{"id":12841,"date":"2022-10-07T16:00:00","date_gmt":"2022-10-07T14:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/iph-multisite.berta-bewegt.ch\/?p=12841"},"modified":"2026-03-03T10:50:13","modified_gmt":"2026-03-03T09:50:13","slug":"serie-de-blogs-sur-la-2e-volet-de-mesures-visant-a-freiner-la-hausse-des-couts-partie-3-comment-le-conseil-federal-elabore-ses-politiques-sans-tenir-compte-de-la-population","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interpharma.ch\/fr\/blog\/serie-de-blogs-sur-la-2e-volet-de-mesures-visant-a-freiner-la-hausse-des-couts-partie-3-comment-le-conseil-federal-elabore-ses-politiques-sans-tenir-compte-de-la-population\/","title":{"rendered":"S\u00e9rie de blogs sur le 2\u00e8 volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, partie 3 \u2013 Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore ses politiques sans tenir compte de la population"},"content":{"rendered":"\n

Avec le 2e<\/sup> volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts (volet 2), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend freiner l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9. Or, bon nombre des mesures propos\u00e9es vont surtout \u00e0 l\u2019encontre de la qualit\u00e9 et de l\u2019approvisionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9. Les probl\u00e8mes de grande ampleur en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s des patient-e-s aux m\u00e9dicaments ne sont en outre toujours pas abord\u00e9s. \u00c0 travers une s\u00e9rie de blogs en trois parties, Interpharma analyse le volet 2 et formule les am\u00e9liorations dont il a grand besoin.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le 1er<\/sup> \u00e9pisode de cette s\u00e9rie de blogs, nous avons montr\u00e9 que le secteur pharmaceutique apportait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une contribution sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne pour ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9 et expliqu\u00e9 pourquoi le secteur est pr\u00eat \u00e0 soutenir les mod\u00e8les de prix pr\u00e9vus par le volet 2. Dans le 2e<\/sup> \u00e9pisode, nous avons montr\u00e9 pourquoi il est malavis\u00e9 d\u2019opposer objectifs de co\u00fbts et objectifs de soins ou de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et point\u00e9 o\u00f9 se situe le v\u00e9ritable besoin d\u2019agir, \u00e0 savoir l\u2019acc\u00e8s des patient-e-s.<\/p>\n\n\n\n

Avec le 2e<\/sup> volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet manqu\u00e9 une nouvelle occasion d\u2019am\u00e9liorer enfin l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments en Suisse, alors m\u00eame qu\u2019Interpharma a mis sur la table une solution constructive et r\u00e9alisable il y a d\u00e9j\u00e0 plusieurs mois de cela. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est manifestement pas pr\u00eat \u00e0 permettre une mise en \u0153uvre viable dans les meilleurs d\u00e9lais. Bien au contraire: le rapport entre les co\u00fbts, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins semble devoir pencher davantage encore en faveur des co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n

Principe du prix le plus bas sans tenir compte de l\u2019acc\u00e8s et de la qualit\u00e9 des soins<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s que l\u2019introduction du principe du prix avantageux au niveau de la loi (par le biais de la norme de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u2019art. 32, al. 3) a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut maintenant renoncer \u00e0 une d\u00e9finition des \u00abPrincipes de calcul d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration aussi avantageuse que possible\u00bb au niveau de la loi. Il consid\u00e8re que la loi contient d\u00e9j\u00e0 suffisamment de dispositions et que les principes peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s au niveau de l\u2019ordonnance.
Interpharma ne partage pas cet avis: nous pensons au contraire que la loi n\u2019offre pas de base \u00e0 des principes de prix avantageux au niveau de l\u2019ordonnance, car l\u2019art. 43, al. 6 mentionne la qualit\u00e9, l\u2019ad\u00e9quation et les co\u00fbts sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Tour de passe-passe derri\u00e8re le dos du Parlement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Qu’est-ce que cela signifie concr\u00e8tement? Contrairement \u00e0 ce qu\u2019il affirme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut introduire par la petite porte le principe du prix le plus avantageux. Or ce principe du prix le plus bas est clairement en contradiction avec la LAMal et la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur: se concentrer uniquement sur les co\u00fbts va \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 de la population, maintes fois exprim\u00e9e, d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 de haute qualit\u00e9, accessible rapidement \u00e0 toutes et \u00e0 tous \u00e0 \u00e9galit\u00e9 (cf. Moniteur de la sant\u00e9<\/a> et fig. 4). Le fait d\u2019ancrer une modification d\u2019une telle importance dans l\u2019ordonnance en contournant le Parlement est extr\u00eamement probl\u00e9matique et inacceptable du point de vue de la politique nationale et peut \u00eatre qualifi\u00e9 de tour de passe-passe.<\/p>\n\n\n\n

Cela aurait pour effet de d\u00e9caler unilat\u00e9ralement en direction des co\u00fbts l\u2019\u00e9quilibre inscrit dans la LAMal entre les co\u00fbts, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement. Bien que la LAMal indique que les objectifs de haute qualit\u00e9 et d\u2019ad\u00e9quation des soins ainsi que du caract\u00e8re \u00e9conomique sont consid\u00e9r\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut privil\u00e9gier l\u2019objectif des co\u00fbts avantageux. L\u2019OFSP obtient de fait un blanc-seing pour comparer de nouveaux m\u00e9dicaments tr\u00e8s innovants avec des pr\u00e9parations obsol\u00e8tes sur le plan technologique, et donc moins ch\u00e8res, sans avoir \u00e0 tenir compte de la qualit\u00e9. Cette proposition m\u00e8ne en d\u00e9finitive au principe du prix le plus bas si bien que la pr\u00e9f\u00e9rence ne va pas au meilleur produit, mais \u00e0 celui le moins cher. Par analogie, c\u2019est comme si l\u2019\u00c9tat tenait le raisonnement suivant: au lieu d\u2019acheter un smartphone de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, il faudrait acheter un vieux t\u00e9l\u00e9phone fixe parce que cette solution est moins on\u00e9reuse et qu\u2019apr\u00e8s tout, on peut t\u00e9l\u00e9phoner avec les deux, ce qui est le crit\u00e8re d\u00e9cisif. Il en r\u00e9sulterait des d\u00e9cisions arbitraires des autorit\u00e9s et un climat d\u2019incertitude plut\u00f4t que des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur la science et bas\u00e9es sur le service rendu. Cela finit par mettre en p\u00e9ril l\u2019approvisionnement en nouveaux m\u00e9dicaments de haute qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\"\"
Figure 4<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Des am\u00e9liorations n\u00e9cessaires de la part du Parlement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Or, cette fa\u00e7on de faire n\u2019est pas seulement \u00abmalhonn\u00eate\u00bb sur le plan politique, elle est surtout dangereuse, car la qualit\u00e9 des soins de sant\u00e9 pour la population suisse p\u00e2tirait in\u00e9vitablement d\u2019un tel r\u00e9gime de primaut\u00e9 des co\u00fbts. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une politique men\u00e9e sur le dos des patientes. Il est urgent que le Parlement apporte des am\u00e9liorations et se porte garant de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins en Suisse. Interpharma reste constructive et dispos\u00e9e \u00e0 un examen diff\u00e9renci\u00e9 des prix, mais pas dans le sens d\u2019un principe du prix le plus avantageux qui se ferait finalement au d\u00e9triment des patient-e-s. Nous en appelons maintenant au Parlement, qui doit fixer le cadre.<\/p>\n\n\n\n

[1]<\/a> Source : Message<\/a> concernant relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’assurance-maladie (mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts \u2013 2e<\/sup> volet)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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