La protection de la\npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est un facteur de succ\u00e8s cl\u00e9 de l\u2019industrie\npharmaceutique pratiquant la recherche en Suisse et un \u00e9l\u00e9ment important pour\ncr\u00e9er des incitations \u00e0 ce que le secteur pharmaceutique continue \u00e0 l\u2019avenir \u00e0\ninvestir dans la recherche et le d\u00e9veloppement de nouveaux m\u00e9dicaments contre\ndes maladies actuellement incurables. Il existe diff\u00e9rents instruments de\nprotection pour diff\u00e9rents types de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n
Les inventions\nm\u00e9dicales sont en g\u00e9n\u00e9ral prot\u00e9g\u00e9es par un brevet. La protection du premier\nrequ\u00e9rant permet d\u2019emp\u00eacher pendant un certain temps la concurrence d\u2019acc\u00e9der\naux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es au cours du processus d\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9\nd\u2019un m\u00e9dicament. Enfin, le droit des marques implique le droit d\u2019utiliser et de\ndisposer de sa propre marque pour la d\u00e9signation de produits et de service.<\/p>\n\n\n\n
Un brevet est un\ntitre de protection attribu\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pour une invention technique. Au sens\njuridique, une invention est une solution \u00e0 un probl\u00e8me technique. Une\ninvention est brevetable si elle est nouvelle, si elle n\u2019est pas \u00e9vidente pour\nune personne du m\u00e9tier et si elle est susceptible d\u2019une application\nindustrielle. En tant que d\u00e9tenteur d\u2019un brevet, on a le droit, pendant 20 ans\nau maximum, d\u2019exclure autrui de l\u2019utilisation commerciale de son invention.\nPendant ce temps, l\u2019inventeur peut interdire \u00e0 autrui, par exemple de\nfabriquer, utiliser, vendre ou introduire cette invention sans son\nautorisation. En contrepartie, l\u2019inventeur doit expliquer pr\u00e9cis\u00e9ment son\ninvention et la divulguer au grand public. Le d\u00e9tenteur du brevet dispose ainsi\nde la solution technique en tant que source d\u2019information pour tout\nd\u00e9veloppement ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 part la protection\nconf\u00e9r\u00e9e par les brevets, l\u2019industrie pharmaceutique pratiquant la recherche\npeut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019instrument qu\u2019est la protection du premier requ\u00e9rant. La\nprotection du premier requ\u00e9rant est une protection ind\u00e9pendante du droit des\nbrevets, relevant de mani\u00e8re autonome de la protection juridique des biens\nincorporels que sont les donn\u00e9es confidentielles. Dans le cas de l\u2019industrie\npharmaceutique, il s\u2019agit des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es au cours de l\u2019essai clinique,\ntr\u00e8s co\u00fbteuses en temps et en argent, pour faire la preuve de l\u2019innocuit\u00e9, de\nla qualit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une substance active. La protection du premier\nrequ\u00e9rant peut repr\u00e9senter une protection suppl\u00e9mentaire pour le d\u00e9tenteur d\u2019un\nbrevet dans la mesure o\u00f9 il est le premier requ\u00e9rant. Cependant, la situation\nest souvent que la protection du premier requ\u00e9rant est le seul instrument de\nprotection disponible et, par cons\u00e9quent, la seule incitation \u00e0\nl\u2019investissement. La protection du premier requ\u00e9rant et sa dur\u00e9e sont\nind\u00e9pendantes de l\u2019existence d\u2019un brevet et de la dur\u00e9e de protection conf\u00e9r\u00e9e\npar celui-ci. La protection du premier requ\u00e9rant oblige les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes \u00e0 prot\u00e9ger de la divulgation et de l\u2019utilisation d\u00e9loyale par des\ntiers \u00e0 des fins commerciales les documents et r\u00e9sultats confidentiels qui lui\nont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par le premier requ\u00e9rant dans le cadre de la proc\u00e9dure\nd\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u2019un m\u00e9dicament.<\/p>\n\n\n\n
La protection des\nmarques d\u00e9pos\u00e9es est surtout importante pour l\u2019industrie pharmaceutique dans la\nmesure o\u00f9 elle donne aux m\u00e9decins et aux patients la garantie que les produits\nqu\u2019ils ach\u00e8tent correspondent \u00e0 leurs attentes pour ce qui est de la qualit\u00e9 et\nde l\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n
