{"id":12176,"date":"2025-01-29T16:02:23","date_gmt":"2025-01-29T15:02:23","guid":{"rendered":"https:\/\/iph-multisite.berta-bewegt.ch\/?p=12176"},"modified":"2026-03-03T10:30:42","modified_gmt":"2026-03-03T09:30:42","slug":"communique-de-presse-carte-blanche-de-la-commission-du-conseil-des-etats-a-ladministration-acces-aux-medicaments-en-danger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interpharma.ch\/fr\/blog\/communique-de-presse-carte-blanche-de-la-commission-du-conseil-des-etats-a-ladministration-acces-aux-medicaments-en-danger\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de presse: Carte blanche de la Commission du Conseil des \u00c9tats \u00e0 l\u2019administration, acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments en danger"},"content":{"rendered":"\n

Par un \u00abcompromis\u00bb boiteux, la Commission de la sant\u00e9 du Conseil des \u00c9tats d\u00e9pouille le Parlement de tout pouvoir de cod\u00e9cision dans le r\u00e9examen des prix des m\u00e9dicaments et ouvre ainsi la porte \u00e0 l\u2019arbitraire administratif. Cela nuit fortement \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les entreprises et donc \u00e0 la place pharmaceutique suisse. La mise en \u0153uvre de rabais de quantit\u00e9 sur les m\u00e9dicaments innovants menace encore plus l\u2019approvisionnement des patient-e-s d\u00e9j\u00e0 menac\u00e9 actuellement. Tout au moins la d\u00e9cision sur la r\u00e9mun\u00e9ration provisoire assure-t-elle que l\u2019\u00abacc\u00e8s d\u00e8s le jour 0\u00bb ne soit pas d\u2019entr\u00e9e lettre morte pour les patient-e-s. Globalement, la Commission met en danger les conditions cadres pour les entreprises pharmaceutiques et la prise en charge sanitaire de la population.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Commission de la sant\u00e9 du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) a achev\u00e9 l\u2019\u00e9limination des divergences sur le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts (2e<\/sup> volet). Elle \u00e9met des signaux tr\u00e8s disparates, mais une d\u00e9cision a des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement importantes et n\u00e9gatives:<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision sur les crit\u00e8res EAE met directement en danger l\u2019approvisionnement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans le cadre du r\u00e9examen triennal, on v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e les crit\u00e8res EAE (efficacit\u00e9, ad\u00e9quation, caract\u00e8re \u00e9conomique) d\u2019environ un tiers des m\u00e9dicaments figurant dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Ce r\u00e9examen des prix ordonn\u00e9 par la l\u00e9gislation, que l\u2019industrie pharmaceutique accepte de mani\u00e8re constructive depuis des ann\u00e9es, permet d\u2019\u00e9conomiser environ 1.5 milliard de francs par ann\u00e9e sur les co\u00fbts. Mais la d\u00e9cision prise par la CSSS-E pr\u00e9sente le danger que ce r\u00e9examen se fasse \u00e0 l\u2019avenir sans crit\u00e8res objectifs. Cela ouvrirait la porte \u00e0 l\u2019arbitraire administratif: le Parlement se d\u00e9pouillerait de toutes ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de contr\u00f4le des prix et laisserait quartier libre \u00e0 l\u2019OFSP pour r\u00e9aliser le r\u00e9examen des crit\u00e8res EAE comme il l\u2019entend. Le processus de fixation des prix serait donc enti\u00e8rement impr\u00e9visible pour les entreprises. Pire encore, l\u2019OFSP pourrait transformer enti\u00e8rement le syst\u00e8me de fixation des prix par la petite porte, en contournant le Parlement. Ce serait extr\u00eamement dommageable \u00e0 la place pharmaceutique suisse, mais pourrait surtout, pour les patient-e-s de notre pays, marquer le d\u00e9but d\u2019une v\u00e9ritable crise de l\u2019approvisionnement: d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, la moiti\u00e9 seulement des nouveaux m\u00e9dicaments disponibles en Allemagne le sont aussi \u00e0 toutes et tous \u00e0 \u00e9galit\u00e9 en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, la mise en \u0153uvre de mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire (rabais de quantit\u00e9) est sans conteste probl\u00e9matique pour la place pharmaceutique suisse et met encore plus en danger l\u2019acc\u00e8s des patient-e-s aux m\u00e9dicaments. Dans l\u2019esprit d\u2019un compromis tr\u00e8s douloureux, l\u2019industrie a tendu la main \u00e0 condition qu\u2019en contrepartie, on modernise le syst\u00e8me obsol\u00e8te de fixation des prix et que l\u2019acc\u00e8s m\u00e9diocre des patient-e-s s\u2019am\u00e9liore nettement. Au vu de la d\u00e9cision de la CSSS-E sur le r\u00e9examen des crit\u00e8res EAE, cette condition n\u2019est que partiellement remplie. Interpharma attend d\u2019autant plus de l\u2019OFSP qu\u2019il tienne ses promesses et qu\u2019il garantisse, par des solutions n\u00e9goci\u00e9es, que les particularit\u00e9s sp\u00e9cifiques aux produits soient prises en compte sans que les patient-e-s aient \u00e0 en souffrir. Pour cela, les Commissions de la sant\u00e9 du Parlement devront suivre de tr\u00e8s pr\u00e8s les adaptations d\u2019ordonnances de l\u2019OFSP. Interpharma attend en outre que l\u2019OFSP respecte les prescriptions l\u00e9gales et ne mette en \u0153uvre les mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire qu\u2019apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura fait entrer en vigueur la disposition correspondante. Une mise en \u0153uvre h\u00e2tive comme le fait actuellement l\u2019OFSP est ill\u00e9gale et inacceptable.<\/p>\n\n\n\n

Ren\u00e9 Buholzer, directeur d\u2019Interpharma, d\u00e9clare:<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00abL\u2019actuel deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts est le sixi\u00e8me projet en l\u2019espace de seulement quatre ans qui s\u2019efforce de r\u00e9duire les co\u00fbts sans s\u2019attaquer aux probl\u00e8mes aigus de prise en charge des patientes et patients et d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, il est pr\u00e9f\u00e9rable de vivre \u00e0 Constance plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 Kreuzlingen, car en tant que patiente ou patient en Suisse, environ la moiti\u00e9 des nouveaux m\u00e9dicaments innovants ne peuvent pas vous \u00eatre propos\u00e9s. La d\u00e9cision de la CSSS-E risque de d\u00e9grader encore plus la situation.\u00bb<\/em><\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le succ\u00e8s de l\u2019\u00abacc\u00e8s d\u00e8s le jour 0\u00bb n\u2019est pas encore assur\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tout au moins peut-on saluer le fait que, dans le cas de la \u00abr\u00e9mun\u00e9ration provisoire \u00e0 partir du jour 0\u00bb, une majorit\u00e9 de la Commission de la sant\u00e9 du Conseil des \u00c9tats ait suivi la proposition de compromis du National que la branche consid\u00e8re comme r\u00e9aliste. Il faut encore esp\u00e9rer que le Conseil des \u00c9tats suive cette proposition lors de sa session de mars. Le but est que, pour une grande partie des m\u00e9dicaments innovants pass\u00e9s par une proc\u00e9dure rapide aupr\u00e8s de Swissmedic, les patient-e-s puissent y acc\u00e9der d\u00e8s le jour d\u2019octroi de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9. Faute de quoi cet \u00abacc\u00e8s d\u00e8s le jour 0\u00bb serait rest\u00e9 d\u2019entr\u00e9e lettre morte et il n\u2019y aurait pas d\u2019am\u00e9lioration pour les patient-e-s: en effet, en raison de la d\u00e9finition \u00e9troite et des conditions restrictives, les fabricants n\u2019auraient quasiment jamais mis leurs produits sur le march\u00e9 suisse par la voie pr\u00e9vue, de sorte que rien n\u2019aurait chang\u00e9 au niveau du retard consid\u00e9rable de la mise \u00e0 disposition des m\u00e9dicaments pour les patient-e-s. Cependant, la version adopt\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sent n\u2019ayant plus grand chose \u00e0 voir avec la proposition que la branche avait lanc\u00e9e \u00e0 l\u2019origine, il n\u2019est pas certain que la disposition actuelle soit suffisamment efficace pour am\u00e9liorer notablement l\u2019acc\u00e8s des patient-e-s. \u00c0 l\u2019OFSP \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019assurer l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration escompt\u00e9e dans le cadre de la mise en \u0153uvre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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