Diagnostic préimplantatoire

On entend par diagnostic préimplantatoire (DPI) des examens permettant aux couples souhaitant avoir un enfant de faire examiner les embryons obtenus par fécondation in vitro afin de déterminer d’éventuelles anomalies chromosomiques et mutations génétiques. L’analyse des embryons a lieu dans ce cas avant leur implantation dans l’utérus de la femme. Contrairement au diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire a lieu avant la grossesse et n’entraîne donc pas d’interruption de grossesse en cas de détection d’une anomalie génétique sur l’embryon.

La Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) stipule sous quelles conditions les méthodes de procréation médicalement assistée peuvent être employées sur l’être humain. La loi protège la dignité humaine, la personnalité et la famille et interdit l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique. Elle érige le bien de l’enfant en principe fondamental et interdit la conservation d’embryons, le don d’ovules ainsi que l’analyse génétique d’embryons conçus par fécondation in vitro. Les données du donneur de sperme sont conservées auprès d’un Office fédéral et sont accessibles à l’enfant.

Contexte

En Suisse, le DPI a été interdit à partir de l’entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001 jusqu’au 31 août 2017.

En 2013, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet concernant la modification de la disposition constitutionnelle relative à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). La LPMA modifiée autorise le DPI à certaines conditions. L’article constitutionnel modifié permet la réalisation du DPI dans des conditions cadres offrant des perspectives de succès.

Le Parlement a achevé les délibérations sur les projets le 12 décembre 2014. Le 14 juin 2015, le peuple et les cantons ont clairement accepté la modification de l’art. 119 Cst.

Le 5 juin 2016, les modifications de la LPMA ont également été clairement approuvées par le peuple et les cantons. Sur cette base, la révision des dispositions d’exécution de la LPMA, l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA), a été entamée et présentée aux cercles intéressés dans le cadre d’une consultation facultative.

Depuis le 1^er septembre 2017, la loi sur la procréation médicalement assistée révisée et l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée révisée sont en vigueur en Suisse. Cela veut dire que le diagnostic préimplantatoire (DPI) peut avoir lieu en Suisse dans certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire doivent répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité.