Amélioration des conditions d’implantation

A la suite de trois interventions parlementaires de Luc Barthassat (PDC), d’Erika Forster/Felix Gutzwiller (FDP) et du groupe UDC, le Conseil fédéral a engagé un plan directeur pour «revitaliser la Suisse en tant que pôle de recherche et pôle pharmaceutique» et l'a adopté en Décembre 2013. Objectif poursuivi: renforcer ou revitaliser le pôle suisse pour le maintenir en position de tête, ou faire en sorte qu’il (re)devienne plus performant que les pôles concurrents. Pour l’industrie pharmaceutique, les conditions-cadres requises pour la recherche dans différents domaines ne sont depuis longtemps plus optimales.

Le Conseil fédéral prévoit notamment d'améliorer, jusqu'en 2015, le système de tarification des médicaments et, jusqu'en 2017, de mettre en place une agence d'évaluation des technologies médicales (Health Technology Assessment, HTA). En outre, le Conseil fédéral entend améliorer, d'ici à 2016, la protection contre les produits thérapeutiques contrefaits et illégaux. Certaines mesures qu’il contient, destinées à accélérer les procédures d’autorisation des essais cliniques ainsi que l’admission de nouveaux médicaments dans la liste des spécialités (LS), sont déjà entrées en vigueur par voie d’ordonnance.

Nécessité d’une autorisation de mise sur le marché et d’un remboursement plus rapides

D’authentiques problèmes naissent en particulier de la durée des procédures pour l’octroi d’autorisation d’études cliniques, pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché (Swissmedic) et pour le remboursement par les caisses-maladie dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire (Office fédéral de la santé publique). Le temps s’écoulant entre le développement d’un médicament et sa mise sur le marché ainsi que son remboursement par l’assurance obligatoire des soins est un facteur de succès décisif. A cet égard, la Suisse est souvent plus lente que les pays concurrents importants. Ce n’est pas seulement un problème pour l’industrie pharmaceutique – et par là même pour l’économie –, cela l’est d’abord pour les patientes et les patients, parce qu’ils doivent attendre plus longtemps que nécessaire et plus longtemps que partout ailleurs pour bénéficier du progrès thérapeutique et de son remboursement par les caisses-maladie. En Suisse, certains médicaments anticancéreux importants ont été admis dans la liste des spécialités (LS) des médicaments pris en charge par les caisses plus d’un an après de nombreux Etats de l’UE. Par ailleurs, la lourdeur et la lenteur des procédures officielles affectent les hôpitaux suisses, qui doivent ainsi faire face à un handicap supplémentaire dans le domaine de la recherche clinique.

Inconvénients d’un franc fort

Le franc fort entraîne également des difficultés pour le pôle de recherche suisse, du fait qu’il renchérit notablement en Suisse les dépenses – y compris celles consacrées à la recherche et au développement – de l’industrie pharmaceutique, laquelle exerce son activité à l’échelle mondiale. L’industrie pharmaceutique est la principale branche d’exportation de notre pays. Elle est touchée en proportion par la situation monétaire exceptionnelle :

  • Des recettes d’exportation en stagnation : le renforcement du franc touche l’industrie pharmaceutique plus que les autres branches d’exportation, parce que les prix des médicaments sont réglementés par l’Etat dans pratiquement tous les pays européens, et que les entreprises ne peuvent pas réagir par des augmentations de prix à la situation monétaire.
  • Renchérissement du pôle suisse : les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche en Suisse réalisent 1 à 2 pour cent de leur chiffre d’affaires dans ce pays, mais c’est en Suisse qu’adviennent 10 à 15 pour cent de leurs coûts globaux. Le franc fort se répercute en proportion sur les coûts de la recherche et de la production en Suisse.
  • Baisse des prix : l’alignement automatique du prix des médicaments est totalement disproportionné dès lors que rien n’évolue en dehors des taux de change.
  • Prix de référence : les baisses de prix en Suisse se répercutent aussi à l’étranger au détriment de l’industrie pharmaceutique, parce que le prix pratiqué en Suisse sert de référence pour la formation des prix dans de nombreux pays.

D’autres retards à combler

Alors que le plan directeur évoque les difficultés qui résultent de la durée des procédures pour le pôle de recherche pharmaceutique suisse, la problématique de la situation monétaire n’a pas jusqu’ici été prise en considération. Mais il importe aussi d’améliorer les conditions-cadres dans d’autres domaines si l’on veut pouvoir maintenir le pôle de recherche pharmaceutique suisse dans une position de pointe :

  • L’importance d’un contexte attractif en matière de politique fiscale ne saurait en aucune façon être surestimée si l’on considère la concurrence mondiale toujours plus vive. En conséquence de quoi, il importe de veiller à cet atout économique pour la Suisse.
  • L’attractivité du pôle suisse doit être améliorée par des mesures ciblées pour la protection de la propriété intellectuelle. Des incitations à la recherche doivent être reformulées là où existent un potentiel ou des besoins.
  • Il convient d’élaborer un plan d’action pour améliorer la situation des patients atteints de maladies rares. Les Etats-Unis et l’UE ont donné une impulsion importante dans ce domaine en édictant des lois sur l’activité de recherche à cet égard.