Diagnostic préimplantatoire (DPI)

On entend par diagnostic préimplantatoire (DPI) des examens permettant aux couples souhaitant avoir un enfant de faire examiner les embryons obtenus par fécondation in vitro afin de déterminer d’éventuelles anomalies chromosomiques et mutations génétiques. L’analyse des embryons a lieu dans ce cas avant leur implantation dans l’utérus de la femme. Contrairement au diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire a lieu avant la grossesse et n’entraîne donc pas d’interruption de grossesse en cas de détection d’une anomalie génétique sur l’embryon. Le diagnostic préimplantatoire est autorisé dans de nombreux pays d’Europe. En Suisse en revanche, il est interdit depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée, le 1er janvier 2001.

Contexte

La Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) stipule sous quelles conditions les méthodes de procréation médicalement assistée peuvent être employées sur l’être humain. La loi protège la dignité humaine, la personnalité et la famille et interdit l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique. Elle érige le bien de l’enfant en principe fondamental et interdit la conservation d’embryons, le don d’ovules ainsi que l’analyse génétique d’embryons conçus par fécondation in vitro. Les données du donneur de sperme sont conservées auprès d’un Office fédéral et sont accessibles à l’enfant.

Fin 2005, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de présenter une réglementation qui autorise le DPI et en fixe les conditions cadres. La motion correspondante avait été déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national.

État d’avancement de l’objet

En juin 2013, le Conseil fédéral transmettait au Parlement le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée et de l’article 119 de la Constitution ainsi que le message correspondant. Ce projet prévoyait que le DPI devienne accessible aux couples porteurs d’une prédisposition génétique à une maladie héréditaire grave pour l’enfant à naître. Toutes les autres applications du DPI devaient rester interdites. Les couples stériles n’ayant pas de prédisposition génétique ne devaient toujours pas avoir accès au DPI. De même, devaient rester interdits le dépistage de maladies d’apparition spontanée telles que la trisomie 21 (dépistage des aneuploïdies) ou encore la sélection d’un «bébé sauveur» en tant que donneur de tissus pour un frère ou une sœur malade. Enfin, la modification prévoyait d’introduire la «règle des huit», c’est-à-dire que huit embryons au plus par cycle de la femme pourraient être développés in vitro, contre trois jusqu’à présent («règle des trois embryons»). La raison est, qu’avec la «règle des trois embryons», les couples porteurs d’une prédisposition génétique à une maladie grave avaient nettement moins de chances que les couples sans prédisposition d’aboutir à un embryon en bonne santé.

Enfin, l’interdiction actuelle de conservation des embryons devait être abrogée. En effet, dans la pratique, cette interdiction a pour effet que tous les embryons viables doivent être transplantés dans l’utérus, d’où de fréquentes grossesses multiples, liées à des risques pour la femme enceinte et les enfants à naître. Afin de réduire ces risques, les embryons devaient pouvoir à l’avenir être conservés dans tous les cas de fécondation in vitro (pas seulement en cas de DPI) pour pouvoir, le cas échéant, être transférés ultérieurement dans l’utérus. Cette nouveauté ainsi que l’introduction de la règle des huit embryons requéraient une modification de l’article 119 de la Constitution fédérale relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain.

Le projet de loi transmis aux Chambres fédérales était le résultat d’un deuxième avant-projet pour lequel la procédure de consultation avait eu lieu en été 2011. Le premier projet de 2009 contenait encore la règle des trois ainsi que l’interdiction de la cryoconservation (conservation d’embryons) et avait été violemment critiqué par diverses parties lors de la consultation. Ces deux aspects n’étaient plus contenus dans le nouveau projet de loi.

Les Chambres fédérales ont approuvé le projet lors de la session d’hiver 2014 et l’ont adopté en vote final. La «règle des huit» prévue par le Conseil fédéral a été remplacée par la «règle des douze». De plus, les Chambres fédérales se sont prononcées pour l’autorisation du dépistage des aneuploïdies. Étant donné que le projet requérait une modification de la Constitution, un référendum était obligatoire. Le peuple et les cantons ont accepté la modification de la Constitution le 14 juin 2015. En outre, un référendum facultatif a été lancé contre les modifications de la loi sur la procréation médicalement assistée. Lors de la votation populaire fédérale du 5 juin 2016, le projet a été accepté par le peuple.