{"id":13011,"date":"2022-05-03T08:40:51","date_gmt":"2022-05-03T06:40:51","guid":{"rendered":"https:\/\/iph-multisite.berta-bewegt.ch\/?p=13011"},"modified":"2026-03-03T10:53:48","modified_gmt":"2026-03-03T09:53:48","slug":"serie-acces-des-patients-partie-2-remboursement-de-lacces-a-linnovation-pour-assurer-que-tous-les-patients-et-patientes-en-beneficient-equitablement-et-rapidement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interpharma.ch\/fr\/blog\/serie-acces-des-patients-partie-2-remboursement-de-lacces-a-linnovation-pour-assurer-que-tous-les-patients-et-patientes-en-beneficient-equitablement-et-rapidement\/","title":{"rendered":"S\u00e9rie Acc\u00e8s des patients, partie 2: Remboursement de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019innovation pour assurer que tous les patients et patientes en b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9quitablement et rapidement"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Interpharma\ndemande que les patients et patientes b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00e9dicaments innovants par\nle biais de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s d\u00e8s le jour de leur autorisation par\nSwissmedic et a \u00e9labor\u00e9 une proposition de solution concr\u00e8te: le remboursement\nde l\u2019acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019innovation. Ce syst\u00e8me garantit aux patient-e-s de b\u00e9n\u00e9ficier\nsans d\u00e9lai des m\u00e9dicaments innovants r\u00e9pondant \u00e0 des besoins m\u00e9dicaux\nimportants. D\u00e8s le jour o\u00f9 Swissmedic accorde l\u2019autorisation de mise sur le\nmarch\u00e9 (AMM), l\u2019OFSP fixe un prix provisoire et admet le m\u00e9dicament dans la\nliste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Nouveaut\u00e9, l\u2019OFSP a ensuite un an (au lieu de 60 jours\nactuellement) pour fixer le prix d\u00e9finitif. Le fabricant rembourse la\ndiff\u00e9rence entre le prix provisoire et le prix d\u00e9finitif du nouveau m\u00e9dicament.\nAinsi, tout le monde est gagnant: les patients et patientes ont acc\u00e8s\nimm\u00e9diatement \u00e0 \u00e9galit\u00e9 et sans complications aux nouveaux m\u00e9dicaments, l\u2019OFSP\na plus de temps pour les n\u00e9gociations, et les entreprises pharmaceutiques\npeuvent fournir leurs innovations plus rapidement aux malades.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans la <strong><a href=\"https:\/\/interpharma.ch\/blog\/serie-acces-des-patients-partie-1-en-suisse-lacces-des-patient-e-s-a-linnovation-est-fortement-retarde\/?lang=fr\">premi\u00e8re partie<\/a><\/strong> de notre s\u00e9rie, nous avons montr\u00e9 qu\u2019en Suisse, les patient-e-s doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir les m\u00e9dicaments innovants. Interpharma veut am\u00e9liorer cette situation, inacceptable du point de vue des patient-e-s, et a mis sur la table une proposition concr\u00e8te \u00e0 discuter.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>L\u2019industrie\npharmaceutique accepte une obligation de remboursement en contrepartie d\u2019un acc\u00e8s\ndes patient-e-s \u00e9quitable et rapide <\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de notre proposition est\nque, d\u00e8s que Swissmedic accorde l\u2019AMM, l\u2019OFSP fixe un prix provisoire et\ninscrit le m\u00e9dicament dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS). Celui-ci est donc\npris en charge par l\u2019assurance de base obligatoire et les patient-e-s peuvent les\nobtenir. Nouveau, l\u2019OFSP a ensuite un an (au lieu de 60 jours actuellement)\npour fixer le prix d\u00e9finitif. Le fabricant rembourse la diff\u00e9rence \u00e9ventuelle\nentre le prix provisoire et le prix d\u00e9finitif du nouveau m\u00e9dicament. Ainsi,\ntout le monde est gagnant: les patients et patientes b\u00e9n\u00e9ficient imm\u00e9diatement\n\u00e0 \u00e9galit\u00e9 et sans complications des nouveaux m\u00e9dicaments, l\u2019OFSP a 305 jours\nsuppl\u00e9mentaires pour mener les n\u00e9gociations et peut assumer sa responsabilit\u00e9,\net les entreprises pharmaceutiques peuvent fournir leurs innovations plus\nrapidement aux malades.<\/p>\n\n\n\n<p>Le remboursement de l\u2019acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9\ndes patient-e-s \u00e0 l\u2019innovation se concentre sur les traitements innovants,\napportant un b\u00e9n\u00e9fice important aux patient-e-s, r\u00e9pondant \u00e0 un besoin m\u00e9dical\nurgent et qui sont donc pass\u00e9s par une proc\u00e9dure rapide d\u2019autorisation aupr\u00e8s\nde Swissmedic ou d\u2019une autre autorit\u00e9 d\u2019homologation de renom. Cette approche\ncomprend trois piliers:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><strong>Concertation pr\u00e9coce<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Dans le cadre d\u2019une concertation pr\u00e9coce, l\u2019OFSP d\u00e9termine le traitement de comparaison pertinent et donne \u00e0 l\u2019entreprise des renseignements contraignants sur la comparaison th\u00e9rapeutique (CT).<a href=\"#_ftn1\">[1]<\/a><\/li><li>L\u2019OFSP implique syst\u00e9matiquement Swissmedic et des sp\u00e9cialistes exp\u00e9riment\u00e9s dans le domaine th\u00e9rapeutique clinique en question pour d\u00e9terminer les traitements de comparaison pertinents.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>2. <strong>Prise en charge provisoire \u00e0 partir du jour de l\u2019autorisation par Swissmedic<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Un prix provisoire est fix\u00e9. Celui-ci peut s\u2019appuyer sur la comparaison de prix avec l\u2019\u00e9tranger (CPE) disponible. Cela permet d\u2019assurer que le prix suisse corresponde \u00e0 celui de pays \u00e9conomiquement comparables.