{"id":12508,"date":"2023-12-08T16:22:31","date_gmt":"2023-12-08T15:22:31","guid":{"rendered":"https:\/\/iph-multisite.berta-bewegt.ch\/?p=12508"},"modified":"2026-03-03T10:40:38","modified_gmt":"2026-03-03T09:40:38","slug":"communique-de-presse-marges-lindustrie-accepte-de-nouvelles-economies-mais-lacces-des-patients-est-en-danger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interpharma.ch\/fr\/blog\/communique-de-presse-marges-lindustrie-accepte-de-nouvelles-economies-mais-lacces-des-patients-est-en-danger\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de presse: Marges: l\u2019industrie accepte de nouvelles \u00e9conomies mais l\u2019acc\u00e8s des patients est en danger"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"is-style-paragraph-lead-text\"><strong>La modification du calcul des marges de distribution d\u00e9cid\u00e9e aujourd\u2019hui par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signifie que l\u2019industrie pharmaceutique assume \u00e0 nouveau des \u00e9conomies consid\u00e9rables sur les m\u00e9dicaments originaux. Tandis que la r\u00e9mun\u00e9ration des pharmacien-ne-s et des m\u00e9decins augmente en partie, rien ne change pour les fabricants au niveau du prix de fabrique. Avec les mesures prises dans la r\u00e9vision de l\u2019OAMal, cela veut dire que, dans le domaine des m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait des \u00e9conomies qui d\u00e9passent largement 300\u00a0millions de francs. Interpharma les accepte dans la mesure o\u00f9 les m\u00eames r\u00e8gles continuent de s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019avenir aux g\u00e9n\u00e9riques et aux pr\u00e9parations originales. Un fait nettement plus grave est qu\u2019\u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2024, de plus en plus de patient-e-s perdront l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires dans des cas particuliers, m\u00e9dicalement justifi\u00e9s. Du point de vue d\u2019Interpharma, ceci est inacceptable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La modification de l\u2019ordonnance implique une modification du calcul de la marge de distribution (pour les grossistes, pharmacies, h\u00f4pitaux et m\u00e9decins). Celle-ci repr\u00e9sente environ un quart du prix de vente des m\u00e9dicaments. Cela veut dire que la hausse des marges pour les pharmacien-ne-s et m\u00e9decins va causer une augmentation du prix des m\u00e9dicaments les moins chers pour les particuliers, et donc pour l\u2019assurance-maladie obligatoire. En revanche, les marges des m\u00e9dicaments plus chers diminuent, et le prix de fabrique, donc ce que gagne le fabricant, reste inchang\u00e9 pour tous les m\u00e9dicaments. (cf. exemples).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Des \u00e9conomies de plus de 300&nbsp;millions de francs<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>D\u2019apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la modification va entra\u00eener des \u00e9conomies de 60&nbsp;millions de francs. Avec les autres mesures prises dans le cadre de la r\u00e9vision de l\u2019Ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal) et de l\u2019Ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS), la Conf\u00e9d\u00e9ration fait au total, dans le domaine des m\u00e9dicaments, des \u00e9conomies qui d\u00e9passent largement 300&nbsp;millions de francs. Les membres d\u2019Interpharma les acceptent et apportent ainsi une contribution suppl\u00e9mentaire notable \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Comme la modification des marges (qui p\u00e9nalise les m\u00e9dicaments originaux) va encore gonfler la part d\u00e9j\u00e0 croissante des g\u00e9n\u00e9riques, le syst\u00e8me de sant\u00e9 fera encore plusieurs centaines de millions de francs d\u2019\u00e9conomies suppl\u00e9mentaires. Interpharma est dispos\u00e9e \u00e0 les accepter dans la mesure o\u00f9 les m\u00eames r\u00e8gles continuent de s\u2019appliquer aux g\u00e9n\u00e9riques et aux pr\u00e9parations originales. D\u2019autres mesures d\u2019encouragement des g\u00e9n\u00e9riques ne sont donc pas n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-l-acces-des-patient-e-s-serieusement-menace\"><strong>L\u2019acc\u00e8s des patient-e-s s\u00e9rieusement menac\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En revanche, Interpharma insiste sur le fait que la volont\u00e9 d\u2019\u00e9conomies de la Conf\u00e9d\u00e9ration implique un risque croissant pour l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments: dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision de l\u2019OAMal, dans le domaine de la prise en charge dans des cas particuliers (OAMal art.&nbsp;71a \u00e0 71d), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 des r\u00e9ductions consid\u00e9rables en se basant sur les prix nets. Ces r\u00e9ductions sont tellement importantes que les entreprises ne pourront plus couvrir les co\u00fbts de certains m\u00e9dicaments, de sorte que, \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2024, ils ne seront \u00e9ventuellement plus disponibles pour les patient-e-s. Avant la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Interpharma avait d\u00e9j\u00e0 plusieurs fois averti des cons\u00e9quences qui menacent pour les patient-e-s et avait, entre autres, formul\u00e9 ses inqui\u00e9tudes au sujet des art.&nbsp;71a \u00e0 71d de l\u2019OAMal dans un courrier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. H\u00e9las, ces mises en garde sont rest\u00e9es lettre morte.<\/p>\n\n\n\n<p>Le grand probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s des patient-e-s qui existe d\u00e9j\u00e0 en Suisse va donc s\u2019accentuer. Clairement, les mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la r\u00e9vision de l\u2019OAMal\/OPAS ne suffiront pas pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me. Il est donc plus urgent que jamais de r\u00e9former profond\u00e9ment le processus ordinaire de prise en charge comme Interpharma l\u2019a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9. En effet, non seulement le processus des cas particuliers (OAMal art.