{"id":12158,"date":"2025-03-04T14:52:29","date_gmt":"2025-03-04T13:52:29","guid":{"rendered":"https:\/\/iph-multisite.berta-bewegt.ch\/?p=12158"},"modified":"2026-03-03T10:30:06","modified_gmt":"2026-03-03T09:30:06","slug":"communique-de-presse-le-conseil-des-etats-risque-une-crise-dapprovisionnement-en-medicaments","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interpharma.ch\/fr\/blog\/communique-de-presse-le-conseil-des-etats-risque-une-crise-dapprovisionnement-en-medicaments\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de presse: Le Conseil des \u00c9tats risque une crise d\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments"},"content":{"rendered":"\n

Par un \u00abcompromis\u00bb boiteux, le Conseil des \u00c9tats d\u00e9pouille le Parlement de tout pouvoir de cod\u00e9cision dans le r\u00e9examen des prix des m\u00e9dicaments et ouvre ainsi la porte \u00e0 l\u2019arbitraire administratif. Cela nuit fortement \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les entreprises et donc \u00e0 la place pharmaceutique suisse. La mise en \u0153uvre de rabais de quantit\u00e9 sur les m\u00e9dicaments innovants menace encore plus l\u2019approvisionnement des patient-e-s d\u00e9j\u00e0 menac\u00e9 actuellement. L\u2019industrie rejette d\u2019autres efforts de serrer les cordons de la bourse: tant pour la prise en charge des patientes et patients que pour la place pharmaceutique suisse, la limite est atteinte.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil des \u00c9tats a poursuivi l\u2019\u00e9limination des divergences sur le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts (2e<\/sup> volet). Pendant l\u2019ensemble du processus parlementaire, Interpharma, l\u2019association des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche en Suisse, a apport\u00e9 des contributions constructives orient\u00e9es vers des solutions, toujours dans l\u2019optique d\u2019assurer l\u2019approvisionnement des patient-e-s de Suisse en m\u00e9dicaments innovants tout en maintenant un financement p\u00e9renne du syst\u00e8me de sant\u00e9. En plus des baisses de prix r\u00e9guli\u00e8res qui, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, entra\u00eenent des \u00e9conomies de 1.5 milliards de francs, la branche pharmaceutique apporte de nombreuses autres contributions \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le 2e<\/sup> volet en implique encore d\u2019autres \u00e0 hauteur de plusieurs centaines de millions de francs, concr\u00e8tement par exemple par la mise en \u0153uvre des mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Ren\u00e9 Buholzer, directeur d\u2019Interpharma, d\u00e9clare:<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00abL\u2019actuel deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts est le sixi\u00e8me projet en l\u2019espace de seulement quatre ans qui s\u2019efforce de r\u00e9duire les co\u00fbts sans s\u2019attaquer aux probl\u00e8mes aigus de prise en charge des patientes et patients et d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, il est pr\u00e9f\u00e9rable de vivre \u00e0 Constance plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 Kreuzlingen, car en tant que patiente ou patient en Suisse, environ la moiti\u00e9 des nouveaux m\u00e9dicaments innovants ne peuvent pas vous \u00eatre propos\u00e9s. La politique doit maintenant se concentrer sur l\u2019acc\u00e8s des patientes et patients, actuellement menac\u00e9.\u00bb<\/em><\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le Conseil des \u00c9tats manque une opportunit\u00e9 de compromis r\u00e9aliste<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ces rabais de quantit\u00e9 sur les m\u00e9dicaments sont probl\u00e9matiques pour la place pharmaceutique suisse et mettent en danger l\u2019approvisionnement des patient-e-s en m\u00e9dicaments. Dans l\u2019esprit d\u2019un compromis draconien, l\u2019industrie a tendu la main \u00e0 condition qu\u2019en contrepartie, on modernise le syst\u00e8me obsol\u00e8te de fixation des prix et que l\u2019acc\u00e8s m\u00e9diocre des patient-e-s s\u2019am\u00e9liore nettement. Par sa d\u00e9cision, le Conseil des \u00c9tats a aujourd\u2019hui manqu\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019avancer dans cette direction.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du r\u00e9examen triennal, on v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e les crit\u00e8res EAE (efficacit\u00e9, ad\u00e9quation, caract\u00e8re \u00e9conomique) d\u2019environ un tiers des m\u00e9dicaments figurant dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. La formulation du Conseil des \u00c9tats introduit dans le texte de loi la notion d\u2019\u00abampleur\u00bb. Le Parlement se d\u00e9pouille ainsi de toutes ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de contr\u00f4le des prix et laisse quartier libre \u00e0 l\u2019OFSP pour exclure \u00e0 son gr\u00e9 un des crit\u00e8res de r\u00e9examen du caract\u00e8re \u00e9conomique (CPE ou CT). Cela veut dire que les entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 un processus de fixation des prix impr\u00e9visible et, pour les patient-e-s de Suisse, cette mesure pourrait marquer le d\u00e9but d\u2019une v\u00e9ritable crise d\u2019approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n

Il est donc crucial que le Conseil national rectifie cette d\u00e9cision. En outre, la mise en \u0153uvre h\u00e2tive des mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire \u00e0 laquelle proc\u00e8de actuellement l\u2019OFSP est ill\u00e9gale et inacceptable. Interpharma attend que l\u2019OFSP respecte les prescriptions l\u00e9gales et ne mette en \u0153uvre les mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire qu\u2019apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura fait entrer en vigueur la disposition correspondante. Compte tenu de la mise en \u0153uvre des mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire n\u00e9fastes, Interpharma demande en contrepartie au DFI et \u00e0 l\u2019OFSP de faire avancer avec d\u00e9termination au niveau de l\u2019ordonnance la modernisation du syst\u00e8me obsol\u00e8te de formation des prix des m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n

Le succ\u00e8s de l\u2019\u00abacc\u00e8s d\u00e8s le jour 0\u00bb n\u2019est pas encore assur\u00e9<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tout au moins peut-on saluer le fait que, dans le cas de la \u00abr\u00e9mun\u00e9ration provisoire \u00e0 partir du jour 0\u00bb, une majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats ait suivi la proposition de compromis du National que la branche consid\u00e8re comme r\u00e9aliste. Le but est que, pour une grande partie des m\u00e9dicaments innovants pass\u00e9s par une proc\u00e9dure rapide aupr\u00e8s de Swissmedic, les patient-e-s puissent y acc\u00e9der d\u00e8s le jour d\u2019octroi de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9. Faute de quoi, en raison des conditions restrictives, les fabricants n\u2019auraient quasiment jamais mis leurs produits sur le march\u00e9 suisse par la voie pr\u00e9vue, de sorte que rien n\u2019aurait chang\u00e9 au niveau du retard consid\u00e9rable de la mise \u00e0 disposition des m\u00e9dicaments pour les patient-e-s. Cependant, la version adopt\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sent n\u2019a plus grand chose \u00e0 voir avec la proposition que la branche avait lanc\u00e9e \u00e0 l\u2019origine, et il faut donc attendre de voir si elle suffit vraiment \u00e0 am\u00e9liorer sensiblement l\u2019acc\u00e8s ou si elle reste d\u2019entr\u00e9e lettre morte. \u00c0 l\u2019OFSP d\u2019assurer l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration escompt\u00e9e dans le cadre de la mise en \u0153uvre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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