Accords de libre-échange

L’industrie d’exportation est la colonne vertébrale de l’économie suisse et nécessite l’accès aux marchés internationaux. Revêtent à cet égard une importance déterminante un ordre commercial international qui fonctionne, et ce dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que l’élargissement du réseau d’accords de libre-échange, assorti de priorités claires et nettes. Ce faisant, il importe d’accorder une attention toute particulière à la propriété intellectuelle. Fondamentalement, il convient d’évoquer dans les accords de libre échange tous les instruments de protection relevant du domaine de la propriété intellectuelle.

Activation du brevet

Il est notamment attendu des partenaires de négociation de la Suisse que les droits conférés par le brevet soient obtenus et puissent être activés conformément à l’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), et ce indépendamment du fait que le produit concerné ait été importé ou produit localement.

Protection de données cliniques

La protection de données cliniques est un instrument important de la protection de la propriété intellectuelle. Générer des données cliniques est nécessaire pour l’introduction de médicaments sur le marché et s’accompagne de coûts d’investissement élevés. L’absence de toute forme de protection des données cliniques constitue dans certains pays une lacune éclatante dans l’arsenal législatif relatif à la protection de la propriété intellectuelle. On observe toutefois également des tendances positives à cet égard. C’est ainsi que la Chine et la Russie ont approuvé des dispositions en ce sens. Ces deux pays accordent six ans de protection des données, même si la mise en œuvre en Russie soulève notamment des questions.

On notera le fait qu’à l’époque précédant l’Accord sur les ADPIC, il était par exemple courant en Chine et au Japon de ne pas autoriser de deuxième produit pendant une période de 6 à 8 ans pour tester dans la pratique l’efficacité et la sécurité d’emploi du produit autorisé du premier requérant. Dans l’intérêt de la santé publique, les génériques devaient arriver sur le marché après un laps de temps suffisant.

L’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche en Suisse est consciente du fait que, dans certains pays, l’on ne peut attendre le même niveau de protection qu’en Suisse. En conséquence de quoi, la Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques – en relation avec les négociations de libre-échange menées avec l’Inde – a également signalé à la Commission de l’Union européenne qu’une introduction progressive de dispositions de protection était envisageable pour les données issues de la recherche clinique.

Licences obligatoires

L’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche admet que la protection des données tests ne doit pas faire obstacle à une licence obligatoire émise dans l’intérêt public justifié. Lorsqu’une licence obligatoire justifiée est émise, celle-ci a également la priorité sur la protection des données tests.