{"id":17143,"date":"2026-08-14T09:58:35","date_gmt":"2026-08-14T07:58:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.interpharma.ch\/?p=17143"},"modified":"2026-08-14T09:58:35","modified_gmt":"2026-08-14T07:58:35","slug":"article-de-blog-prix-des-medicaments-en-point-de-mire-de-la-politique-commerciale-americaine-une-eventuelle-enquete-au-titre-de-la-section-301-est-elle-plus-quune-epee-de-damocles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interpharma.ch\/fr\/blog\/article-de-blog-prix-des-medicaments-en-point-de-mire-de-la-politique-commerciale-americaine-une-eventuelle-enquete-au-titre-de-la-section-301-est-elle-plus-quune-epee-de-damocles\/","title":{"rendered":"Article de blog: Prix des m\u00e9dicaments en point de mire de la politique commerciale am\u00e9ricaine: une \u00e9ventuelle enqu\u00eate au titre de la section 301 est-elle plus qu\u2019une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s?"},"content":{"rendered":"\n

Depuis ce qu\u2019elle a appel\u00e9 le \u00abLiberation Day\u00bb le 2 avril 2025, l\u2019administration am\u00e9ricaine a fortement durci sa politique douani\u00e8re et commerciale. Elle s\u2019appuie pour cela sur diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales. Certaines mesures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant les tribunaux ou \u00e9taient limit\u00e9es dans le temps. Mais la pression exerc\u00e9e par la politique commerciale n\u2019a pas disparu, elle s\u2019est juste d\u00e9plac\u00e9e vers d\u2019autres instruments.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour la branche pharmaceutique, ce sont surtout les sections 232 et 301 de la loi am\u00e9ricaine sur le commerce qui sont importantes. La section 232 permet \u00e0 l\u2019administration am\u00e9ricaine de prendre des mesures sectorielles si elle estime que les importations mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 nationale. <\/p>\n\n\n\n

–> Plus d\u2019informations \u00e0 ce sujet dans notre article sur les droits de douane: XXX<\/em><\/p>\n\n\n\n

Que signifie une enqu\u00eate au titre de la section 301?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La section 301 de la loi sur le commerce permet \u00e0 l\u2019administration am\u00e9ricaine d\u2019examiner les lois, mesures du gouvernement et pratiques r\u00e8glementaires d\u2019autres pays si celles-ci, du point de vue des \u00c9tats-Unis, sont d\u00e9raisonnables ou discriminatoires et entravent ou restreignent le commerce am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019administration am\u00e9ricaine aboutit \u00e0 la conclusion que les pratiques examin\u00e9es d\u00e9savantagent le commerce am\u00e9ricain, elle peut prendre des mesures de repr\u00e9sailles, par exemple des taxes douani\u00e8res suppl\u00e9mentaires, d\u2019autres obstacles au commerce ou des n\u00e9gociations visant la modification des r\u00e8glements critiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour la branche pharmaceutique, la section 301 est particuli\u00e8rement significative, parce que non seulement les importations de m\u00e9dicaments peuvent \u00eatre en point de mire de l\u2019administration am\u00e9ricaine, mais aussi les m\u00e9canismes nationaux de prix, de r\u00e9tribution et d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi les \u00c9tats-Unis examinent-ils les prix des m\u00e9dicaments \u00e0 l\u2019\u00e9tranger?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En comparaison internationale, les prix des m\u00e9dicaments sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s aux \u00c9tats-Unis. Du point de vue de l\u2019administration am\u00e9ricaine, les patient-e-s des \u00c9tats-Unis et le syst\u00e8me de sant\u00e9 am\u00e9ricain assument donc une part disproportionn\u00e9e des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement de nouveaux m\u00e9dicaments \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. D\u2019autres pays riches, dont par exemple la Suisse, b\u00e9n\u00e9ficient en revanche de prix nettement plus bas.<\/p>\n\n\n\n