Pour la place de recherche et pharmaceutique suisse, une bonne protection par les brevets rev\u00eat une importance capitale. Le processus de recherche et d\u00e9veloppement d\u2019un nouveau m\u00e9dicament est long, complexe et co\u00fbteux. Peu de branches d\u00e9pendent donc \u00e0 ce point d\u2019une forte protection par les brevets.<\/p>\n\n\n\n
Le droit des brevets garantit que la brevetabilit\u00e9 des inventions ne conduit pas \u00e0 la cr\u00e9ation de monopoles unilat\u00e9raux ou de d\u00e9pendances et qu\u2019elle n\u2019entrave pas la recherche: en contrepartie du droit qu\u2019il se voit accorder, le d\u00e9tenteur du brevet est tenu de divulguer son invention d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa demande et de la d\u00e9crire de telle sorte qu\u2019une personne du m\u00e9tier puisse la comprendre. Gr\u00e2ce \u00e0 cette obligation, il est possible pour le public de prendre connaissance de l\u2019\u00e9tat actuel du d\u00e9veloppement de la recherche et de d\u00e9battre de l\u2019utilit\u00e9 ou de l\u2019absurdit\u00e9 de l\u2019\u00e9ventuelle exploitation commerciale d\u2019une invention. L\u2019utilisation d\u2019une invention brevet\u00e9e \u00e0 des fins de recherche n\u2019est soumise \u00e0 aucune restriction (privil\u00e8ge de la recherche). Il en va de m\u00eame pour toute utilisation priv\u00e9e. La mesure l\u00e9gale de la licence obligatoire encourage l\u2019octroi volontaire de licences. Dans le secteur des m\u00e9dicaments, la protection conf\u00e9r\u00e9e par le brevet est en fait de 10 \u00e0 15\u00a0ans \u00e0 partir de la mise sur le march\u00e9. Une fois le brevet arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, n\u2019importe qui est libre d\u2019utiliser l\u2019invention \u00e0 des fins commerciales. Le droit des brevets \u00e9tablit donc un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9tenteur du brevet, des cercles qui pratiquent la recherche et du grand public. <\/p>\n\n\n\n
Par ses innovations, l\u2019industrie pharmaceutique pratiquant la recherche apporte une contribution notable \u00e0 la haute qualit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. La protection conf\u00e9r\u00e9e par les brevets et l\u2019incitation \u00e0 l\u2019innovation qui y est li\u00e9e sont des facteurs tr\u00e8s importants pour assurer un environnement o\u00f9 la r\u00e8glementation est favorable \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation. Pensons particuli\u00e8rement \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la num\u00e9risation, qui modifie d\u00e8s aujourd\u2019hui profond\u00e9ment le d\u00e9veloppement et l\u2019utilisation des m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, les outils de protection \u00e0 disposition ne sont pas suffisants pour les donn\u00e9es, les algorithmes et les r\u00e9sultats des analyses de donn\u00e9es dont sont issues les th\u00e9rapies innovantes. Dans un tel contexte, il est essentiel de faire \u00e9voluer les conditions cadres r\u00e9gissant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI) de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir assurer une protection efficace des innovations. Pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019un dispositif de pointe \u00e0 l\u2019\u00e9chelon mondial en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de PI, une \u00e9troite collaboration du secteur avec les autorit\u00e9s suisses et d\u2019autres partenaires s\u2019av\u00e8re par cons\u00e9quent cruciale pour l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n
La production de donn\u00e9es cliniques en tant que condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 de nouveaux m\u00e9dicaments requiert \u00e9norm\u00e9ment de temps et d\u2019argent. Le fabricant doit pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une compensation pour la g\u00e9n\u00e9ration de ces donn\u00e9es, laquelle, \u00e0 l\u2019avenir \u00e9galement, devra rester durablement garantie par un droit d\u2019exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es moderne et performant. L\u2019exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es rev\u00eat une importance primordiale dans tous les cas o\u00f9 le traitement ne peut pas \u00eatre brevet\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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