&nbsp;71a \u00e0 71d), mais aussi le processus r\u00e9gulier fonctionne de moins en moins bien.<\/p>\n\n\n\n<p>Ren\u00e9 Buholzer, directeur d\u2019Interpharma, d\u00e9clare:<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p><em>\u00abLa modification des marges signifie que l\u2019industrie pharmaceutique accepte encore plus d\u2019\u00e9conomies consid\u00e9rables. Mais le fait que la r\u00e9vision de l\u2019OAMal mette en danger l\u2019acc\u00e8s des patientes et patients dans le domaine extr\u00eamement sensible de la prise en charge dans des cas particuliers nous inqui\u00e8te \u00e9norm\u00e9ment. Il est plus urgent que jamais de moderniser les m\u00e9canismes obsol\u00e8tes de prise en charge.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><strong>Annexe<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>Composition g\u00e9n\u00e9rale du prix d\u2019un m\u00e9dicament<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un quart du prix d\u2019un m\u00e9dicament va \u00e0 la distribution.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour un m\u00e9dicament vendu 100&nbsp;francs, environ 72.5&nbsp;francs vont au fabricant et 27.5&nbsp;francs aux distributeurs, m\u00e9decins, pharmaciens, ainsi qu\u2019\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais de la TVA.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Illustration de la composition du prix d\u2019un m\u00e9dicament en 2022<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/interpharma.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/iph_panorama_F_S24-1024x683.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-23739\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p>Source: sant\u00e9suisse et Interpharma (2023), comparaison conjointe de prix avec l\u2019\u00e9tranger<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemples de produits<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Voltar\u00e8ne, suppositoires 12.5&nbsp;mg enfant, 10&nbsp;pce<\/strong>, prix de fabrique (= prix de vente de l\u2019entreprise): 0.83&nbsp;CHF.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019entreprise continue \u00e0 recevoir 0.83&nbsp;CHF, cf. graphique ci-dessous. Les prix sont fix\u00e9s par l\u2019OFSP et r\u00e9guli\u00e8rement corrig\u00e9s \u00e0 la baisse, ce qui aboutit, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, \u00e0 des \u00e9conomies de 1.2&nbsp;milliard de francs.<\/li>\n\n\n\n<li>Dans l\u2019exemple des suppositoires pour enfant 12.5&nbsp;mg, 10&nbsp;pce, cela veut dire que la part relative \u00e0 la distribution qui revient au distributeur et au pharmacien passe de CHF&nbsp;4.10 \u00e0 CHF&nbsp;9.05, soit +120%. L\u2019entreprise pharmaceutique ne gagne pas plus que pr\u00e9c\u00e9demment.<\/li>\n\n\n\n<li>Par ailleurs, ce ne sont pas seulement les marges qui augmentent, mais aussi la TVA qui passe de 2.5% \u00e0 2.6% au 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2024. (La TVA s\u2019applique au prix de fabrique ainsi qu\u2019aux deux parts relatives \u00e0 la distribution).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Illustration de l\u2019\u00e9volution des parts relatives \u00e0 la distribution:&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/interpharma.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/1fr-1024x583.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-23742\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p>Source: calculs d\u2019Interpharma sur la base des donn\u00e9es de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s de l\u2019OFSP.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Ponstan, comprim\u00e9s pellicul\u00e9s 500&nbsp;mg, 10&nbsp;pce<\/strong>, prix de fabrique (= prix de vente de l\u2019entreprise): 1.82\u00a0CHF.\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Dans l\u2019exemple des comprim\u00e9s pellicul\u00e9s Ponstan 500&nbsp;mg, 10&nbsp;pce, cela veut dire que la part relative \u00e0 la distribution qui revient au distributeur et au pharmacien passe de CHF&nbsp;4.22 \u00e0 CHF&nbsp;9.11, soit +116%. L\u2019entreprise pharmaceutique ne gagne ni plus ni moins que pr\u00e9c\u00e9demment.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/interpharma.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/2fr.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-23745\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p>Source: calculs d\u2019Interpharma sur la base des donn\u00e9es de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s de l\u2019OFSP.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Pantoprazol Nycomed, comprim\u00e9s 20&nbsp;mg, 30&nbsp;pce<\/strong>, prix de fabrique (= prix de vente de l\u2019entreprise): 8.81\u00a0CHF\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Dans l\u2019exemple des comprim\u00e9s Pantoprazol Nycomed 20&nbsp;mg, 30&nbsp;pce, cela veut dire que la part relative \u00e0 la distribution qui revient au distributeur et au pharmacien passe de CHF&nbsp;9.06 \u00e0 CHF&nbsp;16.53, soit +82%. L\u2019entreprise pharmaceutique ne gagne ni plus ni moins que pr\u00e9c\u00e9demment.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/interpharma.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/3fr.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-23748\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p>Source: calculs d\u2019Interpharma sur la base des donn\u00e9es de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s de l\u2019OFSP.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La modification du calcul des marges de distribution d\u00e9cid\u00e9e aujourd\u2019hui par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signifie que l\u2019industrie pharmaceutique assume \u00e0 nouveau des \u00e9conomies consid\u00e9rables sur les m\u00e9dicaments originaux. Tandis que la r\u00e9mun\u00e9ration des pharmacien-ne-s et des m\u00e9decins augmente en partie, rien ne change pour les fabricants au niveau du prix de fabrique. 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