Ces arguments sont \u00e0 la base de ce que l\u2019administration am\u00e9ricaine appelle la politique de la nation la plus favoris\u00e9e (MFN). Elle entend par-l\u00e0 orienter plus fortement les prix am\u00e9ricains en fonction des prix les plus bas de pays d\u00e9velopp\u00e9s comparables. En m\u00eame temps, elle a ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019agir contre les pratiques de pays \u00e9trangers dont elle estime qu\u2019elles \u00e9crasent les prix.<\/p>\n\n\n\n

La clause MFN et la section 301 ne sont pas identiques: la clause MFN est l\u2019approche am\u00e9ricaine pour \u00e9galiser les prix des m\u00e9dicaments. La section 301 est l\u2019instrument de politique commerciale par lequel les \u00c9tats-Unis examinent les m\u00e9canismes de prix et d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 d\u2019autres pays et peuvent y r\u00e9agir le cas \u00e9ch\u00e9ant par des mesures de repr\u00e9sailles.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enqu\u00eate contre l\u2019Allemagne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 18 juin 2026, l\u2019administration am\u00e9ricaine a ouvert une enqu\u00eate au titre de la section 301 sur la formation des prix et la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9dicaments innovants en Allemagne. Il s\u2019agit de v\u00e9rifier si, du point de vue des \u00c9tats-Unis, les r\u00e8glementations allemandes sont d\u00e9raisonnables ou discriminatoires et entravent ou restreignent le commerce am\u00e9ricain.
Sont tout particuli\u00e8rement en point de mire les ristournes suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 des accords de prix confidentiels ainsi que les remboursements obligatoires variables. Du point de vue de l\u2019administration am\u00e9ricaine, ces instruments pourraient contribuer \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration insuffisante des m\u00e9dicaments innovants, de sorte que les \u00c9tats-Unis assument une part encore plus importante des co\u00fbts mondiaux de recherche et d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enqu\u00eate vise l\u2019Allemagne et non la Suisse, mais elle montre que les syst\u00e8mes nationaux de prix et de r\u00e9mun\u00e9ration peuvent \u00e0 pr\u00e9sent faire l\u2019objet de proc\u00e9dures concr\u00e8tes de politique commerciale.<\/p>\n\n\n\n

Cela confirme ce dont Interpharma avertit depuis des mois: on ne peut plus consid\u00e9rer les d\u00e9cisions sur les prix des m\u00e9dicaments et l\u2019acc\u00e8s aux traitements innovants isol\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national. Elles se situent dans un contexte international et peuvent avoir un impact qui va bien au-del\u00e0 du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Que signifie cette \u00e9volution pour la Suisse?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour la Suisse, cette \u00e9volution est particuli\u00e8rement significative. Notre pays est mondialement en pointe en tant que place de recherche, d\u00e9veloppement et production de m\u00e9dicaments innovants, mais comparativement petit en tant que march\u00e9 de vente.<\/p>\n\n\n\n

En m\u00eame temps, l\u2019acc\u00e8s aux nouveaux traitements est d\u00e9j\u00e0 sous pression: les processus d\u2019admission de m\u00e9dicaments innovants \u00e0 la prise en charge sont en partie trop longs. De ce fait, les patient-e-s doivent attendre des traitements qui sont d\u00e9j\u00e0 disponibles et pris en charge dans d\u2019autres pays.<\/p>\n\n\n\n

