Rationnement

Rationner signifie créer une pénurie artificielle de prestations médicales justifiées. Cela voudrait dire par exemple refuser à une patiente une opération de la hanche parce qu’elle a dépassé un certain âge et que, de ce fait, l’intervention n’est plus considérée comme rentable.

En 2016, au terme d’une longue bataille judiciaire, le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall déterminant pour les patient-e-s atteint-e-s de maladies rares. Cet arrêt condamnait la caisse d’assurance-maladie CPT à prendre en charge le traitement vital d’une patiente atteinte d’une maladie neuromusculaire rare, la maladie de Pompe. Le médicament figurait dans la liste des spécialités, mais la caisse-maladie avait critiqué les critères d’admission du médicament (en particulier l’efficacité et le caractère économique). De ce fait, elle avait refusé de prendre en charge les coûts du traitement. Le Tribunal fédéral a jugé que la patiente remplissait les conditions de prise en charge des coûts conformément à la liste des spécialités et que la caisse-maladie n’était pas légitimée à remettre en cause le bien-fondé de l’introduction d’un médicament sur la liste des spécialités. Ce jugement est très important pour toutes les personnes atteintes d’une maladie rare, car il peut contribuer à éviter des suspensions de traitement dues à de longues procédures et à aboutir à plus d’égalité de traitement en Suisse. 

Éviter une médecine à deux vitesses

L’accès à l’innovation doit également être assuré à l’avenir. En revanche, les méthodes fortement simplificatrices et les seuils de coûts fixes pour les prestations individuelles subissent à juste titre les feux de la critique. Ce sont des instruments de rationnement qui ignorent des valeurs fondamentales de notre société et ne sont pas acceptés par les citoyen-ne-s suisses. Dans la réalité, le rationnement entraîne toujours une médecine à deux vitesses. En effet, si certaines prestations ne sont plus prises en charge par l’assurance-maladie, les personnes économiquement défavorisées en sont forcément exclues. Le principe bien établi de l’assurance-maladie sociale, selon lequel tou-te-s les patient-e-s, indépendamment de leur condition économique et de leurs possibilités financières, ont droit aux prestations médicales nécessaires, est incompatible avec le rationnement et une médecine à deux vitesses. La Suisse a un système de santé de bonne qualité qui repose sur la solidarité avec les personnes malades et vulnérables dans la société.