budgétaire. Il s’agit que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) puisse obliger le titulaire de l’autorisation à accorder une compensation lorsqu’un médicament dépasse un certain chiffre d’affaires.

Modernisation globale au lieu de décisions hâtives

De tels modèles d’impact budgétaire ne faisaient ni partie de la procédure de consultation, ni du message correspondant du Conseil fédéral. Cette démarche, de même que la mise en œuvre déjà appliquée par l’OFSP, est donc problématique du point de vue de la politique publique. Interpharma prend connaissance avec irritation de cette décision. Comme l’ont proposé les parties prenantes impliquées, nous attendons qu’outre l’introduction de modèles d’impact budgétaire, on s’attache à moderniser l’ensemble du mécanisme obsolète de fixation des prix.

Si cela n’a pas lieu en parallèle, nous rejetons l’adoption isolée des modèles d’impact budgétaire et attendons de l’administration une démarche conforme à la politique publique avec une procédure de consultation dans les règles.

L’objectif primordial des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche est que toutes les patientes et tous les patients disposent rapidement et à égalité des nouveaux médicaments dont ils ont besoin. Pour cela, il faut des processus modernes, clairs et efficaces pour tous les acteurs. Le processus de prise en charge des médicaments actuellement en vigueur est obsolète et ne correspond plus depuis des années au progrès médical. De ce fait, les patient-e-s doivent attendre de plus en plus longtemps l’accès à des médicaments parfois vitaux: en 2023, la durée médiane du délai entre l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et la prise en charge par les caisses-maladie a atteint un triste record de 301 jours. Interpharma a esquissé des ébauches de solutions et attend de l’OFSP, des associations de caisses-maladie et du Parlement qu’ils mènent à présent sérieusement ces discussions et prennent des décisions sur l’ensemble.

René Buholzer déclare à ce sujet:

«Par leurs innovations et leur soutien aux vastes mesures visant à freiner la hausse des coûts, les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche apportent une contribution considérable au système de santé suisse. Pour pérenniser celui-ci, il faut à présent une modernisation globale, et non des décisions politiques hâtives. Faute de quoi l’accès des patients risque d’être compromis.»