En raison de la politique MFN, les d\u00e9cisions de prix de la Suisse ont une port\u00e9e internationale. La Suisse ne repr\u00e9sente que 0.6% du march\u00e9 pharmaceutique mondial, les \u00c9tats-Unis quant \u00e0 eux pr\u00e8s de 50%. Si les prix bas pratiqu\u00e9s en Suisse servent de r\u00e9f\u00e9rence pour le march\u00e9 am\u00e9ricain incomparablement plus grand, cela modifie profond\u00e9ment les conditions \u00e9conomiques de lancement de nouveaux m\u00e9dicaments en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Cela veut dire que le risque augmente que les entreprises repoussent la mise sur le march\u00e9 en Suisse, voire renoncent \u00e0 y lancer certains m\u00e9dicaments. Le danger est r\u00e9el que l\u2019introduction de nouveaux m\u00e9dicaments, d\u00e9j\u00e0 en recul actuellement, se fasse non seulement avec encore plus de retard, mais que certains traitements innovants ne soient plus mis \u00e0 la disposition des patient-e-s de Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences d\u00e9passent l\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat des patient-e-s: les entreprises d\u00e9cident \u00e0 l\u2019\u00e9chelon mondial o\u00f9 elles r\u00e9alisent leurs essais cliniques, implantent leurs projets de recherche et font des investissements. Si les conditions cadres \u00e9conomiques et r\u00e8glementaires continuent de se d\u00e9grader, la Suisse risque de perdre du terrain \u00e9galement dans ces d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9valuation d\u2019Interpharma<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ren\u00e9 Buholzer, directeur d\u2019Interpharma, d\u00e9clare:<\/strong> \u00abLes \u00e9volutions observ\u00e9es aux \u00c9tats-Unis montrent \u00e0 quel point les prix des m\u00e9dicaments, l\u2019acc\u00e8s des patients, les relations commerciales internationales et les d\u00e9cisions d\u2019implantation sont aujourd\u2019hui \u00e9troitement li\u00e9s. Il faut donc \u00e9valuer de nos jours les interventions nationales dans les syst\u00e8mes de prix et de r\u00e9mun\u00e9ration beaucoup plus fortement qu\u2019autrefois \u00e0 l\u2019aune du contexte international.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il est d\u2019autant plus important de ne pas d\u00e9grader encore sans n\u00e9cessit\u00e9 absolue l\u2019approvisionnement de la Suisse. Le projet actuel de r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal) et de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS) ne tient pas suffisamment compte des nouvelles conditions cadres internationales. Les mesures pr\u00e9vues cr\u00e9ent des risques suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments innovants et d\u2019attrait de la place scientifique et pharmaceutique qu\u2019est la Suisse.
Il faut donc profond\u00e9ment remanier les projets en tenant compte des solutions qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en commun avec les acteurs pertinents. Le but doit \u00eatre d\u2019assurer un acc\u00e8s rapide et \u00e9quitable aux nouveaux m\u00e9dicaments, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement et de sauvegarder des conditions cadres comp\u00e9titives pour la recherche et les investissements.<\/p>\n\n\n\n

En fait partie en particulier la modernisation du syst\u00e8me de prix actuel. La Suisse a besoin de processus fiables et efficaces qui tiennent compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e de l\u2019innovation et permettent des d\u00e9cisions rapides de prise en charge.<\/p>\n\n\n\n

Interpharma a soumis \u00e0 cet \u00e9gard des propositions concr\u00e8tes et r\u00e9alisables. Il convient \u00e0 pr\u00e9sent de les int\u00e9grer et de les perfectionner ensemble. Une politique p\u00e9renne en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments doit assurer l\u2019acc\u00e8s des patient-e-s aux traitements innovants tout en conservant les conditions requises pour que la Suisse soit encore \u00e0 l\u2019avenir un pays o\u00f9 la recherche, le d\u00e9veloppement et les investissements fleurissent.<\/p>\n\n\n\n

Informations au 12 ao\u00fbt 2026. Le 18 juin 2026, les \u00c9tats-Unis ont ouvert une enqu\u00eate au titre de la section 301 sur la formation des prix et la r\u00e9tribution des m\u00e9dicaments innovants en Allemagne. La Suisse ne fait pas l\u2019objet de cette proc\u00e9dure.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Depuis ce qu\u2019elle a appel\u00e9 le \u00abLiberation Day\u00bb le 2 avril 2025, l\u2019administration am\u00e9ricaine a fortement durci sa politique douani\u00e8re et commerciale. Elle s\u2019appuie pour cela sur diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales. Certaines mesures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant les tribunaux ou \u00e9taient limit\u00e9es dans le temps. 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