{"id":12879,"date":"2022-09-07T15:47:43","date_gmt":"2022-09-07T13:47:43","guid":{"rendered":"https:\/\/iph-multisite.berta-bewegt.ch\/?p=12879"},"modified":"2026-03-03T10:51:46","modified_gmt":"2026-03-03T09:51:46","slug":"deuxieme-volet-de-mesures-visant-a-freiner-la-hausse-des-couts-le-conseil-federal-manque-une-occasion-au-parlement-dameliorer-le-projet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interpharma.ch\/fr\/blog\/deuxieme-volet-de-mesures-visant-a-freiner-la-hausse-des-couts-le-conseil-federal-manque-une-occasion-au-parlement-dameliorer-le-projet\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral manque une occasion, au Parlement d\u2019am\u00e9liorer le projet"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"is-style-paragraph-lead-text\"><strong>Aujourd\u2019hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 son deuxi\u00e8me volet de propositions visant \u00e0 faire des \u00e9conomies dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Du point de vue d\u2019Interpharma, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a manqu\u00e9 l\u2019occasion d\u2019am\u00e9liorer rapidement et durablement en Suisse l\u2019acc\u00e8s de tous\/-tes les patient-e-s aux m\u00e9dicaments. Or, l\u2019industrie pharmaceutique avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 il y a plusieurs mois une solution constructive et applicable. L\u2019industrie pharmaceutique apporte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une contribution importante \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et elle est dispos\u00e9e \u00e0 continuer. Mais le Parlement doit maintenant de toute urgence s\u2019occuper d\u2019assurer en Suisse l\u2019acc\u00e8s rapide et \u00e9quitable aux m\u00e9dicaments innovants. Dans ce contexte et bien que les mod\u00e8les de prix soient li\u00e9s pour les entreprises \u00e0 des baisses du chiffre d\u2019affaires, Interpharma est pr\u00eate \u00e0 accepter la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ancrer dans la loi ces mod\u00e8les de prix, mais \u00e0 condition que cela permette d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s rapide et \u00e9quitable des patient-e-s. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Interpharma s\u2019engage pour un syst\u00e8me de sant\u00e9 au financement p\u00e9renne et de haute qualit\u00e9 pour tous. N\u2019oublions pas que, de l\u2019avis m\u00eame du Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset, par les vagues triennales de baisses des prix, la branche pharmaceutique permet, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, des \u00e9conomies de plus d\u2019un milliard de francs dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le domaine des m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet. Les m\u00e9dicaments repr\u00e9sentent depuis des ann\u00e9es une part stable de 12% des d\u00e9penses de sant\u00e9. Les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche continuent \u00e0 soutenir ces mesures et contribuent ainsi \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts de sant\u00e9. Les mod\u00e8les de prix propos\u00e9s dans le 2<sup>e<\/sup> volet de mesures pourraient am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des patient-e-s \u00e0 l\u2019innovation. Bien que ces mesures exigeantes dans le domaine de la formation du prix des m\u00e9dicaments s\u2019accompagnent de baisses du chiffre d\u2019affaires des entreprises, la branche pharmaceutique est dispos\u00e9e \u00e0 les accepter. Ceci toutefois \u00e0 condition que les patient-e-s aient ainsi beaucoup plus rapidement acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. Limiter la transparence des mod\u00e8les de prix est une pratique usuelle \u00e0 l\u2019international et, du point de vue d\u2019Interpharma, un \u00e9l\u00e9ment indispensable de cet instrument: des baisses de prix sp\u00e9cifiques au pays sont ainsi possibles et les patient-e-s peuvent en m\u00eame temps b\u00e9n\u00e9ficier plus rapidement de perc\u00e9es th\u00e9rapeutiques et de m\u00e9dicaments innovants.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-au-parlement-d-ameliorer-le-projet\"><strong>Au Parlement d\u2019am\u00e9liorer le projet<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le 2<sup>e<\/sup> volet de mesures (art.&nbsp;32, al.&nbsp;3), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande en outre au Parlement une norme de d\u00e9l\u00e9gation discutable et tr\u00e8s large. Il veut ainsi introduire par voie d\u2019ordonnance le principe du prix le plus avantageux. Un \u00e9l\u00e9ment particuli\u00e8rement probl\u00e9matique de cette id\u00e9e est que l\u2019art.&nbsp;43, al.&nbsp;6 de la LAMal place sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 une haute qualit\u00e9 de la prise en charge, l\u2019ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique sans privil\u00e9gier l\u2019un de ces points. C\u2019est ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut maintenant modifier en accordant quasiment par la petite porte une plus grande importance au principe du prix le plus avantageux qu\u2019aux deux autres. Ceci est en contradiction compl\u00e8te avec la volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e de la population qui se prononce depuis des ann\u00e9es pour un syst\u00e8me de sant\u00e9 de haute qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement (<a href=\"https:\/\/interpharma.ch\/fr\/blog\/medienmitteilung-gesundheitsmonitor-2022-die-pandemie-bestaetigt-die-notwendigkeit-eines-schnellen-zugangs-zu-neuen-medikamenten\/?lang=fr\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-vivid-cyan-blue-color\">cf. Moniteur de la sant\u00e9 de gfs<\/mark><\/a>). C\u2019est ainsi que le 2<sup>e<\/sup> volet de mesures aggrave encore l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui existe d\u00e9j\u00e0 au niveau de la fixation du prix des m\u00e9dicaments. En m\u00eame temps, des effets secondaires involontaires sont \u00e0 redouter au niveau de l\u2019approvisionnement de la population: la proposition met en danger l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019innovation, car en raison du manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 et du principe du prix le plus avantageux, les entreprises risquent de retarder la mise sur le march\u00e9 de nouveaux m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, Interpharma d\u00e9plore tout particuli\u00e8rement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral manque dans son 2<sup>e<\/sup> volet de mesures l\u2019occasion d\u2019am\u00e9liorer enfin l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments en Suisse, domaine qui, depuis 2016, ne r\u00e9pond pas aux exigences l\u00e9gales. Or, l\u2019industrie a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 il y a plusieurs mois une solution constructive et applicable \u00e0 ce probl\u00e8me, le remboursement de l\u2019acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019innovation (<a href=\"https:\/\/interpharma.ch\/fr\/blog\/medienmitteilung-interpharma-schlaegt-einen-rueckvergueteten-innovationszugang-fuer-patientinnen-und-patienten-vor\/?lang=fr\"><mark style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-vivid-cyan-blue-color\">Communiqu\u00e9 de presse<\/mark><\/a>). \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas dispos\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre rapidement une solution pratique. Les patient-e-s ont quant \u00e0 eux besoin de solutions rapides pour un acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 \u00e9galit\u00e9. Le Parlement doit donc d\u2019urgence am\u00e9liorer le projet et proc\u00e9der \u00e0 des modifications qui assurent l\u2019acc\u00e8s rapide et \u00e9quitable aux m\u00e9dicaments innovants en Suisse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Aujourd\u2019hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 son deuxi\u00e8me volet de propositions visant \u00e0 faire des \u00e9conomies dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Du point de vue d\u2019Interpharma, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a manqu\u00e9 l\u2019occasion d\u2019am\u00e9liorer rapidement et durablement en Suisse l\u2019acc\u00e8s de tous\/-tes les patient-e-s aux m\u00e9dicaments. 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