Biodiversité

Le Protocole de Nagoya, négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), régit l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il insiste sur l’importance de la sécurité juridique, de la clarté et de la transparence des dispositions législatives et réglementaires en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages. Le Protocole ne peut pas être appliqué rétroactivement et ne modifie pas les règlements existants en matière de propriété intellectuelle. Il fournit par ailleurs des repères sur différentes questions importantes.

Mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Suisse

La Suisse a ratifié le Protocole de Nagoya le 11 juillet 2014. Le Protocole et les modifications dans la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont entrés en vigueur le 12 octobre 2014. Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance de Nagoya le 11 décembre 2015, et elle est entrée en vigueur le 1^er février 2016.

L’industrie pharmaceutique suisse pratiquant la recherche soutient les objectifs de la Convention sur la diversité biologique et considère le Protocole de Nagoya comme une base solide pour en atteindre les objectifs, dans la mesure où il est mis en œuvre de manière adéquate. L’industrie insiste sur le fait qu’il n’y a d’avantages à partager ou de technologies à transférer que si ceux-ci ont tout d’abord été générés par la recherche. Or, les investissements nécessaires à cet effet ne sont consentis que si leur refinancement est facilité par des droits adéquats de protection de la propriété intellectuelle.

Recherche sur les ressources génétiques dans la pratique

Ce que l’on appelle la «biopiraterie» est l’utilisation commerciale de matériel biologique naturel sans dédommagement équitable des pays ou des peuples sur le territoire desquels ce matériel a été découvert à l’origine. L’industrie pharmaceutique suisse pratiquant la recherche condamne vigoureusement la biopiraterie. Les entreprises membres d’Interpharma s’orientent en fonction des lignes directrices de l’IFPMA pour ses membres au sujet de l’accès aux ressources génétiques et du partage équitable des avantages tirés de leur utilisation. Ces lignes directrices postulent les principes du Protocole de Nagoya, notamment le consentement préalable donné en connaissance de cause (prior informed consent) et les conditions convenues d’un commun accord (mutually agreed terms), en particulier pour ce qui est du partage juste et équitable des avantages (access and benefit sharing).