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>3. <strong>Prise en charge d\u00e9finitive au bout de 365 jours, l\u2019industrie est dispos\u00e9e \u00e0 accepter un remboursement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les n\u00e9gociations doivent s\u2019achever dans un d\u00e9lai de 365&nbsp;jours (au lieu de 60&nbsp;jours comme actuellement) apr\u00e8s l\u2019AMM. La concertation pr\u00e9coce permet de gagner plus d\u2019un an de temps suppl\u00e9mentaire pour les n\u00e9gociations par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des choses, sans que les patient-e-s en souffrent. <\/li><li>Pour fixer le montant pris en charge (choix des traitements de comparaison, \u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 relative, de l\u2019ad\u00e9quation et de la pratique clinique), l\u2019OFSP implique syst\u00e9matiquement Swissmedic et des sp\u00e9cialistes exp\u00e9riment\u00e9s dans le domaine th\u00e9rapeutique clinique en question.<\/li><li>Le prix d\u00e9finitif est valable r\u00e9troactivement \u00e0 partir du jour de l\u2019AMM et est mis en \u0153uvre par le biais d\u2019un remboursement. En d\u2019autres termes: <strong>si le prix d\u00e9finitif fix\u00e9 par l\u2019OFSP pour un m\u00e9dicament est inf\u00e9rieur au prix provisoire, le fabricant rembourse la diff\u00e9rence.<\/strong> L\u2019assurance-maladie ne court donc aucun risque de payer des prix trop \u00e9lev\u00e9s. <\/li><li>Si les n\u00e9gociations entre l\u2019OFSP et l\u2019entreprise n\u2019aboutissent pas dans un d\u00e9lai d\u2019un an, la discussion et la d\u00e9cision sont renvoy\u00e9es, sur accord des deux parties, \u00e0 une instance d\u2019arbitrage. Un processus clairement d\u00e9fini et limit\u00e9 dans le temps doit assurer la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour toutes les parties.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ce mod\u00e8le permettrait de r\u00e9soudre\nchaque ann\u00e9e de nombreux dossiers r\u00e9pondant \u00e0 des besoins m\u00e9dicaux importants.<a href=\"#_ftn2\">[2]<\/a> Premi\u00e8rement, ce processus\ngarantit aux patient-e-s de Suisse <strong>l\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat aux innovations.<\/strong>\nDeuxi\u00e8mement, il permet de <strong>gagner un temps pr\u00e9cieux pour la fixation des\nprix<\/strong> entre l\u2019OFSP et les entreprises. Troisi\u00e8mement, par le <strong>devoir de\nremboursement par le fabricant<\/strong>, il assure le caract\u00e8re \u00e9conomique des prix\npris en charge. <\/p>\n\n\n\n<p>Par cette proposition constructive, Interpharma esp\u00e8re aboutir \u00e0 une solution pour une situation depuis des ann\u00e9es intenable pour les patient-e-s et qu\u2019il est urgent de r\u00e9soudre. Nous invitons tous les acteurs \u00e0 trouver ensemble rapidement une solution. <br><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Remboursement de l\u2019acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des patient-e-s \u00e0 l\u2019innovation: <\/strong>acc\u00e8s des patient-e-s d\u00e8s le jour de l\u2019AMM avec garantie de prix pour l\u2019AOS, processus pour les traitements innovants r\u00e9pondant \u00e0 un besoin m\u00e9dical urgent reconnu<sup>1<\/sup><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/interpharma.ch\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/riz_f-1024x431.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-15278\"\/><figcaption>1)    La condition est que le produit ait aussi \u00e9t\u00e9 inclus dans un programme acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 (p. ex. proc\u00e9dure fast track, adaptive licensing, breakthrough designation, etc.) de Swissmedic ou d\u2019une autre autorit\u00e9 de surveillance des m\u00e9dicaments reconnue (p. ex. EMA, FDA). Chaque ann\u00e9e, environ 78 dossiers en moyenne r\u00e9pondent \u00e0 des besoins m\u00e9dicaux non satisfaits importants. <br>2)    Source: \u00c9tude comparative 2021 de Swissmedic (chiffres de 2020): dur\u00e9e m\u00e9diane de l\u2019autorisation en jours calendaires (proc\u00e9dure standard NAS), demandes NAS en proc\u00e9dure rapide d\u2019autorisation entre parenth\u00e8ses.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\">[1]<\/a>Pour les m\u00e9dicaments pris en charge par les caisses-maladie, l\u2019OFSP effectue un contr\u00f4le des prix. Pour d\u00e9terminer le prix, il effectue d\u2019abord une comparaison transversale avec des produits \u00e9quivalents sur le plan th\u00e9rapeutique (comparaison th\u00e9rapeutique, CT), d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s pour le traitement d\u2019une maladie. Il r\u00e9alise ensuite la comparaison de prix avec l\u2019\u00e9tranger (CPE). La CPE prend en compte des pays \u00e9conomiquement comparables avec la Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\">[2]<\/a>\nEn font partie les types d\u2019autorisation de Swissmedic: PRA, PAP, autorisation \u00e0\ndur\u00e9e limit\u00e9e, m\u00e9dicaments innovants par le biais de l\u2019art. 13 LPTh, ORBIS,\nConsortium ACCESS.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Interpharma demande que les patients et patientes b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00e9dicaments innovants par le biais de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s d\u00e8s le jour de leur autorisation par Swissmedic et a \u00e9labor\u00e9 une proposition de solution concr\u00e8te: le remboursement de l\u2019acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019innovation. 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