La protection conférée par le brevet stimule le progrès médical

Les brevets permettent l’exploitation commerciale exclusive d’une invention pendant la durée de validité du brevet de 20 ans. En contrepartie, le chercheur doit rendre ses résultats de recherche et développement accessibles au public, ce qui fait avancer le progrès technologique. Il peut exclure les tiers de l’exploitation commerciale de l’invention brevetée et consentir une licence d’exploitation contre rémunération. Dans le cas des médicaments, en raison de la durée du développement et de la procédure d’autorisation de mise sur le marché, la protection conférée par le brevet est en fait limitée à 15 ans aumaximum. Les brevets protègent les investissements réalisés dans la recherche et le développement et sont une incitation à l’innovation. En effet, le développement de nouveaux médicaments est long et onéreux et les entreprises pharmaceutiques en assument seules le risque. De plus, le processus de fabrication d’un médicament est relativement facile à imiter. La Loi sur les brevets, qui précise la protection des inventions biotechnologiques, revêt donc la plus extrême importance pour les entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques de Suisse. En plus de la protection de l’invention proprement dite, la protection du premier requérant (protection des données des études précliniques et cliniques exigées par les autorités de la santé) garantit qu’aucune autre entreprise n’accède aux données ni ne les utilise à des fins commerciales pendant la période de protection qui fait suite à l’autorisation de mise sur le marché.

La Suisse ne possédant pas de matières premières, les connaissances et le savoir-faire sont un capital essentiel pour notre pays. Dans la recherche pharmaceutique, plus de 86 brevets par million de personnes actives ont été déposés par la Suisse entre 2012 et 2016, près de deux fois plus qu’au Danemark.

Brevets pharmaceutiques auprès de l'Office européen des brevets
Brevets pharmaceutiques auprès de l'Office européen des brevets