Accords bilatéraux Suisse-UE

La Suisse entretient avec l’Union européenne (UE) de nombreuses relations réglées par environ 120 accords. De grandes étapes ont été l’accord de libre-échange de 1972, les accords bilatéraux I de 1999 et les accords bilatéraux II de 2004.

Les accords bilatéraux I, entrés en vigueur en 2002, sont d’une importance capitale pour l’économie et la place pharmaceutique suisses, car environ la moitié des exportations de médicaments vont vers l’UE. Grâce aux accords bilatéraux I, la Suisse, en tant que non-membre de l’UE, a le statut de pays ARM (Accord de Reconnaissance Mutuelle). Les évaluations de conformité (tests, inspections, certifications) sont par conséquent reconnues mutuellement entre la Suisse et l’UE. Ceci est décisif pour les branches exportatrices telles que l’industrie des machines et plus particulièrement également l’industrie pharmaceutique.

Accès au marché et recrutement de personnel qualifié

L’accord de libre-échange de 1972 a fait tomber entre autres des obstacles tarifaires au commerce (droits de douane en particulier). Mais l’accès au marché de l’UE n’a été facilité dans les faits qu’avec les accords bilatéraux I qui ont supprimé des obstacles techniques au commerce. Ceci représente l’un des grands acquis de ces accords et a permis d’accroître considérablement le volume des exportations vers les marchés européens.

Un autre progrès essentiel dû aux accords bilatéraux I est la possibilité pour les entreprises de recruter sans bureaucratie des professionnel-le-s qualifié-e-s originaires de pays de l’UE. En particulier l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche a grand besoin de cet accès à du personnel hautement spécialisé.

Les relations bilatérales sont essentielles

Des relations stables entre la Suisse et l’UE et le libre accès au marché intérieur européen sont décisifs pour l’avenir de l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche en Suisse. Près de la moitié des exportations pharmaceutiques vont vers l’UE, les entreprises suisses sont donc largement tributaires de la mise à jour de l’ARM et d’un accès au marché intérieur de l’UE aussi libre que possible. De même, la libre circulation des personnes et la coopération dans le domaine de la recherche, en particulier l’association à Horizon Europe, revêtent une importance capitale pour la branche.

Les principaux accords pour l’industrie pharmaceutique:

Accord sur la libre circulation des personnes (LCP)

• Assure l’accès à du personnel qualifié de l’UE.
• L’industrie pharmaceutique emploie plus de 47 000 personnes en Suisse.
• Le marché du travail suisse est trop petit pour couvrir les besoins de la branche en personnel. C’est particulièrement important vu le manque de main-d’œuvre et de personnel qualifié.
• L’élément décisif pour le nombre de personnes qui viennent en Suisse sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes est la demande sur le marché du travail. D’après le rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes du SECO, 90% de ces personnes ont pour motif d’immigration une activité lucrative ou le regroupement familial.

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)

• Permet des chaînes d’approvisionnement stables à des prix concurrentiels.
• Les exportations de l’industrie pharmaceutique se montent à 109.6 milliards de francs par année, dont 47% vont dans l’UE. Au total, l’industrie pharmaceutique est le principal exportateur de Suisse.
• Des obstacles techniques au commerce auraient des conséquences négatives pour la place pharmaceutique et de production suisse ainsi que pour l’économie dans son ensemble.

Coopération de recherche (programmes-cadres pour la recherche et l’innovation)

• L’accord de recherche permet aux chercheuses et chercheurs suisses de participer à égalité aux programmes de recherche prestigieux de l’UE (Horizon Europe/IHI) et donc d’accéder à un réseau de scientifiques mondialement en pointe.
• Depuis 2021, dans le cadre du programme Horizon, la Suisse est traitée comme un pays tiers non-associé. Pour la place de recherche suisse, il est important que dès le début des négociations, les scientifiques de notre pays puissent à nouveau participer aux mises au concours du Conseil Européen de la Recherche.
• Outre les effets directs sur les chercheuses et chercheurs, la non-association a également un impact négatif sur le pôle de recherche suisse dont l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche bénéficie, par exemple par le biais de spin-off universitaires innovants.