Brevets et protection des données

La protection conférée par un brevet est limitée à 20 ans au maximum et commence avec le dépôt du brevet, avant même que les essais précliniques aient par exemple été menés dans des systèmes cellulaires. Compte tenu des exigences de sécurité croissantes, la durée de protection effectivement utilisable est devenue de plus en plus courte: il s’écoule en moyenne 8 à 12 ans jusqu’à ce qu’un médicament nouveau puisse être lancé sur le marché. La protection conférée par le brevet ne dure donc plus en moyenne que 10 ans. Pour faire face à cette évolution, la loi sur les brevets a été révisée le 1er septembre 1995: grâce au «certificat de protection complémentaire», la durée de la protection conférée par le brevet aux nouveaux médicaments peut être prolongée de cinq ans et a donc été portée à une durée de protection effective de 15 ans au maximum.

Avant d’autoriser la mise sur le marché d’un médicament, les autorités sanitaires exigent de l’industrie pharmaceutique un vaste dossier contenant des données des études précliniques et cliniques. Ces données sont nécessaires pour juger de la qualité, de l’efficacité et de l’innocuité d’un médicament. Les entreprises pharmaceutiques investissent beaucoup de temps et d’argent dans le traitement de ces données. La protection de ces données (protection du premier requérant) garantit qu’aucune autre entreprise n’accède aux données ni ne les utilise pendant la période de protection qui fait suite à l’autorisation de mise sur le marché. La protection du premier requérant est une incitation à consentir des fonds pour la recherche et le développement. La protection du premier requérant est une incitation à l’investissement indépendante de la protection par brevet. Pour diverses raisons, il se peut qu’un certain produit ne soit pas breveté dans un certain pays. Dans ce cas, la protection du premier requérant est la principale incitation à l’investissement. Cela s’applique par exemple à la tendance croissante à élaborer de nouvelles indications pour des substances actives bien établies.