Il faut protéger la propriété intellectuelle

La protection de la propriété intellectuelle est un facteur de succès essentiel de l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche en Suisse. On dispose de différents instruments de protection en fonction des types de propriété intellectuelle.

Les inventions médicales sont généralement protégées par des brevets. Les données générées dans le cadre du processus d’autorisation de mise sur le marché de médicaments peuvent être mises pour un certain temps à l’abri de la concurrence via la protection du premier requérant. En définitive, le droit des marques s’accompagne du droit d’utiliser sa propre marque pour caractériser les produits et services, et d’en disposer.

Publication en faveur du droit des brevets

Un brevet est un titre de protection qui est attribué par l’Etat pour une invention technique. Une invention au sens juridique est une solution à un problème technique. Les inventions sont brevetables dès lors qu’elles sont nouvelles, ne sont pas évidentes pour une personne du métier et peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Le titulaire du brevet a, pendant 20 ans au maximum, le droit d’empêcher des tiers d’exploiter commercialement son invention. Durant cette période, on peut interdire à des tiers de fabriquer, d’exploiter, de vendre ou d’introduire l’invention sans son consentement. En contre partie, l’invention doit être décrite avec précision et publiée au bénéfice de la collectivité. Ainsi la solution technique peut-elle servir de source d’information importante aux chercheurs, qui peuvent en disposer pour des développements ultérieurs.

La protection comme incitation à l’investissement

Outre la protection par le brevet, l’industrie pharmaceutique dispose de l’instrument de la protection du premier requérant. Cette protection du premier requérant représente une protection autonome, indépendante du droit des brevets, basée sur un principe de protection de données confidentielles propre au droit de la propriété intellectuelle. Dans l’industrie pharmaceutique, il s’agit des données qui, lors de la conduite de l’étude clinique, permettent d’établir la sécurité d’emploi, la qualité et l’efficacité du principe actif au prix d’un investissement important en temps et en argent. Pour le titulaire du brevet, elle représente une protection juridique supplémentaire, dans la mesure où il est le premier à avoir déposé une requête en délivrance d’un brevet. La situation est toutefois souvent telle que la protection du premier requérant représente le seul instrument de protection disponible, et par là même la seule incitation à l’investissement. La protection du premier requérant et la durée de cette protection sont donc indépendantes de l’objet d’un brevet et des délais de protection accordés par le droit de brevet. La protection du premier requérant oblige les autorités compétentes à protéger les pièces du dossier, documentation et résultats d’expériences confidentiels, qui leur ont été confiés par le premier requérant dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise d’un médicament sur le marché, contre toute divulgation ou pratique déloyale par des tiers.

Dans l’industrie pharmaceutique, la marque protégée est avant tout importante en ce sens qu’elle donne aux médecins et aux patients la certitude d’avoir accès à un produit qui correspond à leurs attentes en termes de qualité et de provenance.

Publications

Dossier thématique 1/2008
Les importations parallèles de médicaments nuisent à l’économie et aux patients – pratiquement aucune répercussion sur les prix
Dossier thématique 1/2006
Révision de la loi sur les brevets: encouragement de la recherche avec des restrictions