Rationnement

Rationner signifie créer une pénurie artificielle de prestations médicales justifiées. Cela voudrait dire par exemple refuser à une patiente une opération de la hanche parce qu’elle a dépassé un certain âge et que, de ce fait, l’intervention n’est plus considérée comme rentable.

En 2010, le Tribunal fédéral a rendu un jugement en ce sens, lourd de conséquences pour les patient-e-s atteint-e-s de maladies rares, au sujet du remboursement d’un médicament. Dans ce cas concret, une patiente alors âgée de 70 ans, atteinte de la maladie de Pompe, une maladie très rare, s’était vu refuser le remboursement d’un médicament appelé Myozyme pour des raisons de coûts. À ce moment-là, ce médicament ne figurait pas en Suisse dans la liste des spécialités, mais il était utilisé dans 40 pays pour soigner la maladie de Pompe. Le Tribunal fédéral avait décidé que la caisse-maladie, qui avait pris en charge six mois de traitement au Myozyme, n’était pas tenue de continuer pendant encore deux ans. Les coûts se montaient pour cette patiente à environ 500 000 francs par an. Le Tribunal fédéral a déclaré considérer comme adéquats des coûts ne dépassant pas 100 000 francs par «année de vie humaine sauvée» (ce que l’on appelle en anglais «cost per life-year saved»). Le Tribunal fédéral a déclaré ne pas voir de bénéfice thérapeutique élevé, de sorte que la caisse-maladie n’était pas tenue de rembourser. L’Office fédéral de la santé publique a alors rappelé à toutes les caisses d’assurance suisses qu’elles continuent d’être tenues d’évaluer chaque cas particulier. Le Conseil fédéral a en outre souligné qu’il n’était pas possible de déterminer des limites de coûts valables de manière générale et qu’il considérait donc le montant mentionné par le Tribunal fédéral comme une «limite indicative» et non comme une valeur limite. Ceci s’applique aussi à d’autres médicaments ne figurant pas dans la LS, même si l’admission a été rejetée.

Éviter une médecine à deux vitesses

L’accès à l’innovation doit également être assuré à l’avenir. En revanche, les méthodes fortement simplificatrices et les seuils de coûts fixes pour les prestations individuelles subissent à juste titre les feux de la critique. Ce sont des instruments de rationnement qui ignorent des valeurs sociales fondamentales et qui ne sont pas acceptés par les citoyen-ne-s suisses. Dans la réalité, le rationnement entraîne toujours une médecine à deux vitesses. En effet, si certaines prestations ne sont plus prises en charge par l’assurance-maladie, les personnes économiquement défavorisées en sont forcément exclues. Le principe bien établi de l’assurance-maladie sociale, comme quoi toutes les patientes et tous les patients, indépendamment de leur condition économique et de leurs possibilités financières, ont droit aux prestations médicales nécessaires, est incompatible avec le rationnement et une médecine à deux vitesses. La Suisse a un système de santé de bonne qualité qui repose sur la solidarité avec les personnes malades et vulnérables dans la société.

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Dossier thématique 2/2011
Nécessité d’agir après jugement sur le rationnement