Place scientifique

En août 2012, le canton de Bâle-Ville a déposé une initiative cantonale pour «Améliorer les conditions d’implantation des entreprises de recherche pharmaceutique» (12.315). Elle demande à l’Assemblée fédérale de modifier les bases légales régissant l’homologation des médicaments, la reconnaissance des contrôles effectués à l’étranger, la définition des prix et la protection de l’innovation, de manière à renforcer l’industrie des sciences de la vie, qui revêt une grande importance pour la Suisse. Elle précise qu’il s’agit en particulier de remanier les dispositions concernant l’examen et l’homologation des médicaments ainsi que celles régissant la protection de l’innovation dans le domaine pharmaceutique, de sorte que la Suisse soit assurée de rester un lieu d’implantation attractif à long terme. Le Conseil des États n’a pas donné suite à l’initiative pendant la session d’été 2013, le Conseil national a pris la même décision pendant la session d’automne 2013. Les deux Conseils étaient d’avis que les revendications de l’initiative sont déjà en cours de mise en œuvre du fait des travaux en cours sur le plan directeur visant à renforcer la recherche et l’industrie pharmaceutique en Suisse.

En juin 2012, la discussion de l’interpellation «Plan directeur visant à renforcer la recherche et l’industrie pharmaceutique en Suisse» (12.3049) de Thomas de Courten (UDC) a été reportée. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a écrit que, compte tenu des taux de change réels, les mesures qu’il avait prises récemment dans le domaine des prix des médicaments étaient utiles à tous les titulaires d’autorisations de mise sur le marché de médicaments. Le Conseil fédéral a déclaré avoir chargé différentes unités administratives d’élaborer un plan directeur dans les plus brefs délais. Vu l’importance de la recherche et de l’industrie pharmaceutique en Suisse, il est essentiel d’opter pour des mesures ayant un effet positif démontrable sur le choix du lieu d’implantation, a-t-il également souligné. M. de Courten avait demandé au Conseil fédéral ce qu’il pense des propositions de l’OFSP visant une révision de la comparaison des prix avec l'étranger pour les médicaments, en raison du niveau particulièrement bas des taux de change. Il a souligné que celles-ci profiteraient surtout aux entreprises qui n'investissent pas en Suisse et qui ne sont donc que peu concernées par les problèmes liés au franc suisse. De plus, il a interpellé le Conseil fédéral sur la compatibilité des mesures envisagées avec la position affichée par le Conseil fédéral de défense de la place pharmaceutique suisse et l’approbation des motions relatives à la revitalisation de la recherche et de l’industrie pharmaceutique en Suisse.

Pendant la session d’été 2012, le Conseil des États a adopté la motion de Luc Barthassat (PDC) «Revitalisation de la Suisse en tant que centre de recherche et site pharmaceutique» (11.3910) ainsi que celle du groupe UDC «Revitalisation de la recherche et de l’industrie pharmaceutique en Suisse» (11.3844) et les a transmises au Conseil fédéral. Au cours de la même session, le Conseil national a en outre adopté la motion d’Erika Forster-Vannini/Felix Gutzwiller (PRD) «Sauvegarder l’emploi en renforçant le pôle suisse de recherche, de développement et de production dans le domaine de l’industrie biomédicale» (11.3923) et l’a transmise au Conseil fédéral. Ces trois motions demandent au Conseil fédéral de présenter un plan directeur comportant des mesures concrètes pour sauvegarder et renforcer le pôle suisse de recherche, de développement et de production dans le domaine de l’industrie biomédicale.

Elles lui demandent d'améliorer le cadre régissant les examens de l’économicité des prestations médicales, les procédures d’approbation des études cliniques, d’autorisation et de remboursement des médicaments ainsi que la protection de la propriété intellectuelle. Le Conseil fédéral avait auparavant proposé d’accepter ces trois motions. Le Conseil fédéral a engagé un plan directeur «Mesures de la Confédération afin de renforcer la recherche et la technologie biomédicales» et l'a adopté en Décembre 2013.