Relations Suisse – UE

La Suisse entretient avec l’Union européenne (UE) de nombreuses relations réglées par environ 120 accords. De grandes étapes ont été l’accord de libre-échange de 1972, les accords bilatéraux I de 1999 et les accords bilatéraux II de 2004. L’adoption de l’initiative «contre l’immigration de masse» le 9 février 2014 a créé une nouvelle situation. En effet, il y a consensus sur le fait que le nouvel article constitutionnel n’est pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’UE. Mais le nouvel article 121a de la Constitution touche non seulement à la LCP, mais aussi aux accords bilatéraux I en général, car ces sept accords (obstacles techniques au commerce, marchés publics, transports terrestres, transport aérien, agriculture, recherche et libre circulation des personnes) sont liés entre eux par une «clause guillotine», c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’en dénoncer un tout en conservant les autres.

Importance des accords bilatéraux I

Pour l’économie suisse et le site pharmaceutique qu’est la Suisse, les accords bilatéraux I entrés en vigueur en 2002 sont d’une importance capitale car près de 55% des exportations suisses vont vers l’UE. Sur les exportations de médicaments, qui représentent plus d’un tiers de l’ensemble des exportations, un peu plus de 54% vont dans les pays de l’UE. Pour l’industrie pharmaceutique, ce sont en particulier les accords sur la LCP, sur les obstacles techniques au commerce et sur la recherche qui sont décisifs.

Accès facilité au marché

L’accord de libre échange de 1972 a fait tomber entre autres des obstacles tarifaires au commerce (droits de douane en particulier). Mais l’accès au marché de l’UE n’a été facilité dans les faits qu’avec les accords bilatéraux I qui ont supprimé des obstacles techniques au commerce. Ceci représente l’un des grands acquis des accords bilatéraux I et a permis d’accroître considérablement le volume des exportations vers les marchés européens.

Recrutement non bureaucratique de professionnels qualifiés

Un autre progrès essentiel dû aux accords bilatéraux I est la possibilité pour les entreprises de recruter sans bureaucratie des professionnels qualifiés originaires de pays de l’UE. En particulier l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche a grand besoin de cet accès à du personnel hautement spécialisé.

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