Révision de la LAMal

La Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) repose sur le principe de la solidarité entre les malades et les personnes en bonne santé. La LAMal est entrée en vigueur début 1996 et a représenté un changement fondamental de système. Comme près de 100% de la population étaient déjà membres d’une assurance-maladie, le nombre d’assurés n’a pas augmenté suite à l’introduction de l’obligation de s’assurer, mais la prime égale pour tous les assurés, sans distinction de sexe ou d’âge, a renforcé la solidarité.

Cette assurance de base comportant un catalogue de prestations complet et clairement défini est un élément de la législation sur les assurances sociales et est soumise depuis 2004 à la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au sein du Département fédéral de l’intérieur. La LAMal est maintenant en vigueur depuis plus de 15 ans.

1re et 2e révision de la LAMal

Début 2001, la première révision partielle de la LAMal est entrée en vigueur. Celle-ci portait essentiellement sur des modifications techniques. Avant-même entrée en vigueur de cette révision partielle, les travaux sur la deuxième révision partielle de la LAMal ont commencé. Les points clés de cette révision concernaient la nouvelle réglementation du financement hospitalier, le passage à la liberté contractuelle ou la suppression de l’obligation de contracter, les dispositions relatives au subventionnement des primes, la définition de la compensation des risques ainsi que les modifications des dispositions prévues en cas de non-paiement des primes. Malgré des délibérations intensives pendant plus de trois ans, la révision a échoué en décembre 2003 lorsque le Conseil national a rejeté la proposition de la conférence de conciliation.

3e révision de la LAMal

En février 2004, le Conseiller fédéral alors en exercice, Pascal Couchepin, a présenté au Parlement deux paquets législatifs se composant de messages partiels indépendants les uns des autres et qui devaient être rapidement mis en œuvre. Outre la reprise d’éléments issus de la deuxième révision de la LAMal, certains autres éléments tirés de la troisième révision initialement envisagée ont été intégrés dans les nouveaux projets. La nouvelle réglementation du financement des soins a été présentée séparément au Parlement.

Le premier paquet législatif prolongeait entre autres la clause du besoin de trois ans et la compensation des risques jusque fin 2010. Les deux conseils ne sont pas entrés en matière sur le projet relatif à la liberté de contracter. Par ailleurs, les contributions fédérales à la réduction des primes ont été redéfinies et la réduction des primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation a été fixée à 50% au moins.

Le deuxième paquet législatif contenait le projet sur le financement hospitalier et celui sur les soins intégrés (Managed Care). Dans le projet sur le financement hospitalier, le passage du financement du fonctionnement des hôpitaux au financement des prestations a été décidé, de même que l’introduction de forfaits liés aux prestations. De plus, il a été décidé que les cantons contribueraient à hauteur de 55% au moins au financement des forfaits. De plus, la compensation des risques a été affinée. Le projet «Managed Care» visait à encourager les réseaux de soins intégrés. Après de longs débats, le Parlement avait adopté le projet pendant la session d’automne 2011, mais les électeurs l’ont nettement rejeté en juin 2012 (par plus de 76% des voix).

Les mesures relatives aux médicaments proposées dans le cadre de la 2e révision de la LAMal ont été reprises dans un projet à part. Ce projet a échoué en octobre 2008 car les Chambres n’ont pas pu se mettre d’accord sur la définition du caractère économique des médicaments. Elles étaient en désaccord au sujet de la prise en compte ou non des coûts engagés dans la recherche et le développement de médicaments originaux.

Révision partielle urgente de la LAMal: mesures visant à endiguer l’évolution des coûts

Fin mai 2009, le Conseil fédéral avait adopté à l’attention du Parlement un message sur une révision partielle urgente de la LAMal visant à endiguer l’évolution des coûts de santé. Il contenait la mise en place de services de conseil téléphonique, la création d’un ticket modérateur dont l’assuré doit s’acquitter lors d’une consultation médicale, la compétence pour le Conseil fédéral de baisser les tarifs, des mandats de prestations pour les services ambulatoires des hôpitaux, une augmentation extraordinaire des subsides fédéraux pour faire baisser les primes ainsi que l’obligation pour les assureurs de communiquer à l’OFSP les données lui permettant de surveiller les coûts. En vote final de la session d’automne 2010, le projet a été rejeté par le National. Au cours de la dernière semaine de la session, les deux Chambres avaient auparavant tacitement adopté la décision de la conférence de conciliation.