Accords bilatéraux Suisse-UE - Interpharma

Un cadre solide en matière de politique économique

Accords bilatéraux Suisse-UE

Il faut assurer l’accès encadré de la Suisse au marché intérieur européen et aux principaux marchés d’exportation mondiaux.

La Suisse entretient avec l’Union européenne (UE) de nombreuses relations réglées par environ 120 accords. De grandes étapes ont été l’accord de libre-échange de 1972, les accords bilatéraux I de 1999 et les accords bilatéraux II de 2004.

Les accords bilatéraux I, entrés en vigueur en 2002, sont d’une importance capitale pour l’économie et la place pharmaceutique suisses, car environ la moitié des exportations de médicaments vont vers l’UE. Grâce aux accords bilatéraux I, la Suisse, en tant que non-membre de l’UE, a le statut de pays ARM (Accord de Reconnaissance Mutuelle). Les évaluations de conformité (tests, inspections, certification) sont par conséquent reconnues mutuellement entre la Suisse et l’UE. Ceci est décisif pour les branches exportatrices telles que l’industrie des machines et plus particulièrement également l’industrie pharmaceutique.

Accès au marché et recrutement de personnel qualifié

L’accord de libre-échange de 1972 a fait tomber entre autres des obstacles tarifaires au commerce (droits de douane en particulier). Mais l’accès au marché de l’UE n’a été facilité dans les faits qu’avec les accords bilatéraux I qui ont supprimé des obstacles techniques au commerce. Ceci représente l’un des grands acquis des accords bilatéraux I et a permis d’accroître considérablement le volume des exportations vers les marchés européens.

Un autre progrès essentiel dû aux accords bilatéraux I est la possibilité pour les entreprises de recruter sans bureaucratie des professionnels qualifiés originaires de pays de l’UE. En particulier l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche a grand besoin de cet accès à du personnel hautement spécialisé.

Les relations bilatérales sont essentielles

Les entreprises pharmaceutiques suisses exportent presque 25 fois plus de produits à l’étranger qu’elles n’en vendent en Suisse et plus de 45 % de leurs exportations sont destinées à l’UE. En interrompant les négociations sur un accord-cadre sans plan B, le Conseil fédéral a accepté une détérioration de la compétitivité de la place économique suisse. La participation des entreprises pharmaceutiques au marché intérieur de l’UE est en danger, car les accords bilatéraux s’érodent. Les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche sont tributaires de relations durablement stables entre la Suisse et l’UE. Interpharma demande donc:

1) Pas d’érosion des accords existants: La libre circulation des personnes, l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de recherche doit être poursuivie.

2) Stabilité des relations entre la Suisse et l’UE: Les politiques doivent trouver des solutions pour assurer la stabilité et le développement futur des relations.

3) Un agenda de réformes: La Suisse doit renforcer l’attractivité de sa place économique,
par exemple en matière de numérisation et de création de conditions attrayantes pour les les études cliniques. L’accès à d’autres marchés et places de recherche internationaux doit être garanti.

Informations

À propos de nous

Interpharma, fondée en 1933 et dont le siège se situe à Bâle, est l’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche.

Contact

Pour nous contacter

lire plus

Comité et direction

Interpharma se présente

lire plus

Vision et mission

Plus d’informations sur les tâches et les objectifs généraux d’Interpharma

lire plus

Rapport annuel d’Interpharma

Informations sur nos chiffres clés et activités au cours de l’année 2020

lire plus