{"id":12857,"date":"2022-09-28T16:38:00","date_gmt":"2022-09-28T14:38:00","guid":{"rendered":"https:\/\/iph-multisite.berta-bewegt.ch\/?p=12857"},"modified":"2026-03-03T10:51:01","modified_gmt":"2026-03-03T09:51:01","slug":"communique-de-presse-interpharma-rejette-categoriquement-le-projet-de-revision-de-loamal-et-de-lopas-presente-par-le-conseil-federal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interpharma.ch\/fr\/blog\/communique-de-presse-interpharma-rejette-categoriquement-le-projet-de-revision-de-loamal-et-de-lopas-presente-par-le-conseil-federal\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de presse: Interpharma rejette cat\u00e9goriquement le projet de r\u00e9vision de l\u2019OAMal et de l\u2019OPAS pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral"},"content":{"rendered":"\n

Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9vision de l\u2019OAMal et de l\u2019OPAS aggravent les probl\u00e8mes qui existent au niveau de l\u2019acc\u00e8s des patient-e-s au lieu de les r\u00e9soudre. En outre, elles menacent gravement le lancement de nouveaux m\u00e9dicaments innovants et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, et violent l\u2019\u00c9tat de droit. La r\u00e9vision de l\u2019OAMal et de l\u2019OPAS propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et soumise \u00e0 consultation est donc inad\u00e9quate et Interpharma rejette la r\u00e9vision tout en demandant sa refonte. Il faut une approche qui tienne compte des besoins des patient-e-s et qui puisse am\u00e9liorer durablement l\u2019acc\u00e8s aux traitements innovants. Des alternatives existent.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 3 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation en vue de la modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal) et de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS) concernant la prise en charge dans des cas particuliers et les mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite notamment acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019admission dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) et ma\u00eetriser les co\u00fbts. Toutefois, les modifications pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforcent et aggravent les probl\u00e8mes urgents qui existent d\u00e9j\u00e0 dans le cadre de l\u2019admission de nouveaux m\u00e9dicaments innovants dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Concr\u00e8tement, cela signifie que les patient-e-s devront encore attendre longtemps avant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de traitements rembours\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. De plus, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019ordonnance contournent la l\u00e9gislation existante, comme le montre une expertise juridique<\/a> command\u00e9e par Interpharma. Cela est inacceptable du point de vue institutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Les patient-e-s sont les perdant-e-s de la r\u00e9vision<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avec la r\u00e9vision pr\u00e9vue de l\u2019OAMal\/OPAS, les patient-e-s suisses risquent fort d\u2019\u00eatre laiss\u00e9s pour compte en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux traitements hautement innovants. Les personnes atteintes de maladies rares et les enfants, en particulier, perdraient l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments dont ils ont un besoin urgent: des \u00e9tudes cliniques contr\u00f4l\u00e9es seraient d\u00e9sormais exig\u00e9es pour la prise en charge dans des cas particuliers. L\u2019utilisation hors \u00e9tiquette r\u00e9glemente le remboursement des indications qui ne sont pas (encore) autoris\u00e9es et repr\u00e9sente jusqu\u2019\u00e0 80% de tous les cas particuliers. \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00e9tudes cliniques contr\u00f4l\u00e9es font souvent d\u00e9faut dans les cas particuliers, il ne serait g\u00e9n\u00e9ralement pas possible d\u2019apporter la preuve d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice suppl\u00e9mentaire de 35%, comme cela est d\u00e9sormais exig\u00e9. En cons\u00e9quence, la plupart des traitements hors \u00e9tiquette ne pourraient plus \u00eatre rembours\u00e9s et les patient-e-s concern\u00e9-e-s perdraient l\u2019acc\u00e8s au traitement dont ils ont besoin \u2013 une r\u00e9duction massive de la qualit\u00e9 sur le dos des plus faibles.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la notion de protection par brevet doit \u00eatre supprim\u00e9e de l\u2019ordonnance. La protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au cas par cas s\u2019en trouverait compromise et les obligations internationales de la Suisse seraient viol\u00e9es. Cet affaiblissement de l\u2019\u00c9tat de droit nuirait \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche.<\/p>\n\n\n\n

Ren\u00e9 Buholzer, directeur d\u2019Interpharma, d\u00e9clare \u00e0 ce sujet:<\/p>

\u00abLa r\u00e9vision de l\u2019OAMal\/OPAS propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et soumise \u00e0 consultation est inadapt\u00e9e et doit \u00eatre refondue en profondeur. Pour les patient-e-s qui ont besoin de m\u00e9dicaments qui ne figurent pas sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, c\u2019est une gifle. Avec le concept de remboursement de l\u2019acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019innovation, Interpharma a mis sur la table une alternative constructive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit revoir sa copie et se pencher s\u00e9rieusement sur la question.\u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit refondre le projet en profondeur<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les modifications pr\u00e9vues sont inacceptables. Avec le concept de remboursement de l\u2019acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019innovation<\/a>, Interpharma a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 en mai une proposition concr\u00e8te qui s\u2019attaque efficacement aux probl\u00e8mes existants, qui est r\u00e9alisable et qui est soutenue par diff\u00e9rentes parties prenantes. Interpharma s\u2019oppose donc cat\u00e9goriquement \u00e0 ces modifications et rejette la r\u00e9vision tout en demandant sa refonte. La r\u00e9vision de l\u2019OAMal et de l\u2019OPAS doit imp\u00e9rativement faire l\u2019objet d\u2019une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation et les mesures doivent \u00eatre coordonn\u00e9es avec les projets en cours de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Lors de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau projet coordonn\u00e9 avec le 2e<\/sup> volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, les points suivants doivent notamment \u00eatre pris en compte:<\/p>\n\n\n\n