Session d'automne 2017

Les Chambres fédérales se sont réunies du 11 au 29 septembre en session d’automne 2017. Le Conseil des États était le deuxième à débattre du projet d’approbation et mise en œuvre de la Convention dite Médicrime (17.029) et il a approuvé la Convention sans discussions. En votations finales, le Parlement a approuvé le projet. La Convention Médicrime du Conseil de l’Europe porte sur les infractions en matière de produits médicaux et prévoit des mesures de prévention et de protection des victimes. Elle règle en outre la coopération nationale et internationale des autorités concernées. La Suisse a signé cette Convention en 2011 et elle est entrée en vigueur l’année passée.

La Suisse remplit déjà largement les exigences de la Convention. L’approbation conditionne des modifications dans le code de procédure pénale et dans la LPTh qui ont été adoptées par le Conseil des États. Ceci fournit entre autres les bases légales à la mise en place de caractéristiques et dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments ainsi qu’à de nouveaux instruments renforçant la lutte contre la criminalité en matière de produits médicaux. Dans la mesure où le Conseil national approuve lui aussi la Convention, le Conseil fédéral ratifiera l’accord une fois le délai référendaire écoulé.

La prochaine session aura lieu du 27 novembre au 15 décembre.

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